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Miguel NICOLAS Contentieux fiscal,Contrôle fiscal,Fiscalité internationale Tax War: Google France de nouveau perquisitionné!

Tax War: Google France de nouveau perquisitionné!

Google

Summary

The French State comes out the big guns to face Google. On Tuesday, May 24, 2016, several media reported the deployment of more than a hundred officials of the tax administration and the “brigade of repression of the great financial crime”, accompanied by five judges of the “national financial parquet” in the premises Google France in Paris, as part of an investigation of tax evasion, leaded by the French “national financial parquet”.

L’Etat français sort l’artillerie lourde face à Google. Le mardi 24 Mai 2016, plusieurs médias ont fait état du déploiement de plus d’une centaine de fonctionnaires de l’administration fiscale et de la brigade de répression de la grande délinquance financière. Ils étaient accompagnés de cinq magistrats du PNF, dans les locaux de Google France à Paris. Il agissait dans le cadre d’une perquisition pour fraude fiscale, diligentée par le parquet national financier (PNF).

La perquistion de Google France par le PNF

Toute la question sera de déterminer si on est dans un cas de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale agressive. Au-delà du résultat de cette enquête, la pratique fiscale de ces sociétés quelles soient légales ou pas, est problématique. En outre, cette affaire démontre une fois de plus, que les règles fiscales internationales sont devenues obsolètes. En effet l’émergence de l’économie numérique a complètement changé la donne. De plus, à travers cette affaire, se pose également la question des conventions fiscales internationales, que la France a ratifié.

Le problème de l’évasion et de la fraude fiscale internationale

En outre certaines des conventions fiscales signées par la France ne constituent pas plus un obstacle qu’un avantage? En effet, une grande majorité des cas d’évasion ou de fraude fiscale internationale, au sein de l’Union européenne se fait au travers de l’utilisation des conventions fiscales. C’est le cas notamment en passant par des sociétés relais, implantées en Irlande, au Pays-Bas, ou encore au Luxembourg. Face à ce constat, la France ne devrait elle pas dénoncer les conventions fiscales, qu’elle a signé avec ces Etats?

La nécessité de repenser les conventions fiscales

L’absence de convention fiscale entre deux Etats, contrairement à ce que l’on pourrait penser de prime abord, n’est pas du tout un frein au développement de relation commerciale entre deux Etats. Il en est de même pour l’investissement des entreprises. En effet, il suffira dès lors, pour la France d’éliminer de manière unilatérale la double imposition que subit l’entreprise. Cela, d’une part si elle est avérée, et d’autre part si elle remplit les conditions de l’élimination de la double imposition. Un Etat, comme les Etats-Unis a signé seulement une soixante de conventions fiscales. On ne peut pas dire, que cela constitue un frein au développement des entreprises américaines. Des règles fiscales internationales, plus adaptées à l’économie contemporaine permettraient à coup sur d’éviter, ce jeu de cache cache entre les Etats et les multinationales.


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