droit penal financier

Droit penal financier

Le droit penal financier sanctionne les délits financiers. Elle comprend notamment divers types d’infractions financières. En outre, le droit pénal financier touche aussi bien le secteur privé que le secteur public. Enfin, il touche également des domaines tel que les marchés financier, avec le droit penal relatif au marché financier.

Le cabinet NICOLAS Avocat intervient sur les différents domaines du droit penal financier. Le droit pénal financier nécessite une maitrise d’une part des règles de droit pénal et de procédure pénale et d’autre part des règles de droit financier. Ces règles de droit financier peuvent être très diverses.

Domaines de compétence en droit penal financier

Le droit pénal financier élargit son champ de compétence au fil de la pénalisation croissante de la société. Ainsi, il y a d’une part, les aspects relatifs au droit droit pénal financier général, et d’autre part, les aspects de droit pénal public financier. Enfin, il y a des aspects qui sont plus sectoriels, tel que le droit pénal relatif au marché financier.

Droit penal financier général

La penalisation du droit des affaires a conduit également à la pénalisation du droit financier. Cela a aboutit à la création d’un arsenal répressif en matière de droit pénal financier. Ainsi, la mise en ouvre des différentes règles du droit penal financier repose sur différentes autorités. Cela peut notamment l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), pour les délits financiers touchant au marchés financiers. Il y a bien évidemment le Parquet National Financier (PNF) en matière de poursuite pénale. Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous conseille dans le cadre des enquêtes des services de police, gendarmerie ou de la douane. Les justiciables doivent également faire face aux enquêtes du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Corruption

Il est difficile de donner une défintion unanime, et qui fasse conssensus de la corruption. Ainsi, selon l’article 2 de la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe, la corruption s’est:

« le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu. »

Article 2 de la Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe

La corruption comprend plusieurs critères, et peut se décliner de différentes manières. Ainsi, la corruption nécessite un élément moral et un élément matériel. Dans le cadre de la corruption, il y a différents types de protagnistes. Ainsi, on distingue d’une part le corrompu et d’autre part le corrupteur. En outre, la corruption peut être active ou passive. La corruption peut toucher aussi bien le secteur privé que le secteur public. Par ailleurs, la corruption peut être aussi bien au niveau national d’un pays qu’au niveau international.

Blanchiment

Le blanchiment est un délit caractéristique du droit pénal financier. L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment. Ainsi :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Article 324-1 du Code pénal

En outre, il convient de noter qu’il y a un doublement des peines relatives au blanchiment lorsque l’on est en présence d’un blanchiment aggravé.

Droit penal public financier

Notre cabinet d’avocat vous assiste dans le cadre des différents relatifs au droit penal public financier. Le droit penal public financier regroupe différentes sphères. Ainsi, il y a notamment, la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics, et le favoritisme.

Prise illégale d’intérêts

La prise illégale d’intérêts consiste pour un dépositaire de l’autorité publique de tirer un intérêt d’une entreprise dont il a la charge. Les personnes dépositaires de l’autorité publiques sont des personnes chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat. Les dépositaires de l’autorité publique peut être des fonctionnaires ou des officiers ministériels investis d’une mission publique par l’autorité publique. En outre, il y a également les personnes chargées d’une mission de service publique. Ainsi, dans le cadre des personnes chargés d’une mission de service publique, cela peut être des personnes chargées d’un délégation de service publique. Par ailleurs, il y a également les personnes investies d’un mandat. Dans ce cas, il s’agit d’élus politiques, tels que les membres du Parlement, du Conseil economoqies sociales et environnementales, des assemblées communcales, départementales ou régionales.

L’article 432-12 du Code pénal sanctionne la prise illégale d’intérêts.

Trafic d’influence

Le délit de trafic d’influence vise les agents publics ou les personnes chargées d’une mission de service public. Il consiste pour cet agent public à recevoir d’abuser de son influence en contrepartie d’un avantage. En outre, le trafic d’influence peut être actif ou passif.

Il existe plusieurs types de sanctions pour le délit de trafic d’influence. En outre, il convient d’indiquer que le délit de trafic d’influence est sanctionné par les mêmes peines que le délit de corruption. Ainsi, lorsque:

  • un particulier commet un trafic d’influence, la sanction peut aller jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement;
  • un agent public, commet un trafic d’influence, la sanction peut aller jusqu’à 1 million d’euros d’amende et 10 ans d’emprisonnement. En outre, cette amende de 1 million d’euros peut doubler, pour atteindre le double du produit tiré de l’infraction.

Détournement de fonds publics

Le détournement de fonds publics est un délit très important du droit penal public financier. Il constitue un délit réalisé par une personne qui est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission publique. Ainsi, le délit de détournement de fonds publics consiste dans la destruction, le détournement ou la soustraction d’un acte ou d’un titre ou des fonds publics, ou des efffets , pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonction ou de sa mission. A ce titre, le délit de détournement de fonds publics consiste en une opération illégale qui vise à utiliser des titres ou des sommes qui appartienne à une collectivité à des fins autres que celui de l’intérêt public.

L’auteur d’un détournement de fonds publics enciurt une peine de 10ans d’emprisonnement et un million d’euros. En outre, le montant de l’amende peut s’élever au double du produit de l’infraction. Par ailleurs, il convient de noter que la tentative de détournement de fonds de public constitue également un délit qui est punie des mêmes peines.

Favoritisme

Le délit de favoritisme est un délit qui concerne le droit penal public des affaires. En effet, il concerne les marchés publics et les délégations de service public. Ainsi, le délit de favoritisme consiste en l’octroi d’un avantage injustifié. A ce titre, le favoritisme procure ou tente de procurer à autrui un avantage injustifié au travers d’un acte qui est contraire aux dispositions législatives et régelementaire qui encadrent les marchés publics et les délégations de service public.

Le délit de favoritisme est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Droit penal relatif au marché financier

Notre cabinet d’avocat intervient sur les différents aspects du droit penal relative au marché financier. Ainsi nous intervenons notamment dans le cas de délit d’initié. Nous vous assistons également dans dans le cas des abus de marché et pour tous types de élits boursiers.

Délit d’initié

Le délit d’initié est un délit financier. Ainsi, il consiste dans le fait pour une personne de procéder à une opération boursière en raison de la détention d’une information privilégiée. L’information priviligiée est une information qui n’est pas connu du grand public. L’article L465-1 du Code monétaire et financier prévoit les sanctions du délit d’initié. Il convient de noter qu’en pratique, certaines distinctions d’une relative substilité peut être faite entre le délit d’inité du manquement d’initié. Ainsi, le manquement d’initié relève de poursuite qui émane de la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). En revanche, le délit d’initié relève de poursuite judiciaire devant le tribunal correctionnel.

Abus de marché

Il est assez difficile de donner une définition exacte de l’abus de marché. Cependant, on peut considérer que l’abus de marché constitue un comportement illicite sur les marchés financiers. Ainsi, l’abus de marché peut se manifester de 3 manières. Cela peut être au travers des opérations d’inités, des manipulations de marchés ou de la divulgation illégale d’informations privilégiées.

Les articles L 465-1 et suivants du Code monétaire et financier détermine le régime de sanction pour le délit financier d’abus de marché. Ces articles du Code monétaire et fiancier sont notamment la codification de la LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché. En outre, il y a également un réglement européen sur la question de la réglementation de l’abus de marché. Il s’agit du RÈGLEMENT (UE) No 596/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL,du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.

La sanction de l’abus de marché peut être de deux types. Ainsi la sanction de l’abus de marché peut émaner d’une part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et d’autre du tribunal correctionnel et les différentes juridcitions répressives.


Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différents délits relatifs au droit penal economique et financier.

  • parquet national financier
    Le parquet national financier