La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18
11 Boulevard de Sebastopol
75001 Paris
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18