La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18
Étiquette : Contentieux douanier
L’encadrement du droit de visite des agents de la douaneL’encadrement du droit de visite des agents de la douane
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s'agit d'une décision du 13 juin 2019 de la
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