Droit douanier

Droit douanier

Le cabinet NICOLAS Avocat intervient dans les différents domaines du droit douanier aussi bien en conseil qu’en contentieux. En tant qu’avocat en droit douanier, il intervient sur l’ensemble des problématiques douanières. Son champ de compétence s’étend de Paris à l’ensemble du territoire français.

Le cabinet NICOLAS Avocat spécialisé en douane accompagne aussi bien les particuliers que les professionnels dans les différents domaine du droit douanier. En outre, il intervient en droit douanier partout en France, que ce soit à paris, Lyon, Marseille et dans toutes les villes de France et au sein de l’Union européenne (UE). Ainsi, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la mise en place des entrepôts douaniers. Ainsi, nous vous accompagnons également dans l’obtention des agréments douaniers. Il peut s’agir notamment en l’obtention du statut d’opérateur économique agréé(OEA). à mettre en place le dédouanement centralisé ou l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Nous vous assistons dans l’organisation de votre supply chain. NICOLAS Avocat vous accompagne également dans vos procédures de dédouanement

La valeur en douane en droit douanier

La valeur en douane est au regard du droit douanier, la valeur économique réelle des marchandises importées. Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille sur les différentes questions relatives à la valeur en douane. Il vous assiste notamment sur la détermination de la valeur en douane.

Droit douanier des opérations de dédouanement

La procédure de dédouanement consiste à attribuer aux marchandises le régime douanier qui prend en compte le mieux sa destination. En outre, le dédouanement à l’importation consiste, très souvent, à acquitter des droits de douane et la TVA. Cependant, il peut également des réglementations plus spécifiques. Ainsi, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différentes de la procédure de dédouanement.

Les régimes de droit douanier

Le code des douanes prévoit plusieurs types de régime douanier. A ce titre, on distingue les régimes douaniers économiques, l’exportation temporaire, et les dépôts spéciaux. Ainsi, il y a notamment, le transit, l’entrepôt sous douane, le régime d’accise, l’admission temporaire ou encore l’exportation temporaire.

1. Le transit

La procédure de transit douanier est une procédure visant à faciliter le transport de marchandises entre deux territoires douaniers différents. Elle permet pendant ce temps là, une suspension temporaires des droits et taxes qui sont applicables à l’importation. Elle permet notamment de faciliter les opérations de dédouanement.

2. Entrepôt sous douane

L’entrepôt sous douane consiste à stocker des marchandises dans leur affectation vers une autre destination douanière. Les marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier restent cependant sous surveillance douanière.

3. Le régime d’accise

Les droits d’accises sont des taxes indirectes. Ils s’appliquent lors de l’achat de certains types de produits. C’est notamment le cas pour les produits tels que l’alcool, les huiles minérales, les tabacs manufacturés et les boissons alcooliques.

4. L’admission temporaire

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement des marchandises qui sont destinées à réexportées en l’état. Ainsi, il permet une exonération totale ou partielle des droits de douane et en suspension de taxes.

5. L’exportation temporaire

L’exportation temporaire est un régime douanier qui permet notamment d’exporter des produits communautaires vers un pays tiers, puis de les réimporter ensuite en étant exonéré des droits à l’importation. Cela peu également se faire au travers d’un carnet ATA.

Le régime du dépôt douanier

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre du dépôt de douane. Ainsi, il vous conseille pour faire valoir vos droits face au dépôt douanier. A ce titre, il vous défend face à la douane lors de la constitution et la vente de marchandise en dépôt.

Obligations déclaratives en droit douanier

Le cabinet NICOLAS Avocat assiste ses clients dans le cadre de leurs différentes obligations déclaratives et de compliance. Il peut s’agir notamment des obligations de déclaration des transferts d’argent liquide hors de France ou vers la France.

Régime administratif et fiscal des navires en droit douanier

Nous vous conseillons sur la fiscalité douanière applicables aux navires. C’est notamment le cas en ce qui concerne le droit de francisation, le droit de passeport, ou encore l’exonération de TVA sur la «plaisance commerciale».

Fiscalité douanière

L’administration des douanes assure un certain nombre de missions fiscales. Elle se manifeste notamment par le recouvrement d’un certain nombre de taxes et de contributions indirectes. Ainsi, notre cabinet d’avocat en droit douanier vous accompagne sur les différents aspects de la fiscalité douanière. A ce titre, la fiscalité douanière comprend notamment les droits de douane et assimilés, la TVA à l’importation, la fiscalité énergétique, la fiscalité sur les tabacs, la fiscalité sur les boissons et les alcools, la fiscalité environnementale, la fiscalité sur les transports, ou encore l’Octroi de mer.

1. Droits de douane et assimilés

Les droits de douane sont au cœur du commerce international. Le droit de douane est une taxe perçue lors de l’importation des marchandises. Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille sur les différents aspects des droits de douane. Il vous assiste notamment dans le calcul et la détermination de vos droits de douane.

2. TVA à l’importation

La TVA à l’importation est due notamment lorsque de l’importation d’un bien. Un certain certain nombre de conditions sont par ailleurs exigées pour l’application de la TVA à l’importation. NICOLAS Avocat vous assiste dans la détermination de la TVA applicable à vos importations.

3. Fiscalité énergétique

La fiscalité énergétique comprend notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).

4. Fiscalité sur les tabacs

La fiscalité qui s’applique aux tabacs se compose d’un droit de consommation (DCT), et de la TVA au taux de 20%. Le droit de consommation (DCT) est un accise. NICOLAS Avocat vous assiste dans la détermination des droits de consommation et de TVA que vous devez payer.

5. Fiscalité sur les boissons et les alcools

Le cabinet NICOLAS Avocat vous conseille sur les différents aspects de l’imposition des boissons et alcools.

6. Fiscalité environnementale

La fiscalité environnementale se compose de diverses taxes environnementales. La majorité de ces taxes sont notamment perçues par l’administration des douanes.

7. Fiscalité sur les transports

La fiscalité des transports concerne aussi bien le transport de voyageurs que le transport de marchandises. Les opérations de transport sont notamment soumises à la TVA.

8. Octroi de mer

L’Octroi de mer est une taxe hybride à mi-chemin entre l’impôt et le droit de douane. Il s’agit ainsi, d’une imposition spécifique des département d’Outre-mer. Les opérations qui sont soumises à l’Octroi de mer sont d’une part les importations de biens, et d’autre part les livraisons de biens faites à titres onéreux par des personnes ayant une activité de production et agissant en tant qu’assujettis.

Le bénéfice des zones franches en droit douanier

Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne pour obtenir le bénéfice des zones franches. Ainsi, il vous assiste dans le cadre de la zone franche du Verdon ou encore de la zone franche de Guyane en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE).

Droit du contentieux douanier

Il assiste et représente ses clients, dans le cadre des différents litiges et contentieux douaniers. NICOLAS Avocat vous assiste également auprès de la douane pour obtenir des prises de positions (rescrit ou ruling), des renseignements tarifaires contraignants (RTC), ou encore des renseignements contraignants sur l’origine (RCO). Ainsi, cela vous permet de sécuriser l’importation d’une marchandise.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste également lors des enquêtes, saisies douanières, visites, contrôles et sanctions, règlement amiable des différends.

Droit penal douanier

Le cabinet NICOLAS Avocat vous défend dans le cadre des différentes procédures relatives au droit pénal douanier. A ce titre, il vous assiste face aux différentes poursuites d’infractions douanières. Par ailleurs, il vous défend également lors des procédures de retenue douanière.

1. Les infractions douanières

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre défense en cas d’infraction douanière. Le code des douanes distinguent plusieurs types d’infractions douanières. Ainsi, NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions que constituent, les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande et les importations et exportations sans déclaration.

1. 1. Les contraventions douanières

Il y a 5 classes de contraventions douanières prévues dans le code des douanes. Le Cabinet NICOLAS Avocat vous conseille par rapport à votre contravention douanière.

1. 2. Les délits douaniers

Le code des douanes distingue 3 classes de délits douaniers. NICOLAS Avocat vous défend face aux différents délits douaniers, dont vous faîtes l’objet de poursuites.

1. 3. La contrebande

Le code des douanes prévoit différents cas de contrebande. En effet il déclare que constitue de la Selon le code de la contrebande : “des importations ou exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier“. Ainsi, NICOLAS Avocat assure votre défense, en cas de poursuite pour contrebande.

1. 4. Les importations et exportations sans déclaration

Enfin, le code des douanes prévoit une ultime infraction douanière, qui est dans le prolongement du précédent. En effet, il s’agit des importations ou exportations sans déclaration qui sont :

  1. Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
  2. Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
  3. Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l’article 100 bis du code des douanes.

2. La retenue douanière

La procédure de retenue douanière peut être considérée comme une forme de “garde à vue douanière“. Le cabinet NICOLAS Avocat vous apporte son expertise pour vous défendre et vous représenter lorsque vous faîtes l’objet d’une procédure de retenue douanière.

  • classement tarifaire
    Classement tarifaire: application dans le temps de la réglementation douanière

Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne sur les différents aspects du droit douanier. Cependant, si vous n’avez pas trouvé sur cette page le domaine du droit douanier ou nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter en cliquant sur le lien ci-dessous.