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L’absence de caducité d’une déclaration d’appel en l’absence de signification de l’annexe contenant les chefs de la décision critiquée

absence de caducité d'une déclaration appel

La Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2019 une décision concernant la procédure d’appel. En effet, la deuxième Chambre civile a rendu une décision relative à l’absence de caducité d’une déclaration d’appel.

Absence de caducité d’une déclaration d’appel

La Cour de cassation déclare que:

Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. E… a interjeté appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce opposant les époux E… ; que suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M. E… a signifié la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d’inclure dans l’acte de signification l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle il avait fait figurer les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel ; 

Attendu que, pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte du 15 décembre 2017 n’emporte pas signification de la déclaration d’appel ;”

Qu’en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2019

La probable nullité de la déclaration d’appel

Il semble ressortir de la décision que la sanction devant s’appliquer à la déclaration d’appel devait être la nullité et non sa caducité. En effet, la déclaration d’appel ayant signifié dans les délais, elle ne saurait être déclarée caduque. Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans le contentieux relatif à la procédure d’appel.

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