Simulateur intégration fiscale de groupe 2026
Comparez l'IS consolidé en régime d'intégration fiscale avec la somme des IS calculés séparément société par société. Quantifiez l'économie liée à la compensation des bénéfices et des déficits au sein du groupe.
Résultats des sociétés du groupe
Résultats — Intégration fiscale 2026
Détail IS par société (sans intégration)
| Société | Résultat | IS séparé |
|---|
Simulation basée sur les taux IS 2026 (15 % / 25 %). L'économie réelle dépend des corrections d'intégration (neutralisation des abandons de créances, dividendes intragroupes, cessions internes…). Consultez un avocat fiscaliste pour structurer votre groupe.
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Qu'est-ce que l'intégration fiscale et quels sont ses avantages ?
Le régime de l'intégration fiscale (art. 223 A et suivants du CGI) permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS pour l'ensemble des sociétés de son groupe. L'avantage principal est la compensation immédiate des bénéfices et des déficits entre sociétés membres : si une filiale est déficitaire et une autre bénéficiaire, les déficits viennent réduire les bénéfices imposables dès l'exercice, sans attendre le report en avant ou en arrière.
Conditions d'éligibilité à l'intégration fiscale
Pour former un groupe intégré : (1) la société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale (directement ou indirectement) ; (2) toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS de plein droit et avoir le même exercice comptable ; (3) elles doivent avoir leur siège en France (ou dans l'UE pour l'intégration horizontale) ; (4) l'option est exercée pour 5 ans renouvelables par la société mère. La société mère ne peut pas être elle-même filiale d'une autre société soumise à l'IS en France.
Quelles sont les neutralisations à opérer dans le groupe ?
L'intégration fiscale nécessite plusieurs corrections du résultat d'ensemble : neutralisation des dividendes intragroupe (déjà exonérés à 99 % sous le régime mère-fille, mais neutralisation de la quote-part de frais et charges), neutralisation des abandons de créances intragroupes, retraitement des cessions d'immobilisations internes au groupe. Ces neutralisations peuvent réduire l'économie apparente.
Questions fréquentes — Intégration fiscale
Quel seuil de détention pour entrer dans le groupe fiscalement intégré ?
La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, directement ou indirectement via d'autres sociétés membres du groupe. Ce seuil s'apprécie au 1er jour de l'exercice d'intégration. Une détention de 94,9 % ne suffit pas.
Une SAS peut-elle être tête de groupe intégré ?
Oui. Toute société soumise à l'IS de plein droit (SA, SAS, SARL, SE…) peut être société mère d'un groupe intégré, à condition de ne pas être elle-même détenue à plus de 95 % par une autre société française soumise à l'IS. Une holding SAS est une structure fréquemment utilisée comme tête d'intégration.
L'intégration fiscale est-elle toujours avantageuse ?
Non systématiquement. L'intégration est avantageuse lorsque le groupe comprend des sociétés déficitaires et des sociétés bénéficiaires. En revanche, si toutes les sociétés sont bénéficiaires, l'économie est limitée (perte du taux réduit PME pour les petits bénéfices si la mère dépasse les seuils). De plus, la charge administrative et les neutralisations requises doivent être mises en regard de l'économie fiscale.
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