Le droit pénal douanier repose sur un ensemble d'infraction douanière prévu par le Code des douanes. Les infractions douanières constituent le socle du droit pénal douanier. Le Code des douanes
Étiquette : Infraction pénale
Cumul des infractions pénales et douanièresCumul des infractions pénales et douanières
La Cour de cassation par une décision du 25 septembre 2019 admet le cumul des infractions pénales et douanières. Par ailleurs, elle indique que l'article 4 du protocole n°7 à
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