Étiquette : Evasion fiscale

petits envois

Etude sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envoisEtude sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’impact de l’exonération TVA des importations de petits envois



Les importations des petits envois sont soumises à la TVA au sein de l'Union européenne (UE). Cependant, pour réduire les charges administratives auxquelles pourraient être soumises les Etats membres de