Étiquette : declaration appel

absence de caducité d'une déclaration appel

L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquéeL’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée

4 janvier 2020 Miguel NICOLAS 0 Comments 15 h 34 min

La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de

Read Full