Avocat au barreau de Paris
L’admission temporaire en douane est un régime permettant l’importation de marchandises en suspension de droits et taxes sous conditions. Elle est essentielle pour les entreprises engagées dans le commerce international. Ce dispositif couvre plusieurs formes, comme le perfectionnement actif ou passif, et s’applique aux moyens
La mise à la consommation est une procédure douanière qui permet aux marchandises importées de circuler librement après paiement des droits de douane et de la TVA. Ainsi, ce régime douanier concerne l’intégration officielle des produits sur le marché national. Néanmoins, il ne faut pas
La mise en libre pratique est un régime douanier clé permettant à une marchandise importée d’acquérir le statut communautaire après paiement des droits de douane. Ainsi, elle diffère de la mise à la consommation, qui inclut en plus le paiement de la TVA. Ce régime
Le régime douanier 42 permet aux entreprises d’importer des marchandises dans l’UE en bénéficiant d’une exonération de TVA, à condition que les biens soient livrés dans un autre État membre. Ainsi, ce mécanisme optimise la trésorerie et simplifie le dédouanement. Toutefois, sa mise en œuvre