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La décision du 4 décembre 2019, est ainsi très importante concernant la régularité d’une procédure d’imposition. A ce titre, le Conseil d’Etat a procédé à l’annulation d’une proposition de rectification. L’administration fiscale avait commis une erreur sur la dénomination du contribuable. Cette erreur est intervenue lors de l’envoi de la proposition de rectification.
L’irrégularité de la procédure d’imposition
Cette décision vient rappeler que la procédure d’imposition doit être régulière du début jusqu’à la fin. Ainsi la Cour d’appel a fait une mauvaise appréciation de la situation. En effet, l’erreur sur la dénomination du contribuable entraîne des conséquences pour le contribuable. Fut-elle minime, cette erreur a des conséquences sur les droits et garanties du contribuable.
“3. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l’avis de mise en recouvrement en date du 31 juillet 2012 notifié à la société Foncière Saint Gilles faisait référence à une proposition de rectification en date du 4 novembre 2011, laquelle a été notifiée à la “ SAS Saint Gilles Sud “ alors qu’à cette date l’administration fiscale avait été informée de ce que cette dénomination ne désignait plus la société apporteuse mais la société bénéficiaire de l’apport. Pour écarter le grief tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, la cour a jugé que cette erreur n’était pas de nature à provoquer une confusion sur le destinataire effectif de la proposition de rectification, au motif que la vérification de comptabilité à laquelle cette dernière faisait référence concernait nécessairement la comptabilité de la société apporteuse, soit la société Saint Gilles Sud renommée “ société Foncière Saint Gilles.“
Conseil d’Etat, 4 décembre 2019
L’absence de procédure contradictoire entraine l’annulation de la proposition de rectification
La procédure d’imposition exige que le contribuable puisse faire valoir ses observations suite à l’envoi d’une proposition de rectification. Cette décision peut paraître sévère au regard des faits; mais cependant d’un point de vue juridique, elle est totalement logique. En effet, on est sur un principe fondamental du contentieux, et notamment du contentieux fiscal. Ainsi, les droits du contribuable doivent être respecter dans la procédure d’établissement de l’impot. A ce titre, le Conseil d’Etat déclare que:
” Or une telle circonstance ne permettait pas d’établir que la proposition de rectification était effectivement parvenue à cette société et que, par suite, celle-ci avait notamment été mise à même de faire valoir ses observations avant la mise en recouvrement de l’imposition en litige. Par suite, en s’abstenant de vérifier si l’erreur commise par l’administration dans la désignation de la société avec laquelle elle entendait engager la procédure contradictoire n’avait pas privé la société requérante d’une garantie, la cour a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, que son arrêt doit être annulé.“
Conseil d’Etat, 4 décembre 2019
Par cette décision, le Conseil d’Etat rappelle ainsi, son intransigeance au regard du respect de la procédure fiscale. Ainsi les procédures d’établissement et de recouvrement des impots doivent toujours respecter les droits et garanties du contribuable.
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