L'examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s'agit d'un dispositif qui permet à l'administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
Étiquette : Vérification de comptabilité
L’encadrement dans le temps de la flagrance fiscaleL’encadrement dans le temps de la flagrance fiscale
Par une décision du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat vient encadrer la procédure de flagrance fiscale. A cet égard, l'article L 16-0 BA du LPF prévoit les conditions de
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