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Miguel NICOLAS Contentieux fiscal,Contrôle fiscal Convention Judiciaire d’Intérêt Public avec HSBC : Place au pragmatisme judiciaire

Convention Judiciaire d’Intérêt Public avec HSBC : Place au pragmatisme judiciaire

transaction

Le  14 novembre 2017, le Parquent National Financier (PNF) a signé une transaction avec HSBC. En effet par le biais d’un communiqué de presse, le PNF annoncé la signature de la première Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Elle a été conclu avec la banque HSBC Private Bank Suisse SA.

Transaction: Entre satisfaction et indignation?

Cette CJIP, comme toutes celles qui vont suivre suscitera à la fois indignation et satisfaction. En effet il ne faut pas se voiler la face ce genre de transaction, ne fera jamais l’unanimité. Ce type de transaction a pour but de permettre à la justice d’être d’une part plus rapide et d’autre plus efficace. Concernant la rapidité, nul doute que tout un chacun, partagera la rapidité qui peut résulter d’une telle transaction. Le débat se portera essentiellement sur la question de l’efficacité de la justice.

Transaction: Pragmatisme judiciaire?

Il est une réalité, c’est que la justice n’a pas beaucoup de moyens. La justice a encore moins de moyen qu’une multinationale. En l’occurrence cette multinationale est une institution financière. Est-ce que cela suffit à baisser les bras par rapport au méfait qui serait commis par une personne morale? Bien sûr que non.
Mais, au moment d’arriver à ce type de choix, on peut raisonnablement penser que le Parquet National Financier a dû se poser un certain nombre de questions? En effet, lorsque le PNF en arrive à proposer ce genre de transaction à une multinationale, on peut sans doute considérer que le pour et le contre ont été pesé, voir sous-peser. Il y a des réalités qui font mal au cœur.

Finalité de la Convention judiciaire d’intérêt Public

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public a comme finalité d’aboutir à un résultat judiciaire, satisfaisant à la fois pour la justice et les personnes morales mises en cause. Cela a pour finalité l’obtention d’un résultat judiciaire dans de meilleurs délais. Ainsi, cela évite des “procès fleuves”. Certes le résultat obtenu par la justice sera toujours discutable. Mais il s’agira dès lors de se demander si on pouvait obtenir mieux au terme d’un procès. Enfin obtenir mieux ne consiste pas à regarder seulement le quantum de la sanction. Il s’agit de déterminer si au vu des moyens dont on dispose et des pièces du dossier si on pouvait obtenir mieux, dans un délai qui en vaille la peine?

L’efficacité de la répression des infractions financières?

A défaut de CJIP, l’affaire continuerait à mobiliser beaucoup de moyens. La poursuite et la répression des délits et des crimes en matière financière, exige de faire des choix. La CJIP, constitue un instrument juridique à disposition du Parquet National Financier lui permettant d’opérer ces choix. A elle, d’en faire une utilisation qui soit la plus juste et la plus efficace possible.

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