Simulateur Pacte Dutreil 2026 — Transmission d'Entreprise avec 75% d'Exonération
Calculez l'économie fiscale réalisée grâce au Pacte Dutreil lors de la transmission d'une entreprise familiale. Exonération de 75% sur les droits de mutation, réduction supplémentaire de 50% si le donateur a moins de 70 ans.
Paramètres de la transmission Dutreil
Le Pacte Dutreil : mécanisme et conditions
L'exonération de 75%
L'article 787 B du CGI (et 787 C pour les entreprises individuelles) permet d'exonérer 75% de la valeur des titres des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession). Cette exonération s'applique à la valeur nette des titres après engagement de conservation.
La réduction supplémentaire de 50% (donation < 70 ans)
En cas de donation en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans, une réduction supplémentaire de 50% s'applique sur les droits de donation calculés après l'exonération Dutreil. Ce mécanisme peut réduire les droits à une portion très faible de la valeur transmise.
Les conditions cumulatives
- Engagement collectif de conservation : signé par le transmetteur et d'autres associés, portant sur au moins 34% des droits financiers et de vote (sociétés non cotées) ou 17% (cotées), pour une durée minimale de 2 ans
- Engagement individuel : chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires
- Direction : une des parties doit exercer des fonctions de direction pendant toute la durée des engagements et 3 ans après la transmission
- Activité : la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (pas de holding pure)
Questions fréquentes
Le Pacte Dutreil s'applique-t-il à toutes les sociétés ?
Non. Le Pacte Dutreil s'applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés dont l'actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances ou d'immeubles de placement (holdings pures, SCI de gestion) ne sont pas éligibles, sauf holding animatrice de groupe sous certaines conditions strictement définies par la jurisprudence.
Que se passe-t-il si l'engagement de conservation est rompu ?
La rupture des engagements (collectif ou individuel) entraîne la remise en cause de l'exonération : les droits exonérés deviennent exigibles, majorés d'intérêts de retard. Certains événements autorisent la sortie sans remise en cause (cession à un signataire de l'engagement collectif, apport à une holding sous conditions, décès).
Peut-on combiner Pacte Dutreil et donation en nue-propriété ?
Oui, la combinaison Dutreil + nue-propriété est possible et très efficace fiscalement : les droits sont calculés sur 25% de la valeur des titres (après exonération 75%), puis sur la valeur de la nue-propriété seulement (selon l'art. 669 CGI). En revanche, la réduction de 50% pour donation < 70 ans ne s'applique qu'aux donations en pleine propriété.
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