Avocat au barreau de Paris
La mise en libre pratique est un régime douanier clé permettant à une marchandise importée d’acquérir le statut communautaire après paiement des droits de douane. Ainsi, elle diffère de la mise à la consommation, qui inclut en plus le paiement de la TVA. Ce régime
Le régime douanier 42 permet aux entreprises d’importer des marchandises dans l’UE en bénéficiant d’une exonération de TVA, à condition que les biens soient livrés dans un autre État membre. Ainsi, ce mécanisme optimise la trésorerie et simplifie le dédouanement. Toutefois, sa mise en œuvre
Les régimes douaniers définissent le traitement des marchandises importées ou exportées et influencent les droits de douane, la fiscalité et les procédures administratives. Ainsi, il existe plusieurs régimes adaptés aux besoins des entreprises : mise à la consommation, transit, perfectionnement actif ou passif, admission temporaire,
Le référé fiscal est une procédure d’urgence permettant de suspendre une imposition contestée jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce. Ainsi, il existe deux formes principales : d’une part le référé suspension fiscal, qui bloque temporairement une imposition, et d’autre part le référé en matière fiscale,