La commission d'une infraction douanière peut entraîner divers types de sanction administrative et/ou pénale. Parmi ces sanctions, il y a l'amende douanière.
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La cour de cassation a rendu le 27 mars 2019 une décision très importante en matière de fiscalité des particuliers. En effet, la Chambre commerciale est venu apporter des précisions
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