Avocat au barreau de Paris
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend une décision très importante sur le droit de visite des agents de la douane. En effet, dans sa décision du 18 décembre 2019, elle apporte des précisions importantes sur l’étendue des opérations de visite et saisies de la douane.
Par une décision la Cour de cassation apporte des précisions sur le droit de visite des agents de la douane. Il s’agit d’une décision du 13 juin 2019 de la Chambre criminelle. Elle permet de constater la frontière étroite entre le droit de visite et la retenue douanière. En effet, il y a un risque que le droit de visite de la douane n’aboutisse à une rétention douanière. Or les garanties ne sont pas les mêmes.