Par plusieurs décisions, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le remboursement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE). La dernière décision date du 10 juillet 2019. La CSPE
Étiquette : Fiscalité énergétique
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Le 3 juillet 2019, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la fiscalité des produits pétroliers. Elle précise le champ d'application de la TVA
Panneaux photovoltaïques et suramortissementPanneaux photovoltaïques et suramortissement
Le 07 février 2018 , l'administration fiscale a indiqué, que les panneaux photovoltaïques pouvaient bénéficier du dispositif de suramortissement .
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