Étiquette : Droits et garanties du contribuable

Annulation proposition de rectification

Annulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuableAnnulation d’une proposition de rectification en raison d’une erreur sur la dénomination du contribuable



Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du