Le droit de douane est au cœur du commercial international entre les différents États. Ainsi, leur application sur l’importation des marchandises constitue un outil de la politique commercial des États.
Étiquette : Fiscalité douanière
Inapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensifInapplicabilité de la TVA au fuel gaz relevant du régime suspensif
Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA
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