Simulateur Exit Tax 2026 — Départ de France & Fiscalité des Participations
Calculez l'exit tax due lors de votre transfert de domicile fiscal hors de France (art. 167 bis CGI) : plus-value latente sur vos participations, PFU 30%, mécanisme de sursis et conventions fiscales applicables.
Paramètres de votre départ
L'exit tax française : article 167 bis CGI
Qui est concerné ?
L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui ont été domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 dernières années, sous réserve de détenir soit des participations valorisées à plus de 800 000 €, soit une participation représentant plus de 50% des droits dans une société.
Ce qui est taxé
Sont taxées à la date du transfert de domicile : les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs mobilières et titres d'OPCVM, ainsi que les créances de complément de prix (earn-out) et les plus-values en report d'imposition.
Le sursis d'imposition automatique (UE/EEE)
Pour les départs vers un État de l'UE ou de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, le paiement est automatiquement suspendu sans garanties à constituer. L'impôt est définitivement exonéré si les titres ne sont pas cédés dans les 5 ans (ou en cas de décès, ou si le contribuable revient en France).
Questions fréquentes
Le sursis d'imposition UE signifie-t-il qu'on ne paie pas l'exit tax ?
Le sursis suspend le paiement de l'exit tax, il ne l'exonère pas définitivement. L'impôt est "mis en attente". Il sera définitivement exonéré si : les titres ne sont pas cédés dans les 5 ans suivant le départ, ou si le contribuable reprend son domicile en France, ou en cas de décès. Si les titres sont cédés pendant le sursis, l'exit tax devient exigible (mais la plus-value réalisée peut être inférieure à la PV latente initiale).
Quelles formalités sont obligatoires lors du départ ?
Le contribuable doit : déposer la déclaration 2074-ETD (déclaration spéciale exit tax) dans les 30 jours précédant le transfert ou le jour J, et reporter sur la déclaration de revenus 2042-C les éléments correspondants. Le non-respect de ces formalités entraîne des pénalités. Des garanties peuvent être exigées pour les départs hors UE.
L'exit tax s'applique-t-elle au départ vers la Suisse ou Monaco ?
La Suisse n'est pas dans l'UE/EEE au sens de l'exit tax. Cependant, la convention fiscale franco-suisse prévoit des mécanismes d'échange d'informations. Le départ vers la Suisse ne bénéficie pas du sursis automatique UE : des garanties (caution bancaire, hypothèque) peuvent être exigées. Monaco n'est pas conventionné avec la France pour les résidents français y partant.
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