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# Miguel NICOLAS 

Avocat au barreau de Paris

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## Articles

- [Fin du Régime 42 et de la Représentation Ponctuelle : Comment Sécuriser vos Importations en France en 2026 ?](https://nicolasavocat.com/fin-regime-42/24912/) - Le 1er janvier 2026, la France met fin au régime douanier 42 et à la représentation fiscale ponctuelle (Art. 289 A III du CGI), sonnant le glas du Régime 42 "simplifié". De ce fait, les importateurs hors UE ne peuvent plus utiliser le numéro de TVA de leur transitaire. Par conséquent, l'immatriculation propre devient obligatoire
- [TVA prestation de service agricole : taux, règles, exonérations et stratégies d’optimisation](https://nicolasavocat.com/tva-prestation-de-service-agricole/24866/) - La TVA sur les prestations de service agricoles obéit à des règles précises qui varient selon la nature des travaux, le statut du prestataire et le régime fiscal applicable. En principe, le taux de TVA prestation de service agricole est de 20 %, mais certaines exonérations ou régimes spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour les exploitants
- [Contrôle fiscal TVA des prestations de services : règles, risques et stratégies de défense](https://nicolasavocat.com/controle-fiscal-tva-prestation-de-services/24788/) - Le contrôle fiscal TVA d'une prestation de services est une procédure à forts enjeux pour les entreprises, freelances et prestataires internationaux. De ce fait, en raison de règles complexes de territorialité, d’autoliquidation et de TVA applicable, les erreurs sont fréquentes et fortement sanctionnées par l’administration fiscale. Ainsi, il est important de savoir, comment se déroule
- [Territorialité TVA des prestations de services : règles complètes, cas pratiques et sécurisation fiscale](https://nicolasavocat.com/territorialite-tva-prestation-de-service/24710/) - La territorialité de la TVA en matière de prestation de service est l’une des problématiques les plus complexes et les plus risquées en matière de fiscalité indirecte. Ainsi, une mauvaise détermination du lieu d’imposition de la TVA d’une prestation de service peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités TVA, voire des situations de double imposition
- [Le lieu d’imposition de la TVA](https://nicolasavocat.com/le-lieu-d-imposition-de-la-tva/11055/) - La détermination du lieu d'imposition de la TVA constitue un enjeu stratégique pour les opérateurs économiques. En effet, le lieu d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée déterminera notamment le taux de TVA qui s'applique. A ce titre, il constitue un enjeu d'optimisation fiscale de la TVA pour les entreprises.
- [TVA sur prestation de service : règles d’exigibilité, calcul, déclaration et optimisation](https://nicolasavocat.com/tva-sur-prestation-de-service-exigibilite/24643/) - La TVA sur une prestation de service obéit à des règles d’exigibilité complexes : encaissements, débits, acomptes, territorialité France/UE/hors UE, taux applicables et TVA déductible. Ainsi, une erreur dans la détermination de l’exigibilité peut entraîner un redressement fiscal important. De ce fait, il est important de savoir, comment calculer, déclarer et sécuriser la TVA sur
- [TVA sur les prestations de services : règles, taux et obligations](https://nicolasavocat.com/tva-prestations-de-service/24586/) - La TVA sur une prestation de service obéit à des règles complexes selon la nature de la prestation, la localisation du client et le statut du prestataire. Ainsi, il est essentiel de maîtriser les notions de territorialité, d’autoliquidation et d’exonération pour éviter toute erreur de facturation ou de déclaration. De ce fait, que vos services
- [Calculer la TVA intracommunautaire : le guide complet 2025 pour les entreprises européennes](https://nicolasavocat.com/calculer-tva-intracommunautaire/24466/) - La TVA intracommunautaire concerne les échanges de biens et services entre entreprises européennes. Les entreprises ont souvent des difficultés à savoir, comment calculer la TVA intracommunautaire. Ils ont également souvent des difficultés a déterminer le taux applicable, et déclarer correctement les opérations sur la CA3. De ce fait, il est important d'apprendre à auto-liquider la
- [Facture avec TVA intracommunautaire : Guide complet pour entreprises européennes](https://nicolasavocat.com/facture-avec-tva-intracommunautaire/24529/) - La facture avec TVA intracommunautaire concerne les échanges entre entreprises européennes assujetties à la TVA. Elle doit mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de chaque partie et indiquer, selon les cas, l’autoliquidation de la TVA. Cette facturation spécifique implique des obligations déclaratives et des règles de comptabilisation précises, notamment pour les acquisitions ou prestations de
- [Saisie-attribution CARSAT : Tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-carsat/22278/) - La réalisation d'une saisie-attribution par la CARSAT lui permet de récupérer une dette directement sur votre pension de retraite. Bien que légale, cette procédure est encadrée par des règles strictes, comme le respect d’un minimum insaisissable pour préserver vos revenus essentiels. En cas de notification, vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l’exécution
- [Saisie attribution schéma](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-schema/20953/) - La procédure de saisie attribution est assez complexe, ce qui explique l'intérêt d'un schéma pour en comprendre toutes les subtilités. En effet, la saisie d'un compte bancaire est une procédure qui entraîne beaucoup de conséquence, autant pour le créancier que pour le débiteur. A ce titre, la procédure de saisie attribution entraînera le blocage du
- [Saisie-attribution MSA : Tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-msa/22296/) - La saisie-attribution de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) est une procédure de recouvrement permettant de prélever directement sur le compte bancaire d’un débiteur les montants dus pour des cotisations sociales impayées. Elle débute par un titre exécutoire et entraîne le blocage des fonds, laissant toutefois un solde bancaire insaisissable. Le débiteur dispose d'un délai d'un
- [Les différents taux de TVA par secteur d’activité](https://nicolasavocat.com/les-differents-taux-de-tva-par-secteur-dactivite/8497/) - La maîtrise des différents taux de TVA est un enjeu très important pour les entreprises. En effet, l'application du taux de TVA peut engendrer un coût financier ou une économie financière énorme pour l'entreprise. En outre, dans la mesure ou la TVA constitue également un enjeu financier pour les Etats, la détermination du taux de TVA applicable peut engendrer différents litiges avec l'administration fiscale.
- [L’imposition des freelances](https://nicolasavocat.com/imposition-freelances/928/) - Le freelance sera imposé à raison des bénéfices qu’il tire sur les bénéfices et les revenus de son activité indépendante. Son imposition dépendra des options juridiques et fiscales qu’il a choisi lors de la création de son entreprise.
- [Cumul des infractions pénales et douanières](https://nicolasavocat.com/cumul-des-infractions-penales-et-douanieres/3244/) - La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à la CEDH n'interdit par principe tout cumul entre des infractions pénales et douanières.
- [Admissibilité d’un recours restreint à l’encontre de la radiation de l’article 526](https://nicolasavocat.com/admissibilite-dun-recours-restreint-a-lencontre-de-la-radiation-de-larticle-526/3953/) - Le 9 janvier 2020 la Cour de cassation a rendu une décision assez inattendue en matière de radiation article 526. Cette décision rendue par la deuxième chambre est assez originale. Cela résulte notamment du fait que l'article 526 du Code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire.
- [La procédure de sauvegarde judiciaire](https://nicolasavocat.com/la-procedure-de-sauvegarde-judiciaire/6131/) - Le droit des entreprises en difficulté distingue 3 types de procédure collective. Il y a notamment la procédure de sauvegarde. Elle permet d'agir en amont de la faillite d'une entreprise. La procédure de sauvegarde est la première étape de la procédure collective. Ainsi l'entreprise en difficulté, pourra par la suite avoir recours au redressement judiciaire
- [La cessation de paiement](https://nicolasavocat.com/la-cessation-de-paiement/6357/) - La cessation des paiements est un point central de la procédure collective.
- [La saisie attribution par la CPAM: Comment contester cette procédure ?](https://nicolasavocat.com/la-saisie-attribution-par-la-cpam-comment-contester-cette-procedure/22187/) - La saisie attribution par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est une procédure de recouvrement des créances sociales, qui permet à cet organisme de récupérer une somme d’argent directement auprès du compte bancaire d'un débiteur. Si vous avez des dettes envers la CPAM (par exemple, des cotisations impayées ou des trop-perçus), il est essentiel de
- [Saisie-attribution CARCDSF : Comment protéger vos droits](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-carcdsf/22495/) - La saisie-attribution de la CARCDSF est une procédure permettant de saisir directement les comptes bancaires pour des cotisations impayées. Elle peut notamment entraîner des blocages financiers significatifs, mais des solutions existent pour protéger vos droits. Ainsi, découvrez toutes les étapes pour protéger vos finances et régulariser votre situation sereinement. Faire appel à un avocat spécialiste
- [Quel taux de TVA appliquer ? Le guide complet](https://nicolasavocat.com/quel-tva-appliquer/24411/) - Savoir quel taux de TVA appliquer est essentiel pour éviter erreurs et redressements fiscaux. AinsPn France, les taux varient : 20 % (taux normal), 10 % (travaux, restauration), 5,5 % (rénovation énergétique) et 2,1 % (presse, médicaments). Mais selon l’activité (SCI, micro-entreprise, association, bâtiment, prestations de services, sous-traitance), les règles changent. À l’international, la TVA
- [Parquet national financier (PNF) : rôle, compétence et défense par un avocat spécialisé](https://nicolasavocat.com/le-parquet-national-financier/10300/) - Le Parquet national financier est une juridiction spécialisée à compétence nationale. Ainsi, il a compétence sur tout le territoire français. Il est également spécialisé sur les infractions financières, économiques et fiscales.
- [Le numéro de TVA intracommunautaire](https://nicolasavocat.com/le-numero-de-tva-intracommunautaire/8523/) - Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément incontournable dans l'application de la TVA intracommunautaire.
- [TVA livraison en France, facturation à l’étranger : règles, pièges et solutions](https://nicolasavocat.com/tva-livraison-en-france-facturation-a-letranger-regles-pieges-et-solutions/24243/) - La TVA dans le cas d'une livraison en France et d'une facturation à l’étranger soulève de nombreuses questions pour les entreprises exportatrices. Selon le principe de territorialité de la TVA, une livraison en France facturée à un client étranger peut être exonérée ou soumise à des règles spécifiques, qu’il s’agisse d’une livraison intra-UE ou d’une
- [Les taux de TVA](https://nicolasavocat.com/les-taux-de-tva/8219/) - La détermination du taux de TVA applicable pour une entreprise est une question très importante. C'est le cas aussi bien pour l'application de la TVA national que pour la TVA intracommunautaire.
- [TVA en France : Guide Complet pour les Entreprises et Particuliers](https://nicolasavocat.com/tva-france/24143/) - La TVA en France est un impôt indirect essentiel pour les entreprises françaises et étrangères. Ainsi, en 2025, les taux de TVA en France restent à 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (super réduit). De ce fait, toute société doit respecter ses obligations : immatriculation TVA France, déclaration TVA
- [L’autoliquidation de la TVA: un atout stratégique pour optimiser votre gestion fiscale](https://nicolasavocat.com/autoliquidation-tva/1322/) - La loi de finances de 2019 modifie les règles de l'autoliquidation de la TVA. Ces modifications s'appliqueront à partir de 2020. L'autoliquidation de la TVA permet ainsi à l'entreprise d'éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations.
- [Les grands principes de la Taxe sur la valeur ajoutée](https://nicolasavocat.com/les-grands-principes-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee/5213/) - La Taxe sur la valeur ajoutée implique que toute entreprise ou professionnelle exerçant une activité économique indépendante de manière habituelle soit assujetti à la TVA. Ainsi, la Taxe sur la valeur ajoutée est facturée à leurs clients qui sont les consommateurs finaux. Le champ d'application de la Taxe sur la valeur ajoutée Tout opérateur économique
- [Les grands principes de la TVA intracommunautaire](https://nicolasavocat.com/les-grands-principes-de-la-tva-intracommunautaire/5215/) - L'application de la TVA intracommunautaire intervient dans le cadre des achats de biens ou de services qui implique au moins un pays membre de l'Union européenne. Ainsi, on distingue d'une part l'acquisition intracommunautaire de la livraison intracommunautaire dans le cadre du commerce intracommunautaire et d'autre part l'importation de l'exportation dans le cadre du commerce international.
- [Liasse fiscale : définition, formulaires, mode d’emploi et conseils d’expert](https://nicolasavocat.com/liasse-fiscale/24102/) - La liasse fiscale regroupe l’ensemble des documents comptables et fiscaux qu’une entreprise doit transmettre à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. De ce fait, elle inclut le bilan, le compte de résultat et les annexes, selon le régime fiscal (IS, IR, LMNP, SCI, BIC, BNC…). Ainsi, savoir comment remplir, lire ou envoyer une liasse fiscale
- [Comment remplir une liasse fiscale : Guide complet pour éviter les erreurs et optimiser votre déclaration](https://nicolasavocat.com/comment-remplir-une-liasse-fiscale/24071/) - Savoir comment remplir une liasse fiscale est essentiel pour déclarer correctement les résultats d’une entreprise ou d’un LMNP. Selon votre régime (2031, 2033, 2035, 2050, 2054, 2058 A), chaque formulaire demande rigueur et connaissance des règles fiscales. Ainsi, la liasse fiscale comprend bilan, compte de résultat et tableaux fiscaux, à remplir sur papier ou en
- [Liasse fiscale c’est quoi? Définition, utilité et conseils d’expert](https://nicolasavocat.com/liasse-fiscale-cest-quoi/23985/) - C'est quoi la liasse fiscale? Elle est un ensemble de documents comptables et fiscaux que toute entreprise au régime réel doit transmettre à l’administration fiscale pour déclarer ses résultats. Ainsi, elle comprend le bilan, le compte de résultat, des tableaux d’amortissement et les formulaires fiscaux adaptés à votre activité (2035, 2050 à 2059, etc.). De
- [Où trouver la liasse fiscale d’une entreprise ? Guide complet pour comprendre et exploiter ce document clé](https://nicolasavocat.com/ou-trouver-la-liasse-fiscale/23934/) - Vous cherchez où trouver la liasse fiscale d’une entreprise ou de votre société ? Ce guide complet vous explique notamment, où accéder à ces documents via impots.gouv.fr. Il vous explique également, comment y repérer le chiffre d’affaires, le résultat net, l’EBE, les dividendes ou encore les fonds propres. De ce fait, que vous soyez dirigeant,
- [Liasse fiscale 2033: Guide complet pour bien la remplir et éviter les erreurs](https://nicolasavocat.com/liasse-fiscale-2033/23890/) - La liasse fiscale 2033 concerne les entreprises relevant du régime réel simplifié BIC. De ce fait, elle regroupe plusieurs formulaires (2033-A à 2033-G) permettant de déclarer le résultat fiscal à l’administration. Cet article vous explique comment remplir la liasse fiscale 2033, quelles sont les différences avec les liasses 2035 ou 2050, et quand utiliser les
- [Liasse fiscale 2050 : Le guide complet pour remplir et comprendre ce formulaire indispensable](https://nicolasavocat.com/liasse-fiscale-2050/23858/) - La liasse fiscale 2050 est un ensemble de formulaires destinés aux entreprises relevant du régime réel normal d’imposition. Ainsi, elle permet de déclarer les résultats comptables et fiscaux à l’administration. Cet article détaille comment remplir une liasse 2050, pour qui elle est obligatoire, et les différences entre la liasse fiscale 2033 et 2050. De ce
- [Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? Définition, contenu, utilité et conseils d’expert](https://nicolasavocat.com/quest-ce-quune-liasse-fiscale/23806/) - Vous êtes entrepreneur, dirigeant de société ou indépendant, et vous vous demandez : qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? Ainsi, ce document, bien plus qu’un simple formalisme, est une pièce maîtresse de votre relation avec l’administration fiscale. De ce fait, ce guide clair, complet et professionnel vous explique ce que contient une liasse fiscale, comment l’établir,
- [Dette douanière : tout comprendre pour anticiper, contester ou régulariser](https://nicolasavocat.com/redevable-dune-dette-douaniere/1207/) - La dette douanière désigne l’obligation de payer des droits à l’importation ou à l’exportation, souvent liée à une erreur ou à un non-respect des régimes douaniers comme l’entrepôt ou le transit. Elle se calcule selon la valeur en douane, l’origine des marchandises et leur classement tarifaire. En cas de litige, il est possible de contester
- [Les Procédures De Saisie: Tout Ce Que Vous Devez Savoir Pour Protéger Vos Droits ou Faire Valoir Votre Créance](https://nicolasavocat.com/les-differentes-procedures-de-saisie/7894/) - Les procédures de saisie interviennent lorsque le débiteur se retrouve dans l'incapacité financière de régler sa dette au regard du créancier, qui dispose d'une créance à son égard. Il existe plusieurs procédures qui ont des finalités différentes. Dans la majorité des cas, ces différentes procédures nécessiteront que le créancier dispose d'un titre exécutoire.
- [VAT For France Explained by Experts: Everything You Need to Know to Stay Compliant](https://nicolasavocat.com/en/vat-for-france/23754/) - Understanding VAT for France is essential for businesses and tourists dealing with goods or services in the French market. This comprehensive 2025 guide explains what VAT is, the different VAT rates (20%, 10%, 5.5%, 2.1%), and when and how to register for VAT in France. It covers VAT rules for specific sectors like hotels, cars,
- [VAT Refund: How to Claim & Maximize Your Refund](https://nicolasavocat.com/en/vat-refund/23013/) - A VAT refund allows businesses and travelers to reclaim the Value Added Tax paid on eligible purchases abroad. To qualify, businesses must not be established in the country of purchase, and tourists must be non-EU residents. Eligible expenses include transport, accommodation, and professional goods. The process involves keeping invoices, submitting a claim, and complying with
- [L’optimisation fiscale: Guide complet pour réduire votre imposition légalement](https://nicolasavocat.com/l-optimisation-fiscale/6039/) - L'optimisation fiscale permet au contribuable de réduire leur imposition. L'imposition fiscale concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. En outre, l'optimisation fiscale peut concerner tous les types d'impôts. Enfin l'optimisation fiscale peut se faire aussi bien au niveau national qu'au niveau international.
- [Les Biens à Double Usage : Comprendre la Réglementation et éviter les Sanctions](https://nicolasavocat.com/les-biens-a-double-usage/7528/) - La question des biens à double usage constitue un enjeu très important pour les différents Etats. En effet, il entraîne des questions de sécurité et de sûreté nationale pour les Etats. C'est la raison pour laquelle, les BDU font l'objet d'un encadrement très strict. Ainsi, ils font l'objet de normes aussi bien au niveau national, européen qu'international.
- [Mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE : Ce que les entreprises doivent savoir](https://nicolasavocat.com/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf/23535/) - Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne vise à taxer les importations de produits fortement émetteurs de CO₂ afin de lutter contre les fuites de carbone et protéger les industries européennes. Ce ce fait, la mise en œuvre par la Commission européenne, ce dispositif impose notamment aux importateurs de déclarer les émissions
- [Optimisation des droits de douane entre les États-Unis et la France : Comment économiser et éviter les pièges](https://nicolasavocat.com/optimisation-droits-de-douane-entre-les-etats-unis-et-la-france/23458/) - Les échanges entre les États-Unis et la France sont soumis à des droits de douane spécifiques selon le type de produits, leur valeur et leur origine. Ainsi, qu’il s’agisse d’importer des véhicules, de l’acier, de l’aluminium ou des produits électroniques, les entreprises et les particuliers doivent anticiper les frais douaniers (droits, TVA). Certains produits, comme
- [Zone franche douanière : un outil stratégique pour optimiser vos opérations à l’international](https://nicolasavocat.com/zone-franche-douaniere/23328/) - Les zones franches douanières et ports francs permettent d’optimiser les flux logistiques internationaux en suspendant les droits et taxes à l’importation et à l’exportation. Ainsi, ces zones douanières spéciales offrent des avantages fiscaux et un environnement sécurisé pour le stockage, la transformation ou la réexportation des marchandises. Présents dans les ports maritimes, aéroports ou zones
- [Carnet ATA : Tout savoir pour une exportation temporaire sans tracas](https://nicolasavocat.com/carnet-ata/23217/) - Le carnet ATA est un document douanier international qui facilite l’exportation temporaire de marchandises sans droits ni taxes. Par conséquent, il est essentiel pour les professionnels exposant à l’étranger ou transportant du matériel commercial. De ce fait, découvrez comment faire un carnet ATA, les pays concernés (France, Europe, UK, Canada, Chine, USA…), les délais, le
- [Admission temporaire : Tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre commerce international](https://nicolasavocat.com/admission-temporaire-douane/23021/) - L'admission temporaire en douane est un régime permettant l'importation de marchandises en suspension de droits et taxes sous conditions. Elle est essentielle pour les entreprises engagées dans le commerce international. Ce dispositif couvre plusieurs formes, comme le perfectionnement actif ou passif, et s'applique aux moyens de transport. Sa réglementation stricte exige une déclaration en douane
- [Le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières : Avocat expert en contrôle SIVEP](https://nicolasavocat.com/sivep/12291/) - Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), joue un rôle fondamental dans l'importation des marchandises. En effet le SIVEP garantie la protection sanitaire et phytosanitaire des produits animaux, d’animaux vivants, d’aliments pour animaux et de végétaux qui sont importés.
- [Le perfectionnement passif : tout ce qu’il faut savoir pour optimiser vos opérations douanières](https://nicolasavocat.com/perfectionnement-passif/23211/) - Le perfectionnement passif est un régime douanier permettant aux entreprises d'exporter temporairement des marchandises hors de l'UE pour transformation, réparation ou modification, avant de les réimporter avec une exonération totale ou partielle des droits de douane. Ainsi, il se distingue du perfectionnement actif, qui concerne l'importation temporaire pour transformation avant réexportation. Ce régime offre des
- [Forclusion des dettes : comment contester une dette forclose et protéger vos droits ?](https://nicolasavocat.com/dette-forclose/12526/) - Le fait qu'une dette soit forclose soulève beaucoup de conséquences à la fois pour le débiteur et le créancier. Ainsi la forclusion de la dette libère le débiteur de la dette de ses obligations vis-à-vis du créancier.
- [Perfectionnement actif : maîtrisez ce régime douanier pour optimiser votre compétitivité](https://nicolasavocat.com/perfectionnement-actif/23140/) - Le perfectionnement actif est un régime douanier permettant aux entreprises d’importer temporairement des marchandises sans payer de droits de douane ni de TVA, afin de les transformer avant réexportation. Ainsi, il optimise les coûts, améliore la compétitivité et facilite la gestion des stocks. À l’inverse du perfectionnement passif, où les marchandises sont exportées pour transformation
- [Entrepôt Douanier : Un Atout Stratégique pour Votre Activité Internationale](https://nicolasavocat.com/entrepot-douanier/23099/) - L’entrepôt douanier est un dispositif stratégique permettant de stocker des marchandises sous surveillance douanière sans paiement immédiat des droits de douane et de la TVA. Ainsi, il en existe deux types : public, accessible à plusieurs entreprises, et privé, réservé à un seul opérateur. Ce mécanisme offre plusieurs avantages, notamment l’optimisation de la trésorerie et
- [Destination Particulière en Douane : Comprendre et Optimiser ce Régime Spécifique](https://nicolasavocat.com/destination-particuliere-en-douane/23051/) - La destination particulière en douane est un régime spécifique permettant d'importer certaines marchandises à des conditions tarifaires préférentielles sous réserve d’un usage déterminé. Ainsi, il nécessite l’obtention d’une autorisation de destination particulière douane et impose des obligations de suivi et de contrôle par l’administration douanière. Par conséquent, ce régime présente des avantages majeurs pour les
- [La Succession internationale : Optimisation fiscale et gestion des droits de succession](https://nicolasavocat.com/la-succession-internationale/12074/) - Le règlement des successions internationales soulève beaucoup de difficultés en pratique. C'est notamment le cas, pour la détermination de la loi applicable à la succession internationale. C'est également le cas, par rapport à la fiscalité applicable à la succession internationale. A ce titre, la maîtrise de ces règles représente un intérêt majeur dans le cadre de la gestion de patrimoine des contribuables. Ainsi, il convient de se faire accompagner par un avocat fiscaliste en succession internationale et d'un notaire en succession internationale.
- [Mise à la consommation : Comprendre ce régime douanier essentiel](https://nicolasavocat.com/mise-a-la-consommation-douane/22968/) - La mise à la consommation est une procédure douanière qui permet aux marchandises importées de circuler librement après paiement des droits de douane et de la TVA. Ainsi, ce régime douanier concerne l’intégration officielle des produits sur le marché national. Néanmoins, il ne faut pas le pas confondre avec la mise en libre pratique. Par
- [Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) : Obligations, Déclaration et Optimisation](https://nicolasavocat.com/taxe-generale-sur-les-activites-polluantes/3196/) - Le 18 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu une décision très importante sur la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). En effet, la Chambre commerciale s'est prononcée sur la question de l'assujettissement des matériaux d'extraction à la TGAP.
- [Mise en libre pratique : Tout ce que vous devez savoir pour optimiser vos opérations douanières](https://nicolasavocat.com/mise-en-libre-pratique/22931/) - La mise en libre pratique est un régime douanier clé permettant à une marchandise importée d’acquérir le statut communautaire après paiement des droits de douane. Ainsi, elle diffère de la mise à la consommation, qui inclut en plus le paiement de la TVA. Ce régime facilite la libre circulation des marchandises dans l’UE, mais implique
- [Régime Douanier 42 : Optimisez votre Dédouanement et Bénéficiez de l’Exonération de TVA](https://nicolasavocat.com/regime-douanier-42/22905/) - Le régime douanier 42 permet aux entreprises d'importer des marchandises dans l’UE en bénéficiant d’une exonération de TVA, à condition que les biens soient livrés dans un autre État membre. Ainsi, ce mécanisme optimise la trésorerie et simplifie le dédouanement. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une parfaite maîtrise des obligations fiscales et douanières. Un
- [Régimes douaniers: Comprendre les options et choisir le bon statut pour vos marchandises](https://nicolasavocat.com/regimes-douaniers/22887/) - Les régimes douaniers définissent le traitement des marchandises importées ou exportées et influencent les droits de douane, la fiscalité et les procédures administratives. Ainsi, il existe plusieurs régimes adaptés aux besoins des entreprises : mise à la consommation, transit, perfectionnement actif ou passif, admission temporaire, et le régime 42 douane. Par ailleurs, le choix du
- [Contrefaçon et les douanes : définition, sanctions et recours en cas de saisie](https://nicolasavocat.com/la-contrefacon/5793/) - Les douanes jouent un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon, intervenant aux frontières, dans les ports, aéroports et centres postaux. Un colis saisi par la douane pour contrefaçon entraîne souvent sa destruction et peut exposer l'importateur à une amende pour contrefaçon douane ou à des poursuites pénales. Une convocation douane contrefaçon peut suivre
- [Saisie attribution](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution/18067/) - La procédure de saisie attribution est une procédure très efficace pour les créanciers, dans le cadre du recouvrement de leurs créance. Cette voie d'exécution forcée intervient très souvent dans le cadre d'une saisie attribution sur un compte bancaire. En outre, l'huissier de justice qui procède à cette saisie doit être territorialement compétent et disposer d'un
- [Declaration d’impôt 2025](https://nicolasavocat.com/declaration-d-impot/17816/) - La declaration d'impôt est un grand rituel annuel pour les contribuables. Chaque année, le contribuable doit remplir une declaration d'impôt. Elle doit se faire en ligne, mais peut dans certains cas se faire en ligne. Cette declaration fiscale est toujours une grande source de stress et d'inquiétudes pour le contribuable. En effet, les erreurs laissées
- [Le référé fiscal : Comment suspendre une imposition contestée et protéger vos finances ?](https://nicolasavocat.com/refere-fiscal/22818/) - Le référé fiscal est une procédure d'urgence permettant de suspendre une imposition contestée jusqu'à ce qu'un tribunal se prononce. Ainsi, il existe deux formes principales : d'une part le référé suspension fiscal, qui bloque temporairement une imposition, et d'autre part le référé en matière fiscale, qui permet un recours rapide contre des décisions fiscales. Un
- [Référé: Une procédure rapide](https://nicolasavocat.com/refere/22738/) - Le référé est une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir une décision en urgence pour prévenir un dommage ou suspendre un acte contesté. Il existe plusieurs types de référés selon la situation (suspension, provision, liberté, expertise, etc.). La procédure implique l’assignation, l’audience et l’exécution de la décision, parfois avec une représentation obligatoire par avocat. Les délais
- [Quels sont les différents types de contrôles fiscaux?: Types, Délais et Droits des Contribuables](https://nicolasavocat.com/quels-sont-les-differents-types-de-controles-fiscaux/5282/) - Les contrôles fiscaux permettent à l’administration de vérifier la conformité des déclarations des particuliers et des entreprises. Ainsi, il peut prendre plusieurs formes : contrôle sur pièces, examen de comptabilité ou vérification approfondie. Certaines erreurs, comme des déclarations incohérentes ou des comptes bancaires non déclarés, peuvent déclencher un contrôle. La durée et la portée varient
- [Commandement de payer : que faire et comment réagir efficacement ?Commandement de payer](https://nicolasavocat.com/commandement-de-payer/19288/) - Le commandement de payer est un acte juridique que délivre un huissier de justice à un débiteur au travers d'une signification. Le commandement de payer est un acte que délivre l'huissier de justice. Ainsi, il s'agit d'un acte qu'il délivre dans le cadre d'une procédure d'exécution. A ce titre, si le débiteur ne paie pas
- [La Saisie Immobilière : Comprendre, Contester et Stopper la Procédure](https://nicolasavocat.com/la-saisie-immobiliere/8441/) - La procédure de saisie immobilière est l'une des nombreuses procédures de saise offerte aux créanciers. Elle est l'une des plus redoutable et redoutée en matière de procécure civile d'exécution.
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- [Imposition des options et instruments financiers : maîtrisez la fiscalité pour optimiser vos revenus](https://nicolasavocat.com/limposition-des-gains-sur-un-contrat-d-option/4335/) - Le 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante en matière de fiscalité financière. En effet cette décision apporte des précisions importantes sur les modalités d'imposition d'un contrat d'option.
- [Transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d’argent: sanctions, obligations et recours](https://nicolasavocat.com/transfert-de-capitaux-sans-declaration-et-blanchiment-dargent/4384/) - Par sa décision du 18 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va retenir le délit de blanchiment d'argent pour caractériser une situation de transfert de capitaux sans déclaration.
- [La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED)](https://nicolasavocat.com/la-direction-nationale-du-renseignement-et-des-enquetes-douanieres-dnred/10581/) - La DNRED est un service à compétence nationale de la douane. En outre, depuis 2008, la DNRED est l’un des six services de renseignement de la Communauté française du renseignement. Ainsi, elle est, avec TRACFIN, l’un des deux services de renseignement du Ministère de l’Action et des Comptes publics. La DNRED est la Direction Nationale
- [L’echange intracommunautaire de biens en matière de TVA](https://nicolasavocat.com/l-echange-intracommunautaire-de-biens-en-matiere-de-tva/12189/) - L'echange intracommunautaire de biens joue un rôle très important dans le cadre du commerce international. Cela nécessiste à ce titre, une maitrise des règles d'acquistion intracommunautaire et de livraison intracommunautaire de biens. L'echange intracommunautaire de biens sera soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée. En l'occurrence, il s'agira d'appliquer les règles de la TVA intracommunautaire.
- [Juge de l’exécution](https://nicolasavocat.com/juge-de-lexecution/22554/) - Le juge de l'exécution (JEX) intervient dans les litiges liés à l'exécution des décisions de justice, comme les saisies-attributions, les expulsions ou l'exécution provisoire. Ainsi, le JEX est compétent pour traiter les conflits entre créanciers et débiteurs. Par conséquent, il garantit le respect des droits de chacun. Ainsi, la procédure devant le JEX, encadrée par
- [Titre exécutoire : Tout savoir pour protéger vos droits et vos finances](https://nicolasavocat.com/titre-executoire/22533/) - Le titre exécutoire est un document juridique permettant de faire exécuter une obligation, comme un jugement, un acte notarié, ou une décision administrative (CAF, Trésor public). Cet article explore les différentes formes de titres exécutoires, leurs délais de prescription, et les étapes pour les contester ou les annuler en cas d’irrégularité. Il aborde aussi des
- [Saisie attribution contestation: Comment protéger efficacement vos finances et vos droits ?](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-contestation/21062/) - La saisie-attribution permet à un créancier de saisir directement les fonds d’un compte bancaire pour recouvrer une dette. Toutefois, cette procédure est encadrée par des règles strictes, et des irrégularités peuvent ainsi permettre la contestation de la saisie attribution. Parmi les motifs figurent l’absence de titre exécutoire valide, le non-respect des formalités, des erreurs de
- [Saisie Attribution Abusive : Comment la Contester ?](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-abusive/20309/) - La saisie-attribution, est un outil juridique pour recouvrer une dette. Ainsi, la saisie attribution peut parfois être utilisée de manière abusive. Par conséquent, cette utilisation abusive peut causer des préjudices graves aux débiteurs. C'est notamment le cas, lorsqu'une saisie abusive survient en cas de violation des droits du débiteur, comme la saisie de sommes insaisissables
- [Les droits de douane: Détermination, calcul et optimisation](https://nicolasavocat.com/les-droits-de-douane/5880/) - Les droits de douane sont des taxes appliquées sur les importations et exportations pour réguler le commerce, protéger l'économie locale et générer des recettes fiscales. Ils varient selon la valeur en douane, l'origine des marchandises et leur classification tarifaire. Leur paiement dépend des incoterms, qui définissent les responsabilités du vendeur et de l'acheteur. Le calcul
- [Basic Rules and Principles on French VAT](https://nicolasavocat.com/en/basic-rules-and-principles-on-french-vat/4774/) - French VAT rules are mainly included in the French Tax Code (Code général des impôts). French VAT rules are based on EU Law regulations.
- [Saisie attribution blocage: Comment débloquer votre compte bancaire rapidement?](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-blocage/20630/) - Le blocage de saisie-attribution permet à un créancier, via un huissier, de geler les fonds d’un débiteur pour recouvrer une dette. Cette procédure peut toucher les particuliers comme les entreprises et engendrer des conséquences graves, telles que le gel de comptes bancaires ou la mise en péril d’une activité professionnelle. Pour contester ou débloquer une
- [Saisie-attribution CAF : Comment réagir et protéger vos droits ?](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-caf/22368/) - La saisie-attribution par la CAF permet de récupérer des sommes dues directement sur votre compte bancaire, souvent pour des trop-perçus ou pensions impayées. Toutefois, certaines sommes comme le RSA ou les allocations familiales sont insaisissables. En cas de saisie, vous disposez de un mois pour contester la procédure auprès du juge de l'exécution. Avec l’aide
- [Valeur en douane : Définition, calcul et enjeux](https://nicolasavocat.com/la-valeur-en-douane/3933/) - La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019 une décision très importante dans le domaine du droit douanier. En effet, par cette décision la Chambre commerciale apporte des précisions très importante concernant les éléments constitutifs de la valeur en douane et du commissionnaire.
- [Saisie-attribution URSSAF : tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos droits](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-urssaf/21088/) - La saisie-attribution URSSAF est une procédure redoutée par de nombreux débiteurs. Ainsi, en cas de litige ou d’impayés, l’URSSAF peut saisir directement les sommes dues sur les comptes bancaires du débiteur. Bien que cette procédure soit légale, elle n’est pas exempte de contestations possibles. En effet, elle implique, les moyens de défense et explique pourquoi
- [Redressement fiscal particulier](https://nicolasavocat.com/redressement-fiscal-particulier/18958/) - Le redressement fiscal du particulier nécessite pour l'administration fiscale de suivre des règles strictes concernant la procédure de contrôle fiscal. A ce titre, dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, le fisc peut remonter sur plusieurs années en arrière, en fonction de la durée du délai de prescription. Ainsi, le redressement fiscal du particulier
- [Les grands principes de la taxe foncière](https://nicolasavocat.com/les-grands-principes-de-la-taxe-fonciere/7976/) - La taxe foncière constitue l'un des impôts fonciers le plus important. En outre, on distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
- [La plus-value immobilière: Comprendre, Calculer et Optimiser](https://nicolasavocat.com/la-plus-value-immobiliere/7860/) - La plus value immobilière représente un enjeu majeur aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. En outre, il s'agit de l'un des principaux impôts fonciers.
- [Comment Annuler ou Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) : Protégez vos Droits et Ne Laissez Pas la Saisie Ruiner Vos Finances](https://nicolasavocat.com/la-saisie-administrative-a-tiers-detenteur-satd/7953/) - La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une voie d'exécution forcée qui est réservé à l'administration. Ainsi, elle s'exerce lorsque l'administration détient une créance sur un contribuable. A ce titre, elle permet de se faire payer, lorsque le débiteur est défaillant, dans le paiement de sa dette.
- [Le contrôle fiscal TVA: éviter un redressement fiscal et protéger votre entreprise](https://nicolasavocat.com/le-controle-fiscal-tva/7051/) - Le contrôle fiscal TVA de par ses enjeux financiers revêt une importance aussi bien pour l'administration fiscale que pour les entreprises. Ainsi, pour effectuer son contrôle fiscal en matière de Taxe sur la valeur ajoutée, l'administration pourra utiliser différents outils de contrôle fiscal. A ce titre, elle pourra notamment utiliser, le contrôle sur pièces, l'examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité.
- [Exonération de TVA : un levier stratégique pour les entreprises](https://nicolasavocat.com/exoneration-de-tva/9244/) - La question de l'exoneration de TVA revêt une grande importance pour les entreprises. En effet, l'exoneration de TVA apporte un avantage concurrentiel pour certaines entreprises. En outre, par son impact financier, elle permet d'aider certain secteur d'activité.
- [Classement tarifaire: Comprendre les Règles et les Outils de Classification](https://nicolasavocat.com/classement-tarifaire/2721/) - La Cour de cassation a rendu, un arrêt très logique sur l'application dans le temps de la loi. En effet, le 27 juin 2018 la Chambre commerciale a rendu une décision en matière de droit douanier. Cela concernait l'application ou pas, d'un classement tarifaire plus favorable pour une entreprise.
- [La saisie douanière: Comment Contester et Récupérer Vos Biens ?](https://nicolasavocat.com/la-saisie-douaniere/5527/) - La saisie douanière est une mesure de confiscation de la douane. Elle intervient aussi bien dans le cadre de la saisie d'argent que de la saisie de bien.
- [Les règles d’or de la gestion de patrimoine: Optimisation, Transmission et Stratégies Gagnantes](https://nicolasavocat.com/les-regles-dor-de-la-gestion-de-patrimoine/15319/) - La gestion de patrimoine concerne tant les particuliers que les entreprises. A ce titre, il peut s'agir de la gestion d'un patrimoine professionnel ou de la gestion d'un patrimoine privé. Il peut se constituer de différents types de biens. Ainsi, il peut être immobilier, financier ou de propriété intellectuelle. Introduction : Pourquoi la gestion de
- [La mise en œuvre et le déroulement du contrôle fiscal: agir vite pour éviter les sanctions](https://nicolasavocat.com/la-mise-en-oeuvre-et-le-deroulement-du-controle-fiscal/3372/) - L'administration fiscale peut effecteur plusieurs types de contrôle fiscal pour vérifier qu'un contribuable se conforme à ses obligations fiscales. Ainsi, il peut s'agir d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité pour les entreprises. Pour les particuliers, il s'agira d'une examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable. En outre, il convient de noter que toutes ces procédures sont des procédures contradictoires. A ce titre, le contribuable peut faire valoir ses arguments pendant la procédure pour se défendre.
- [Saisie-attribution sur compte bancaire : procédure, recours et conseils juridiques](https://nicolasavocat.com/la-saisie-attribution-dun-compte-bancaire/20476/) - La saisie attribution d'un compte bancaire est une voie de recouvrement forcé mise en œuvre par un créancier, qui dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur. Elle a un effet attributif immédiat. Ainsi, son utilisation constitue une arme de recouvrement très efficace pour les créanciers. Cependant, un certain nombre de conditions doit être
- [Saisie attribution exemple](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-exemple/20937/) - La saisie-attribution est une procédure redoutable pour les débiteurs, permettant aux créanciers de récupérer des fonds directement sur les comptes bancaires de leurs débiteurs. Bien que légitime, cette mesure peut parfois être mal appliquée ou disproportionnée. Ainsi, la saisie attribution est l'exemple même d'une procédure d'exécution pouvant entraîner de lourdes conséquences pour le débiteur saisie.
- [La fraude fiscale](https://nicolasavocat.com/la-fraude-fiscale/4550/) - La fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les Etats. C'est également le cas pour la fraude sociale. Cependant, le montant de la fraude fiscale est beaucoup plus considérable que celui de la fraude sociale. En outre la difficulté pour les administrations fiscales viennent souvent du caractère international de la fraude fiscale. En effet, du fait de la disparité des différentes législations nationales, la fraude fiscale internationale est beaucoup plus difficile à appréhender que celle qui serait purement nationale.
- [La fraude](https://nicolasavocat.com/la-fraude/9054/) - La fraude est un délit réprimé par la loi. Elle se manifeste par des actes délictueux qui peuvent prendre plusieurs formes. Qu'est-ce que la fraude? La fraude est un acte juridique protéiforme. Ainsi, elle peut prendre des formes formes diverses et variées. Cela peut notamment se matérialiser par une tromperie ou une soustraction à la
- [Le champ d’application de la TVA](https://nicolasavocat.com/le-champ-d-application-de-la-tva/11674/) - La détermination du champ d'application en droit fiscal revêt toujours une grande importance. La Taxe sur la valeur ajoutée n'échappe pas à cette règle. En effet, la détermination du champ d'application de la TVA aura beaucoup d'impact sur l'activité de l'assujetti à la TVA. C'est également le cas pour les opérations internationales de l'entreprise avec la TVA intracommunautaire.
- [Redressement fiscal entreprise: Comment se défendre face au fisc ?](https://nicolasavocat.com/redressement-fiscal-entreprise-comment-se-defendre-face-au-fisc/17866/) - L'administration fiscale lorsqu'elle procède au redressement fiscal d'une entreprise doit suivre une procédure très stricte. En effet, l'absence de respect des règles du contrôle fiscal peut entraîner l'irrégularité du redressement fiscal de l'entreprise. A ce titre, le fisc doit notamment remettre au contribuable avant le début des opérations de contrôle fiscal, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
- [La procedure de dedouanement](https://nicolasavocat.com/la-procedure-de-dedouanement/3430/) - La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. Ainsi, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques. C'est notamment le cas, pour les produits soumis à des
- [Saisie attribution solde insuffisant](https://nicolasavocat.com/saisie-attribution-solde-insuffisant/20775/) - Lorsqu'un créancier réalise une saisie attribution, il peut se retrouver avec un solde bancaire insuffisant. On parle alors de saisie attribution infructueuse. Ainsi, la saisie attribution peut s'avérer être infructueuse, lorsque l'on se retrouve avec un solde insuffisant, ou dans le cas d'une saisie attribution inopérante. Par ailleurs, il convient de noter que saisie attribution
- [L’imposition des fonctionnaires internationaux](https://nicolasavocat.com/limposition-des-fonctionnaires-internationaux/11134/) - L'imposition des fonctionnaires internationaux soulève beaucoup de difficultés en pratique. En effet, la détermination de leur régime fiscal dépendra de plusieurs critères. Tout d'abord, cela dépendra de l'organisation internationale pour laquelle, ils travaillent. Ensuite, il faudra prendre en compte un certain nombre de conventions internationales. Enfin, il faudra également analyser la fiscalité de leur Etat d'origine. Par ailleurs, d'autres difficultés peuvent survenir lorsqu'ils perçoivent leurs pensions de retraites.
- [Redressement fiscal pour vente sous estimée](https://nicolasavocat.com/redressement-fiscal-pour-vente-sous-estimee/18333/) - Le redressement fiscal pour vente sous estimée intervient le plus souvent, suite à une vente immobilière. Ainsi, l'administration fiscale constatera notamment une insuffisance de prix dans le cadre de la vente immobilière. A ce titre, le fisc procédera à une nouvelle évaluation du bien immobilier. Cela aboutira en conséquence à un redressement fiscal sur la vente immobilière.
- [Redressement fiscal loyer non déclaré](https://nicolasavocat.com/redressement-fiscal-loyer-non-declare/18327/) - Le redressement fiscal pour loyer non déclaré est l'une des causes les plus fréquentes de contrôle fiscal en matière de fiscalité immobilière. Dans la lignée du loyer non déclaré, il peut également s'agir d'un redressement fiscal pour un loyer trop bas. Ainsi, tous ces cas de redressement fiscal qui porte sur le loyer aboutit en fin de compte à un redressement fiscal des revenus fonciers.
- [Les grands principes de l’impôt sur le revenu](https://nicolasavocat.com/les-grands-principes-de-l-impot-sur-le-revenu/7362/) - Les règles relatives à l'impôt sur le revenu se complexifie de plus en plus. En effet, les contribuables doivent prendre en compte de plus en plus de critères pour déterminer le montant de leur impôt. En outre, le prélèvement à la source (PAS) simplifie certes les choses pour une partie des contribuables, mais la complexifie pour une autre partie des contribuables.
- [Les modalités de remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE)](https://nicolasavocat.com/les-modalites-de-remboursement-de-la-contribution-au-service-public-de-lelectricite-cspe/3087/) - Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final.
- [Les modalités du contrôle fiscal entreprise](https://nicolasavocat.com/les-modalites-du-controle-fiscal-entreprise/15209/) - L'administration fiscale peut décider au regard d'un certain nombre de critères de procéder au contrôle fiscal d'une entreprise. Il peut s'agir de tous types d'entreprises. Ainsi, cela peut être une entreprise individuelle, une société ou une micro entreprise.
- [Les modalités du contrôle fiscal du particulier](https://nicolasavocat.com/les-modalites-du-controle-fiscal-du-particulier/15202/) - Le contrôle fiscal du particulier repose sur un système déclaratif. A ce titre, l'administration fiscale effectuera ce contrôle fiscal personnel, à partir de la déclaration d'impôt du contribuable. Ce contrôle fiscal du particulier se fait selon des procédures très strictes. En outre, le contribuable bénéficie de droits et garanties durant la procédure de contrôle fiscal.
- [Exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale: nécessité de prouver le caractère de residence principale](https://nicolasavocat.com/l-exoneration-de-la-plus-value-immobiliere-de-la-residence-principale/10413/) - Le sujet de la plus-value immobilière est l'un des plus important en matière de fiscalité immobilière. C'est la raison pour laquelle l'exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale constitue une forme de niche fiscale pour les contribuables. Cependant par un arrêt du 25 août 2020, la Cour administrative d'appel de Lyon est venue rappeler certaines règles relatives à l'exoneration de la plus-value immobilière de la residence principale.
- [La brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires](https://nicolasavocat.com/la-brigade-nationale-des-enquetes-veterinaires-et-phytosanitaires/11429/) - La Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires intervient dans la répression de la fraude alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. A ce titre, son champ de compétence touche différents domaines du droit penal des affaires. C'est notamment le cas pour le droit penal environnementale, droit penal alimentaire, droit penal sanitaire ou le droit pénal de la concurrence.
- [VIES TVA](https://nicolasavocat.com/vies-tva/12036/) - La TVA est de loin l'impôt qui rapporte le plus pour les Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, il constitue également l'impôt qui subit le plus grand nombre de fraude. Dès lors, différents mécanismes sont mis en place pour enrayer la fraude à la TVA. C'est ainsi qu'intervient le système pour vérifier notamment
- [Avis de vérification de comptabilité : Comment se défendre face au fisc?](https://nicolasavocat.com/avis-de-verification-de-comptabilite-comment-se-defendre-face-au-fisc/18121/) - L'envoi de l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise est une phase indispensable pour l'administration fiscal dans le cadre du contrôle fiscal. En effet, il poursuit plusieurs objectifs. Tout d'abord, il s'agit d'informer le contribuable du déclenchement une procédure de contrôle fiscal à son encontre. Ainsi, cela lui permet de préparer sa défense contre l'administration fiscale. A ce titre, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste pour l'assister. Enfin, cela lui permet également de préparer les différents documents comptables et fiscaux pour le fisc.
- [La proposition de rectification: Comment se défendre face à l'administration fiscale?](https://nicolasavocat.com/la-proposition-de-rectification/4327/) - La proposition de rectification annonce la fin du contrôle fiscal pour le contribuable. A ce titre, elle marque la fin de la procedure de rectification contradictoire. Ainsi, l'administration fiscale indique au contribuable si elle souhaite ou pas engager un redressement fiscal à son égard. Si c'est le cas, la proposition de rectification fiscale devra contenir un certain nombre de mentions et d'informations obligatoires.
- [Blanchiment aggravé de fraude fiscale: Comment se défendre?](https://nicolasavocat.com/blanchiment-aggrave-fraude-fiscale/542/) - Le blanchiment aggravé de fraude fiscale constitue une infraction fiscale très protéiforme. A ce titre, différentes techniques sont utilisées. Ainsi, il y a par exemple, la technique du prêt adossé. Ce délit fiscal a comme finalité de réintroduire dans les circuits économiques classiques de l'argent qui a fait l'objet d'une dissimulation à l'administration fiscale.
- [Pension alimentaire](https://nicolasavocat.com/pension-alimentaire/13030/) - La pension alimentaire est un élément très important dans le cadre du droit patrimonial de la famille. En effet, elle constitue un enjeu financier pour celui ou celle qui en bénéficie. Cependant, elle a une finalité qui est différente de la prestation compensatoire.
- [Le délit de contrebande](https://nicolasavocat.com/le-delit-de-contrebande/5792/) - La contrebande est une infraction douanière d'envergure internationale. Parmi ces différentes déclinaisons, la contrebande de cigarette est l'une des plus répandue.
- [Précisions concernant la compétence des agents de l'administration fiscale dans le cas de l'ISF](https://nicolasavocat.com/competence-des-agents-de-ladministration-fiscale-dans-le-cas-de-isf/2660/) - La cour de cassation a rendu le 27 mars 2019 une décision très importante en matière de fiscalité des particuliers. En effet, la Chambre commerciale est venu apporter des précisions sur la répartition des compétences du fisc en matière d'ISF.
- [Redressement fiscal: Comment se défendre face à l’administration fiscale?](https://nicolasavocat.com/redressement-fiscal-comment-se-defendre-face-a-l-administration-fiscale/12695/) - Le redressement fiscal est la procédure de contrôle fiscal que subit le contribuable. Cette procédure se dénomme maintenant la proposition de rectification. Le contrôle fiscal peut concerner d'une part tous types de contribuables et d'autres tous types d'impôts. Ainsi, on distingue la procédure de redressement fiscal du particulier et la procédure de redressement fiscal de l'entreprise.
- [La facture fictive](https://nicolasavocat.com/la-facture-fictive/11226/) - La facturation en matière comptable et fiscale joue un rôle fondamental. Dès lors, l'utilisation de facture fictive, de facture de complaisance ou de fausse facture par le contribuable entraîne des conséquences très importantes. En effet, cela entraîne un préjudice budgétaire pour les Etats ou pour l'Union européenne en matière de TVA.
- [L'encadrement dans le temps de la flagrance fiscale](https://nicolasavocat.com/lencadrement-dans-le-temps-de-la-flagrance-fiscale/1426/) - Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la procédure de flagrance fiscale, fait suite à une visite domiciliaire dans les locaux de l'entreprise.
- [L'octroi de mer](https://nicolasavocat.com/l-octroi-de-mer/10158/) - L'Octroi de mer est une imposition spécifique qui s'applique dans les collectivités d'Outre-mer. En effet, il s'agit d'une taxe douanière qui se situe à mi-chemin entre l'imposition et le droit de douane. Elle émane du "droit de poids" créé en 1670. L'Octroi de mer a un champ d'application bien spécifique auquel s'applique des exonerations.
- [L'examen de conformité fiscale](https://nicolasavocat.com/l-examen-de-conformite-fiscale/13586/) - L'examen de conformité fiscale constitue une mesure supplémentaire qui s'intègre dans le développement de la relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable. L'examen de conformité fiscale (ECF) a été créé par le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale. Il découle notamment de la volonté d'instaurer
- [La reconstitution du chiffre d'affaires d'un bar](https://nicolasavocat.com/la-reconstitution-du-chiffre-daffaires-d-un-bar/13380/) - La reconstitution du chiffre d'affaires des entreprises lors d'une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l'administration fiscale. Cela résulte notamment de la différence de coefficient de reconstitution du chiffre d'affaires par profession. Ainsi, la reconstitution du chiffre d'affaires d'un bar et d'un restaurant est différent d'un autre secteur d'activité.
- [La présence d'une filiale sur un territoire ne présuppose pas l'existence d'un etablissement stable en matière de TVA](https://nicolasavocat.com/la-presence-dune-filiale-sur-un-territoire-ne-presuppose-pas-lexistence-dun-etablissement-stable-en-matiere-de-tva/14285/) - La CJUE dans sa décision Dong Yang Electronics sp. z o.o. apporte un éclairage important sur les relations qui peuvent avoir entre une filiale et un etablissement stable dans le domaine de la TVA. Ainsi, dans son arrêt, la Cour de justice répond à la question de savoir si la seule présence d'une filiale d'une société sur le territoire d'un Etat membre suffit à caractériser la présence d'un établissement stable dans le cadre de la TVA.
- [Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif](https://nicolasavocat.com/inapplicabilite-de-la-tva-au-fuel-gaz-relevant-du-regime-suspensif/1612/) - Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA relatif au fuel gaz relevant du régime suspensif. Cette TVA relative au fuel gaz est une des composantes, de la fiscalité douanière.
- [Etablissement stable et revenus distribués](https://nicolasavocat.com/etablissement-stable-et-revenus-distribues/10008/) - Le Conseil d'Etat par sa décision appporte un éclaraige supplémentaire sur la question des revenus distribués à un etablissement stable. L'imputation des revenus distribués à un etablissement stable est un sujet central en fiscalité internationale. Ce sujet engendre d'ailleurs beaucoup de litiges avec l'administration fiscale. L'imputation des revenus distribués à un établissement stable Le Conseil
- [L'etablissement stable en matière de TVA](https://nicolasavocat.com/l-etablissement-stable-en-matiere-de-tva/8774/) - La notion d'etablissement stable en matière de TVA est très importante dans l'application de la Taxe sur la valeur ajoutée. En effet, son rôle est tout aussi important que la notion d'etablissement stable en matière de fiscalité internationale. Cependant, dans les deux cas, il est difficile d'avoir une definition uniforme de la notion d'etablissement stable.
- [L'Etablissement stable](https://nicolasavocat.com/l-etablissement-stable/8551/) - La notion d'etablissement stable est une notion fondamentale en matière de fiscalité internationale. Cependant la définition de l'etablissement stable peut varier entre celle des différents états, de la définition présente dans les conventions fiscales. En matière de fiscalité internationale, l'établissement joue un rôle clef dans l'attribution des profits ou des bénéfices. Qu'est ce que l'établissement
- [L'assistance fiscale internationale](https://nicolasavocat.com/l-assistance-fiscale-internationale/12592/) - L'assistance fiscale internationale se multiplie de plus en plus au niveau international. En effet, elle permet de pallier aux lacunes de de la fiscalité internationale. Ainsi, l'assistance fiscale internationale permet aux Etats d'adapter leurs règles de droit fiscal international à la mobilité internationale des contribuables et des flux financiers.
- [L'absence d'erreur de l'administration fiscale lors d'un précédent contrôle fiscal](https://nicolasavocat.com/labsence-d-erreur-de-ladministration-fiscale-lors-dun-precedent-controle-fiscal/9851/) - La question de l'opposabilité à l'administration fiscale de son erreur lors d'un contrôle fiscal est une question de grande importance en matière de contentieux fiscal. Cependant l'erreur de l'administration fiscale lui est opposable, seulement si elle découle d'une prise de position formelle.
- [Le contrôle fiscal sur pièces](https://nicolasavocat.com/le-controle-fiscal-sur-pieces/9549/) - Le contrôle fiscal sur pièces est l'un des principaux instruments de l'administration fiscale pour contrôler les particuliers et les entreprises.
- [Les différents services de contrôle fiscal au sein de l'administration fiscale](https://nicolasavocat.com/les-differents-services-de-controle-fiscal-au-sein-de-ladministration-fiscale/9124/) - Les services de contrôle fiscal sont organisés à plusieurs niveaux au sein de l'administration fiscale. Parmi ces différents services de contrôle fiscal, il y a ceux qui ont une compétence spécialisée ou une compétence au niveau national ou départemental. Enfin, il ya ceux qui ont à la fois une compétence spécialisée et nationale. Les services
- [L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)](https://nicolasavocat.com/lexamen-contradictoire-de-la-situation-fiscale-personnelle-esfp/4723/) - L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est l'une des procédure de contrôle fiscal de l'administration. Il s'agit du contrôle fiscal des particuliers. Très souvent, ce contrôle fiscal vise les dirigeants d'entreprises.
- [La vérification de comptabilité](https://nicolasavocat.com/la-verification-de-comptabilite/4721/) - La vérification de comptabilité permet à l'administration fiscale de vérifier que l'entreprise ce conforme à ses obligations fiscales. Cette procédure de contrôle fiscal se déroule en principe dans les locaux de l'entreprise. Le contrôle fiscal peut porter sur tous les types d'impôts et sur tous types d'entreprises.
- [Différence de traitement illégale de la retenue à la source d'une société non résidente](https://nicolasavocat.com/difference-de-traitement-illegale-de-la-retenue-a-la-source-dune-societe-non-residente/3343/) - Le 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante dans le domaine de la fiscalité internationale. Cette décision traite de l'épineuse question de la retenue à la source. Il se prononce sur le traitement discriminatoire de la retenue à la source.
- [Panneaux photovoltaïques et suramortissement](https://nicolasavocat.com/panneaux-photovoltaiques-et-suramortissement/574/) - Le 07 février 2018 , l'administration fiscale a indiqué, que les panneaux photovoltaïques pouvaient bénéficier du dispositif de suramortissement .
- [Délai de recevabilité d'une creance fiscale dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire](https://nicolasavocat.com/recevabilite-creance-fiscale-liquidation/549/) - Le 25 Octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de la creance fiscale. En effet, elle est venue préciser le délai dans lequel, elle était recevable au cours d’une procédure de liquidation judiciaire.
- [La société d'investissement immobilier cotée](https://nicolasavocat.com/la-societe-dinvestissement-immobilier-cotee/9210/) - La société d'investissement immobilier cotée est un véhicule d'investissement immobilier qui présente la particularité d'être côtée en bourse. Qu'est-ce qu'une société d'investissement immobilier cotée? La société d'investissement immobilier côtées est une société d'investissement immobilier qui est côtée en bourse. Son rôle est notamment l'acquistion et la gestion de bien immobilier. Ainsi, l'acquisition de biens immobiliers
- [Le regime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)](https://nicolasavocat.com/siic-le-regime-fiscal-des-societes-dinvestissements-immobiliers-cotees/2056/) - Le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a rendu une décision très importante concernant la fiscalité immobilière. Il s'agit en effet d'une décision relative à la fiscalité des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
- [Prix de transfert et CVAE](https://nicolasavocat.com/prix-de-transfert-et-cvae/4171/) - Le tribunal administratif de Montreuil a rendu le 14 février 2019 une décision concernant les prix de transfert et la CVAE. Cette décision traite des prix de transfert au travers du transfert indirect de bénéfices à l'étranger via la CVAE.
- [La définition de l'avocat fiscaliste](https://nicolasavocat.com/l-avocat-fiscaliste/4226/) - L'avocat fiscaliste conseille et assiste les contribuables dans les différentes branches de la fiscalité.
- [Insuffisance de motivation d'une proposition de rectification relative au crédit d'impôt recherche](https://nicolasavocat.com/insuffisance-de-motivation-dune-proposition-de-rectification-relative-au-credit-dimpot-recherche/3270/) - Le Conseil d'Etat a rendu le 4 décembre 2019, une décion très importante concernant l'exigence de motivation d'une proposition de rectification. En l'occurrence, il s'agit d'une proposition de rectification concernant le crédit d'impôt recherche (CIR).
- [Pénalité fiscale : Comment se défendre face à l'administration fiscale?](https://nicolasavocat.com/penalite-fiscale/9430/) - Le contribuable peut subir une pénalité fiscale pour différents types de situations. Cependant la pénalité fiscale interviendra en cas de non respect d'une règle fiscale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une sanction fiscale pour le contribuable. Par ailleurs, cette sanction fiscale peut revêtir une administrative ou pénale.
- [La fiscalité du cadeau client](https://nicolasavocat.com/la-fiscalite-du-cadeau-client/11503/) - Le cadeau d'affaires fait partie des bons procédés de développement d'affaires des entreprises. En outre, il offre un certain nombre d'avantage fiscal pour l'entreprise. Il peut ainsi être déductible du résultat fiscal de l'entreprise. C'est notamment le cas, si le cadeau client est réalisé dans l'intérêt de l'entreprise.
- [L'examen de comptabilité](https://nicolasavocat.com/l-examen-de-comptabilite/5392/) - L'examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s'agit d'un dispositif qui permet à l'administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
- [Les différents types de véhicule d'investissement immobilier](https://nicolasavocat.com/les-differents-types-de-vehicule-dinvestissement-immobilier/8965/) - L'investissement immobilier permet aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises de faire fructifier leur patrimoine.Pour cela, il existe plusieurs stratégies d'investissement immobilier. A ce titre, il existe des véhicules d'investissements spécifiques au secteur immobilier. Ainsi, l'investissement immobilier peut se faire au travers d'un véhicule d'investissement immobilier.
- [L'assujettissemement de l'Etat du Koweit à l'impôt sur les sociétés](https://nicolasavocat.com/lassujettissemement-de-letat-du-koweit-a-limpot-sur-les-societes/5672/) - La décision du Conseil d'Etat du 22 janvier 2020 rappelle les conditions d'assujettissement d'un Etat étranger à l'impôt sur les sociétés (IS).
- [L'acte introductif d'instance fiscale](https://nicolasavocat.com/l-acte-introductif-dinstance-fiscale/10185/) - L'acte introductif d'instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l'utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, elle peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l'action publique.
- [Quel est le périmètre d'intervention d'une société holding animatrice?](https://nicolasavocat.com/le-perimetre-dintervention-dune-societe-holding-animatrice/1984/) - La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2019, une décision sur la question de la holding animatrice. Cette décision de la Chambre commerciale est ainsi très important à plusieurs points de vues. La sujet de la holding animatrice suscite régulièrement de très nombreux débats. En outre c'est une immense source de contrôle et contentieux fiscal.
- [Les infractions douanières](https://nicolasavocat.com/les-infractions-douanieres/5340/) - Le droit pénal douanier repose sur un ensemble d'infraction douanière prévu par le Code des douanes. Les infractions douanières constituent le socle du droit pénal douanier. Le Code des douanes distingue plusieurs types d'infractions douanières. Le droit pénal douanier repose sur un ensemble d'infraction douanière prévu par le Code des douanes. Ces infractions douanières peuvent aboutir à une procédure de retenue douanière pour son auteur.
- [La Commission des infractions fiscales](https://nicolasavocat.com/la-commission-des-infractions-fiscales/10299/) - La commission des infractions fiscales existe depuis la loi du 29 décembre 1977. Ainsi, il s'agit d'une commission administrative indépendante qui donne son avis sur les cas d'infractions fiscales. Ces cas d'infractions lui sont notamment transmises par l'administration fiscale. La Commission des infractions fiscales (CIF) a été crée par la loi n°77-1453 du 29 décembre
- [Les infractions fiscales](https://nicolasavocat.com/les-infractions-fiscales/10298/) - La fin du "verrou de Bercy" apporte un changement majeur dans la poursuite des infractions fiscales. Ce changement contribue notamment au développement de ce qu'il est convenu d'apppeler le droit penal fiscal. Dès lors, on peut considérer qu'il y à dès lors des délinquants fiscaux, tout comme les délinquants de droit commun. Les infractions fiscales
- [Annulation d'une proposition de rectification en raison d'une erreur sur la dénomination du contribuable](https://nicolasavocat.com/annulation-dune-proposition-de-rectification-en-raison-dune-erreur-sur-la-denomination-du-contribuable/4078/) - Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du contribuable entraîne une violation de ces droits et garanties.
- [La Regularisation d'un compte bancaire et d'avoir etranger](https://nicolasavocat.com/la-regularisation-dun-compte-bancaire-et-davoir-etranger/9766/) - L'intensification de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale pousse les contribuables à la regularisation de leur compte bancaire à l'etranger. Cependant cette régularisation d'un compte bancaire étranger ne concerne que les personnes physiques. Par ailleurs, l'absence de regularisation spontanée d'un compte étranger peut déboucher sur contrôle fiscal. Le contribuable se verra alors appliquer des pénalités et amendes fiscales par la DGFIP.
- [Taxation des revenus d'origine indéterminée](https://nicolasavocat.com/taxation-des-revenus-dorigine-indeterminee/10895/) - La taxation des revenus d'origine indéterminée constitue une procédure qui peut entraîner des conséquences très graves pour le contribuable. En effet, le contribuable se retrouve confronter à un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l'administration fiscale.
- [Contrôle fiscal succession](https://nicolasavocat.com/controle-fiscal-succession/16607/) - Les successions font régulièrement l'objet de contrôle fiscal de la part de l'administration fiscale. Le contrôle fiscal peut survenir du fait de l'absence de déclaration de succession, ou en raison d'une déclaration de succession erronée.
- [La succession](https://nicolasavocat.com/la-succession/10752/) - La succession intervient lors du décès d'un personne. Dès lors, il faudra mettre en œuvre un certain nombre de règles pour la transmission de patrimoine du défunt. Cela revêt une importance fondamentale, dans la mesure ou la succession constitue un élément central dans la gestion de patrimoine. Qu'est-ce que la succession? La succession constitue la
- [L'acte anormal de gestion en matière fiscale](https://nicolasavocat.com/l-acte-anormal-de-gestion-en-matiere-fiscale/8572/) - L'acte anormal de gestion est une arme de répression très utilisée par l'administration fiscale. Ainsi, cet un outil qui est très utilisé par l'administration fiscale lors de contrôle fiscal, au même titre que l'abus de droit fiscal. Elle induit un certain nombre de conséquences pour l'entreprise. Il convient en outre de noter que la charge de la preuve repose sur l'administration fiscale lorsqu'elle applique cette théorie.
- [L'abus de droit fiscal](https://nicolasavocat.com/l-abus-de-droit-fiscal/8573/) - L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique. L'abus de droit fiscal est une arme redoutable dont dispose l'administration fiscale en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Qu'est-ce que l'abus
- [La retenue douanière](https://nicolasavocat.com/la-retenue-douaniere/3434/) - La retenue douanière est une procédure de détention effectuée par la douane. Ainsi, elle constitue une mesure de privation de liberté des individus. Ainsi, elle correspond d'une certaine manière à la procédure de garde à vue mise en œuvre par les services de police et de gendarmerie. A ce titre, on peut considérer que la
- [La nécessaire proportionnalité de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)](https://nicolasavocat.com/la-necessaire-proportionnalite-de-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/3033/) - Par une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'obligation de prendre en compte du principe de proportionnalité pour déterminer le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- [Le délit d'escroquerie](https://nicolasavocat.com/le-delit-d-escroquerie/5794/) - L'escroquerie est un délit qui peut prendre plusieurs formes. A ce titre, elle se rapproche de plusieurs autres délits similaires. C'est notamment le cas de la fraude, ou encore de l'abus de confiance.
- [L'abus de confiance](https://nicolasavocat.com/l-abus-de-confiance/9019/) - Le délit d'abus de confiance est sanctionné par le Code pénal. Le Code pénal prévoit la peine qui peut s'appliquer à l'auteur de l'infraction. A ce titre, une personne victime d'abus de confiance peut porter plainte. Cependant la plainte doit être déposée dans un certain délai pour éviter la prescription.
- [L'abus de bien social](https://nicolasavocat.com/l-abus-de-bien-social/4539/) - L'abus de bien social est un délit récurrent en matière de droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des confusions qui peuvent survenir entre les confusions dans la pratique des chefs d'entreprise entre leur intérêt personnel et l'intérêt de l'entreprise. En outre, il arrive très souvent que les cas d'abus de biens sociaux soient très proches des cas d'abus de confiance.
- [La question prejudicielle en droit de l'Union européenne](https://nicolasavocat.com/la-question-prejudicielle-en-droit-de-l-union-europenne/12068/) - La question prejudicielle permet une application uniforme du droit de l'Union européenne, dans les différents Etats membres de l'Union européenne. A ce titre, elle contribue à l'effectivité du contentieux communautaire et européen. Ainsi, la question prejudicielle permet à la CJUE de fournir une interpretation du droit de l'UE ou de statuer sur sa validité.
- [Le tribunal de commerce](https://nicolasavocat.com/le-tribunal-de-commerce/13284/) - Le tribunal de commerce est un acteur très important du monde économique et des affaires. Il est le garant du respect des règles commerciales. A ce titre, il est la principale juridiction vers laquelle se tourne les commerçants et les non-commerçants pour résoudre leur litiges commerçiaux.
- [Dette prescrite](https://nicolasavocat.com/dette-prescrite/13195/) - La prescription et la forclusion des dettes constitue un enjeu financier énorme à la fois pour les créanciers et les débiteurs. A ce titre, la connaissance des différents délais est important pour déterminer si une dette est prescrite ou forclose.
- [L'assiette de l'Octroi de mer](https://nicolasavocat.com/l-assiette-de-loctroi-de-mer/12816/) - L'Octroi de mer constitue un enjeu économqiue très importantes pour les collectivités ultra-marines. Dès lors, les règles de la détermination de l'assiette de l'Octroi de mer prennent une importance cruciale.Cela aussi bien pour les collectivités, que pour les entreprises. L'Octroi de Mer soulève régulièrement des questions quant à sa légalité. Cependant, dans sa décision du
- [La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)](https://nicolasavocat.com/la-cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere-cdbf/12268/) - La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée. Il s'agit notamment d'une juridiction financière.
- [Comment sont imposés mes Bitcoins?](https://nicolasavocat.com/bitcoin-comment-sont-il-imposes/883/) - Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'Etat est venu préciser le régime fiscal s'appliquant à la cession de Bitcoin. Il y a traditionnellement deux types de situation à distinguer. Il y a d'une part les contribuables se livrant à une activité occasionnelle de vente de Bitcoin, et d'autre part ceux se livrant à une activité habituelle de vente de bitcoin.
- [Meilleur avocat](https://nicolasavocat.com/meilleur-avocat/10307/) - Il est difficile de déterminer qui est le meilleur avocat, dans un pays, ou encore dans un domaine d'activité du droit. Tout un chacun a ses critères pour déterminer qui est le meilleur. Cependant, sa capacité à obtenir des résultats probants dans son domaines consituera un atout majeur. Déterminer qui est le meilleur avocat ou
- [La prescription d'un avis à tiers detenteur](https://nicolasavocat.com/la-prescription-dun-avis-a-tiers-detenteur/10457/) - Par une decision du 7 septembre 2009, le Conseil d'Etat apporte précisions utiles sur la prescription de l'avis à tiers detenteur. Lorsqu'un justiciable reçoit une saisie administrative à tiers detenteur (SATD), l'une des premières questions, qu'il se pose, c'est notamment celle de la prescription de l'avis à tiers detenteur. La saisie admininistrative à tiers detenteur
- [Opposition à contrôle fiscal et procédure d’évaluation d’office](https://nicolasavocat.com/opposition-a-controle-fiscal-et-procedure-devaluation-doffice/9706/) - L'oppposition à contrôle fiscal peut survenir dans tous types de contrôle fiscal. Cette opposition à contrôle fiscal peut prendre différentes formes.
- [Prescription de l'action en remboursement des droits de douane](https://nicolasavocat.com/prescription-de-laction-en-remboursement-des-droits-de-douane/8905/) - La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2020 traite de l'un des domaines majeurs du droit douanier. En l'occurrence, il s'agit d'un litige sur les droits de douane. Elle devait notamment trancher le litige sur la question de la prescription du remboursement des droits de douane. Par une décision du 24 juin
- [Les pouvoirs d'enquête et de mission judiciaire de la douane](https://nicolasavocat.com/les-pouvoirs-d-enquete-et-de-mission-judiciaire-de-la-douane/6778/) - L'administration des douanes dispose d'un certain nombre de pouvoir d'enquête et de mission judiciaire. Cependant ces pouvoirs d'enquêtes et de missions judiciaires sont strictement encadrés par la loi. Les pouvoirs d'enquête et de mission judiciaire de la douane sont de trois ordres. Ainsi, on distingue l'enquête de flagrance douanière, puis l'enquête préliminaire de la douane
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