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Classement tarifaire: application dans le temps de la réglementation douanière

classement tarifaire

La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l’application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu une décision en matière de droit douanier. Cela concernait l’application ou pas, d’un classement tarifaire plus favorable pour une entreprise.

La Cour devait trancher sur un élément central du droit douanier, à savoir les droits de douane. Il s’agissait de leur remboursement au regard d’un classement tarifaire. Un renseignement tarifaire contraignant avait été mis en place pour payer les droits de douane adéquate. Cette décision pose implicitement aussi la question des conflits de normes en matière douanière. De plus, la fin de validité du RTC va à l’encontre du principe de confiance légitime.

Fin de validité du renseignement tarifaire contraignant

Une entreprise bénéficiait d’un renseignement tarifaire contraignant (RTC) de la la part de l’administration des douanes. Le renseignement tarifaire lui permettait de dédouaner les marchandises conformément à l’interprétation du tarif douanier faite par les douanes. L’imbroglio de cette affaire résulte au départ de la mauvaise interprétation donnée par la douane. En effet, l’entreprise se pensait protéger d’une mauvaise interprétation au travers du RTC. C’est en ce sens, qu’elle a sollicité l’application rétroactive du règlement. Cette décision interroge néanmoins sur l’effectivité réel d’un renseignement tarifaire contraignant. En effet, en l’espèce, elle n’a pas apporté la sécurité juridique, qu’elle était censé apporter. Ainsi l’interprétation dégagée dans le RTC, ne saurait conduire à la rétroactivité du classement tarifaire.

Principe de non-rétroactivité d’un classement tarifaire

La Cour a d’emblée jugé, que le règlement n’était pas rétroactif. Le caractère lapidaire de la décision, fait penser qu’il n’y avait pas de doute, pour elle. Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que:

Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement de classement tarifaire de la Commission du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018

Ainsi, la non-rétroactivité du classement tarifaire, fait obstacle à ce qu’elle serve de fondement à un demande de remboursement des droits de douane. En ce sens, la décision est assez logique. Enfin, il y a un rappel sur la supériorité des normes européennes, sur les normes françaises. Cela est encore plis logique en matière douanière, ou la majorité des règles sont d’origines européennes.

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