Avocat au barreau de Paris
La saisie-attribution de la CARCDSF est une procédure permettant de saisir directement les comptes bancaires pour des cotisations impayées. Elle peut entraîner des blocages financiers significatifs, mais des solutions existent pour protéger vos droits. Découvrez toutes les étapes pour protéger vos finances et régulariser votre
La saisie attribution par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) est une procédure de recouvrement des créances sociales, qui permet à cet organisme de récupérer une somme d’argent directement auprès du compte bancaire d’un débiteur. Si vous avez des dettes envers la CPAM (par exemple,
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l’article 4 du protocole n°7 à la CEDH n’interdit par principe tout cumul entre des infractions pénales et douanières.