Une visite domiciliaire de la douane ou un contrôle est en cours dans votre entreprise ? Le délai de recours est de quinze jours et il court à compter des
Catégorie : Export control
Classement BDU : déterminer la catégorie de vos produits, logiciels et technologiesClassement BDU : déterminer la catégorie de vos produits, logiciels et technologies
Le classement BDU n’est pas un exercice documentaire. En effet, si la douane le conteste, elle immobilise la marchandise jusqu’à quatre mois, aux frais de son propriétaire. Elle prélève aussi