La définition de l’avocat fiscaliste
L’avocat fiscaliste conseille et assiste les contribuables dans les différentes branches de la fiscalité.
Catégorie : Fiscalité des produits énergétiques
Les modalités de remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE)
Par plusieurs décisions, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Elle porte sur toute livraison d’électricité acheminée vers un consommateur final.