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Le contrôle fiscal TVA est l’un des plus utilisé par l’administration fiscale à l’égard des entreprises. Cela s’explique notamment par les enjeux financiers découlant de la TVA. Ainsi, le contentieux fiscal en matière de TVA est l’un des plus importants. Par ailleurs, le contrôle fiscal TVA suit les règles générales du contrôle et du contentieux fiscal. Cependant, il y aura un certain nombre de spécificités. Cela résulte notamment de la nature et de la finalité du contrôle fiscal en matière de TVA.
Qu’est-ce que le contrôle fiscal TVA?
Le contrôle fiscal TVA permet à l’administration fiscale de vérifier que l’entreprise s’est conformée aux différentes règles de la TVA. Ainsi, elle vérifiera que les rèles relatives à la TVA déductible et la TVA collectée ont été respectées par l’entreprise.
Quelles sont les différentes procédures de contrôle fiscal TVA?
L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour procéder au contrôle fiscal TVA de l’entreprise. Ainsi, elle dispose du contrôle fiscal sur pièces, de l’examen de comptabilité et également de la vérification de comptabilité.
Le contrôle fiscal sur pièces
Lors du contrôle fiscal sur pièces, l’administration fiscale va procéder à un examen critique des déclarations fiscales de l’entreprise. Pour cela, elle va notamment s’aider des renseignements et des documents qui composent le dossier fiscal du contribuable. Ainsi, à partir de cet examen critique, elle procédera selon les cas, à des réhaussements ou à des dégrèvements.
L’examen de comptabilité
L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler la TVA de l’entreprise, à partir de ses bureaux. Pour cela, elle effectuera son contrôle de la TVA, à partir du fichier des écritures comptables de l’entreprise.
La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale d’examiner la comptabiltié de l’entreprise par rapport à la TVA. Ainsi, la vérification de comptabilité lui permettra de confronter les déclarations de TVA de l’entreprise ; aux données de fait ou matérielle de relatives à l’activité de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal TVA?
Les conséquences fiscales du contrôle fiscal TVA peuvent être de 2 types. Ainsi, soit il y a un redressement fiscal, soit il n’y en pas. S’il n’ y a pas de redressement fiscal, l’administration fiscale émet un avis d’absence de rectification. Lorsqu’elle décide d’un redressement fiscal, l’administration fiscale émet à l’encontre du contribuable une proposition de rectification motivée. Ainsi, cela permet à l’entreprise de répondre aux différentes critiques retenues par l’administration à son encontre. La proposition de rectification doit également lui indiquée qu’elle peut se faire assister par un conseil de son choix. En pratique il s’agira d’un avocat fiscaliste spécialisé en matière de TVA.
Quels sont les recours suite au contrôle fiscal TVA?
L’entreprise dispose de 3 types de recours à la suite de son contrôle fiscal TVA. Ainsi, il peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. IL peut également effectuer un recours hiérarchique. Enfin, il peut également saisir les tribunaux. En l’occurrence, il ‘agira du tribunal administratif qui est compétent en matière de TVA.
La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
L’entreprise a la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d’afaires. C’est une posibilité qui lui est offerte, si elle a des désaccords avec la proposition de rectification de l’administration fiscale. Cependant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire a seulement, une compétence consultative. En outre, il convient de noter que cette commission n’est pas compétente sur tous les litiges liés à la TVA. En effet, elle est compétent pur donner son avis , seulement sur les aspects de TVA collectée. Il faut noter par ailleurs, que l’entreprise a un délai de 30 jours pour saisir la commission. Cela après la réception de sa réponse par l’administration fiscale.
L’exercice d’un recours hiérarchique
L’exercice d’un recours hiérarchique permetra éventuellement au contribuable de trouver une issue favorable à son litige avec l’administration fiscale. En cas de réponse défavorable, il lui reviendra alors de saisir le tribunal. Ainsi, il constitue une voie pré-contentieuse. Il est prévu par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et par le Livre des procédures fiscales. Tous les contribuables peuvent introduire un recours hiérarchique ; dès lors qu’ils ont reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire. Cependant, il doit en faire la demande, pour pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, l’entreprise doit introduire son recours hiérarchique, dans le cadre du délai de réclamation.
En outre, le recours hiérarchique n’interrompt pas la procédure de rectification contradictoire. De même, il ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions supplémentaires qui sont notifiés. Dés lors, l’entreprise doit répondre à la proposition de rectification que lui adresse l’administration fiscale. C’est la raison pour laquelle en général l’administration fiscale répond ; après avoir répondu aux observations du contribuable concernant les désaccords soulevés au regard de la proposition de rectification. L’administration fiscale donnera une réponse écrite au recours hiérarchique formulée par l’entreprise.
La saisine du tribunal administratif
Si l’entreprise n’obtient pas gain de cause au stade de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou du recours hiérarchique ; elle a la possibilité de saisir le tribunal pour entrer dans la phase juridictionnel du contentieux fiscal.
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