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L’amende douanière

amende douanière

La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.

L’amende douanière est l’une des sanctions aux différentes infractions douanières.

Qu’est-ce qu’une amende douanière?

L’amende douanière est une sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière. Ainsi, elle peut émaner d’une part de la douane, et d’autre part des tribunaux au titre d’une condamnation. En outre, il convient de noter qu’elle revêt à la fois un caractère de réparation civile et de sanction pénale. Ainsi, le caractère civil résulte dans son caractère indemnitaire au préjudice créé au détriment au Trésor public dans son aspect français et aux finances de l‘Union européenne dans son son aspect européen. Enfin, dans son caractère pénal, elle résulte de la peine infligée au contrevenant.

Quel est le montant de l’amende?

Le montant de l’amende dépendra du type d’infraction douanière commise. Ainsi, le montant d’une amende résultant d’une contravention sera plus faible que celui d’un délit douanier.

1. Le montant de l’amende d’une contravention douanière

Le montant de l’amende douanière varie en fonction de la classe de la contravention douanière. Ainsi, pour une contravention douanière de:

  • première classe, l’amende est de 300 euros à 3 000 euros
  • deuxième classe, l’amende est comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis
  • troisième classe, l’amende est de 150 euros à 1 500 euros
  • quatrième classe l’amende maximale est de 750 euros.
  • cinquième classe l’amende est de 3 700 euros. En outre, le fait de faire obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie dans le cadre du droit de visite et de saisie des douanes, est passible d’une amende égale à 1 500 euros.

2. Le montant de l’amende d’un délit douanier

Le montant de l’amende douanière varie en fonction de la classe du délit douanier. Ainsi, pour un délit douanier de:

  • première classe l’amende est comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude. Cependant, lorsqu’un délit de ce type est commis en bande organisée, l’amende peut aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude.
  • deuxième classe, l’amende est comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction douanière. Cependant, lorsqu’un délit de ce type est commis en bande organisée, l’amende peut aller jusqu’à dix fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction douanière.
  • troisième classe, l’amende est égale à 10 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l’objet de la fraude. Cette amende égale à 10 000 euros est également passible, lorsqu’il y a obstruction au droit de visite et de saisie des agents de la douane, ou lorsqu’on contrevient ou ente de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger. Enfin, il convient de noter que toute personne qui incite par écrit, propagande, ou publicité à contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger sera sanctionnable d’une amende de 450 euros à 225 000 euros.

Comment payer une amende de la douane?

Pour payer son amende douanière, différents moyens de paiements sont possibles. Ainsi, il est possible de payer en numéraire, c’est-à-dire en espèces, lorsque le montant n’excède pas 1 000 euros. Il est également possible de payer par virement bancaire. Il est également possible de payer par carte bancaire, par le biais d’un terminal de paiement électronique au sein d’un service douanier. Par ailleurs, il est possible de payer par chèque, mais lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros, cela doit être par un chèque de banque.

Enfin, il convient de noter qu’à ce jour, il n’est pas possible de payer son amende douanière par télépaiement ou carte bancaire en ligne.

Quelle est la prescription d’une amende douanière?

La durée de la prescription de l’amende varie en fonction de sa nature contraventionnelle ou délictuelle. Ainsi, la durée de la prescription d’une amende contraventionnelle est de 3 ans. En revanche, la durée de prescription d’une amende délictuelle est de 6 ans.

Comment contester une amende douanière?

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation de votre amende douanière.

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