L’amende douanière
La commission d’une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l’amende douanière.
Étiquette : Infraction douanière
Cumul des infractions pénales et douanières
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l’article 4 du protocole n°7 à la CEDH n’interdit par principe tout cumul entre des infractions pénales et douanières.