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L’article 22 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique instaure la possibilité pour le Procureur de la République de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale qui aurait notamment commis une infraction de blanchiment de fraude fiscale. Depuis le 27 avril 2017, il y a un décret relatif à la Convention judiciaire d’intérêt public au cautionnement judiciaire.
Champ d’application de la Convention judiciaire d’intérêt public
Elle s’applique qu’aux personnes morales. Cette nouvelle procédure constitue une transposition de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable). Elle s’applique déjà aux personnes physiques. Cette procédure se veut pragmatique d’une certaine manière. Ainsi, elle entérine indirectement l’échec de la justice à pouvoir condamner qui se livreraient à certaines infractions. Par ailleurs lorsque la justice “traditionnelle” arrive à son terme dans ce type de dossiers, il arrive très souvent que ce soit après de très longue batailles judiciaires, et qu’au final, les condamnations soient très dérisoires.
La finalité de la CJIP
L’objectif poursuivi est ainsi d’obtenir des sanctions plus lourdes et plus rapides. Il est à noter que ce type de dispositif existe déjà dans d’autres Etats à l’étranger. Cette pénalisation du mondes affaires est dans le signe du temps. En effet, la société s’attend à ce que les personnes morales répondent de leurs infractions, comme les personnes physiques. Cela va également dans le sens du renforcement croissant des règles de compliance en matière financière et fiscale.
En la matière les Etats-Unis est sans surprise l’un des Etats les mieux armés au monde. En effet, le « Foreign Corrupt Pactice Act », qui permet notamment de mettre en œuvre les « Deferred Prosecution Agreement ». Depuis, le 29 juin 2019, il existe des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP.