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L’effectivité de la procédure d’imposition des non-résidents?

non-résidents

Summary

In an opinion published on mai 12, 2015 the French Court of Audit (Cour des comptes) has highlighted different issues faced by the non-residents department of the french Tax Administration (Direction des résidents à l’étranger et des services généraux). The Court mentioned in particular a lack of effectiveness in the recovery of the tax and a low level of tax audits concerning the non-residents.


Les dysfonctionnements de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux

Dans un référé rendu public le 12 mai 2015, la Cour des comptes met en lumière de nombreux dysfonctionnements touchant la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG). Cette direction a notamment pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères. La Cour met en lumière notamment une faible qualité de services rendus aux non-résidents. Il y a également  une insuffisance alarmante du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cela est assez problématique, quand on sait que l’Etat n’a plus d’argent! De plus, l’administration fiscale est très souvent cité en exemple pour son efficacité à prélever l’impôt. Ainsi cela paraît assez surprenant au regard de la réalité des chiffres avancés par la Cour des comptes.

Une organisation interne largement perfectible

Par ailleurs, la Cour soulève une spécificité française assez reconnu (hic), la multiplicité des démarches administratives, que les Français établis à l’étranger doivent effectuer, au regard de leurs situations fiscales. Il en ressort un certain nombre de paradoxe assez inexplicable. C’est le cas notamment relevé, de l’existence d’obstacles techniques empêchant les non-résidents d’avoir recours aux téléprocédures. Ils en auraient sans doute, encore plus besoin que les résidents fiscaux français, la nécessité d’avoir un compte bancaire en France, pour pouvoir prétendre à un prélèvement à échéance ou mensuel!

L’insuffisance des contrôles et des recouvrement à l’égard des non-résidents

La Cour souligne également l’insuffisance des contrôles et des recouvrements effectués par la DRESG. Ces contrôles ne sont pas très nombreux. Ils se concentre très souvent sur des contribuables résidant dans un nombre limité de pays. Cependant, la bonne volonté des agents de ce service n’est pas remis en cause. Elle met en lumière des problèmes d’incohérence au niveau de l’organisation interne de la DGFIP.

La complexité de la fiscalité des non-résidents

En effet, comme le rappelle fort justement la Cour, la fiscalité applicable aux non-résidents est souvent complexe et fragile. Elle doit faire l’objet de décrets d’application et d’instruction des services fiscaux. Cela pour préciser et clarifier la législation fiscale applicable. Malheureusement, la Cour relève que ces instructions sont souvent publiées trop tardivement. De ce fait, les agents de ce service se retrouvent seuls et démunis pour mettre en œuvre une législation fiscale qui ne cesse de se complexifier. Et cela notamment au regard de ces multiples contradictions.

Le manque de moyens du services des impôts des non-résidents

Il en ressort surtout un manque de moyen donné à ce service. Cela conduit à avoir un service fiscal organisé, de manière assez impensable. En effet des contrôleurs ou inspecteurs des impôts passent beaucoup de temps à effectuer des tâches de ressources humaines, de gestion de la paye! Cependant tout n’est pas perdu. Selon la Cour des comptes, pour redresser la barre, il faut spécialiser  et professionnaliser d’avantage ce service. Ainsi spécialiser le service passerait notamment par l’abandon de certaines tâches chronophages. En effet, ces tâches sont loin de la mission première qui devrait être celle  d’un contrôleur ou inspecteur des impôts. Par ailleurs, alors que le numérique est devenu l’un des enjeux planétaires, la Cour note un manque d’informatisation de ce service.

Une nécessaire numérisation du services des impôts des non-résidents

Suite à ce référé, le Ministre des Finances a fait connaître sa position à la Cour des comptes dans un communiqué. Au travers de sa réponse, le Ministre partage en partie, les opinions émises par la Cour. Néanmoins il se contente d’atténuer pour le reste le constat opéré par la Cour. Quoiqu’il en soit, il serait peut-être plus souhaitable de mettre ce service en ordre de bataille. Pour cela, il faut donner aux agents les moyens adéquates pour accomplir leur mission. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre la course à l’innovation fiscale. Ainsi la politique fiscale de la France sera plus cohérente à ce sujet.

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