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Etude sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envois

petits envois

Summary

The VAT (TVA) exemption for importation of small consignments (petits envois) was implemented in 1983 in the European Union.  Some years later, a study tries to assess the impact of this VAT exemption. It appears that this exemption created a competitive distortion and lead to tax avoidance and evasion schemes. Finally, the end of this exemption will probably permit to the EU Members States to increase their VAT income.

L’application de la TVA aux importations au sein de l’Union européenne

Les importations des petits envois sont soumises à la TVA au sein de l’Union européenne (UE). Cependant, pour réduire les charges administratives auxquelles pourraient être soumises les Etats membres de l’UE, il avait été décidé dès 1983, d’exempter de TVA, les petits envois n’excédant pas un certain montant. Néanmoins, il apparaît au fil du temps que cela impacte certains secteurs plus que d’autres au regard de cette exemption. Cela a engendré de nombreuses plaintes de certaines association professionnelles et d’administrations fiscales, subissant une distorsion de concurrence en matière fiscale.

L’impact de l’exonération de TVA sur les importations de petits envois

Ainsi un rapport d’EY pour la Commission européenne, tente d’évaluer l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envois. Ainsi lors de l’instauration de cette exonération, cela aurait été plus opportun. Sans doute que, comme dans beaucoup domaines de la politique fiscale, ce qui apparaît évident aujourd’hui ne l’était pas il y a quelques années?

L’instauration de montant maximum par les Etats membres de l’Union européenne

Il en ressort de ce rapport que la plupart des Etats membres ont instauré le montant maximum permis. Ainsi, il permet de connaître le seuil auquel l’exemption s’appliquera ou pas. Il y a une exclusion de certains produits de cette exemption en raison de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale. Par ailleurs, la distorsion de concurrence fiscale, en constitue l’élément le plus néfaste. C’est notamment le cas de certains opérateurs économiques ou Etats membres de l’UE. En effet, cette exemption de TVA impacte énormément le consommateur. C’est notamment, le cas au regard du prix qu’il peut payer. Par conséquent, en terme de perspective, il apparait qu’en retirant l’exemption, les Etats membres de l’UE, pourrait voir croître fortement leur recette TVA.

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