droit penal fiscal

Droit penal fiscal

Le droit penal fiscal sanctionne les délits fiscaux. Elle comprend notamment les infractions fiscales, la fraude fiscale, ou l’escroquerie à la TVA.

La penalisation du droit des affaires a conduit également à la pénalisation de la fiscalité. Cela a aboutit à la création d’un arsenal répressif en matière de droit penal fiscal. Ainsi, la mise en ouvre des différentes règles du droit penal fiscal repose sur différentes autorités. Il y a bien évidemment l’administration fiscale. Il y a également le Parquet National Financier (PNF). Le PNF est notamment compétent pour les infractions fiscales de très grande envergure. Notre cabinet d’avocat fiscaliste penaliste vous assiste et vous conseille dans le cadre des enquêtes des services de police, gendarmerie ou de la douane. Les contribuables doivent également faire face aux enquêtes du Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

Infraction fiscale du droit penal fiscal

Les infractions fiscales sont des délits fiscaux. Ainsi, l’infraction fiscale résulte en une soustraction du contribuable vis-a-vis de ses obligations fiscales. Parmi les infractions fiscales, on distingue essentiellement les cas de fraude fiscale et d’escroquerie à la TVA. Par ailleurs, les entreprises peuvent également être poursuivies pour les infractions relatives aux règles de facturation.

Encadrement de la constatation des infractions fiscales par le droit penal fiscal

La constation d’une infraction fiscale fait l’objet dun strict encadrement. Le Livre des procédures fiscales prévoit un certain nombre d’infraction fiscale qui peuvent être constaté par procès-verbal. En outre, il détermine les agents qui sont compétents pour constaer une infraction fiscale par procès-verbal.

Fraude fiscale

La fraude fiscale est un délit fiscal protéiforme. Elle consiste notamment à se soustraire ou à tenter de se soustraitre à ses obligations fiscales. Ainsi, la fraude fiscale se manifeste de différentes manières. Ainsi, cela peut résulter de l’omission volontaire de déclaration d’impôt. Il peut s’agir également de la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt. Cela peut aussi concerner l’organisation par le contribuable de son insolvabilité. La fraude fiscale est réprimée par des sanctions à la fois fiscales et pénales.

Escroquerie et fraude à la TVA

L’escroquerie à la TVA résulte principalement du carrousel de TVA. Par son importance au niveau des montants, elle constitue le délit fiscal le plus important. Ainsi, la fraude carrousel à la TVA intervient notamment dans les secteurs du commerce des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du textile. En outre, la fraude carrousel à la TVA comprend plusieurs entreprises. Cela permet ainsi, d’obtenir le remboursement, par un État de l’Union européenne, d’une TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer. En outre, de de par ses enjeux financiers, l’escroquerie et la fraude à la TVA est un phénomène international.

Pousuite penale fiscale

Le contribuable qui commet une infraction fiscale encourt une poursuite penale fiscale. L’initiative de cette poursuite penale fiscale peut émaner de l’administration fiscale ou du ministère public. En outre, dans un certain nombre de cas déterminés, l’exercice de la poursuite penale fiscale nécessite l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF).


Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes procédures relatives au droit penal fiscal. Nous apportons notre expertise que ce soit en matière d’infraction fiscale, de fraude fiscale, ou d’escroquerie à la TVA. Notre cabinet d’avocat en droit penal fiscal vous en cas de poursuite penale fiscale.

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