Catégorie : Export control

EAR de minimis

EAR et règle de minimis : votre entreprise européenne est-elle soumise au droit américain sans le savoir ?EAR et règle de minimis : votre entreprise européenne est-elle soumise au droit américain sans le savoir ?

Échéance indéterminée, exposition certaine. Si votre entreprise relève de l’EAR — par le calcul de minimis, par filiation technologique ou par sa contrepartie —, la règle américaine étendant les restrictions