Étiquette : Droits et garanties du contribuable
Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuableAnnulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable
Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du
French
English
Spanish