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Redressement fiscal entreprise: Comment se défendre face au fisc ?

redressement fiscal entreprise

Table des matières

L’administration fiscale lorsqu’elle procède au redressement fiscal d’une entreprise doit suivre une procédure très stricte. En effet, l’absence de respect des règles du contrôle fiscal peut entraîner l’irrégularité du redressement fiscal de l’entreprise. A ce titre, le fisc doit notamment remettre au contribuable avant le début des opérations de contrôle fiscal, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal durant leur existence. A ce titre, le redressement fiscal peut concerner n’importe quel type d’entreprise. Dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise, l’administration fiscale doit néanmoins suivre une procédure très strict.

Qu’est-ce que le redressement fiscal d’une entreprise?

Le redressement fiscal d’une entreprise découle de la procédure que le fisc va diligenter à son encontre. En outre, le redressement fiscal d’une entreprise peut prendre plusieurs formes. Dans le cadre du redressement fiscal de l’entreprise, la DGFIP va vérifier si la société se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La plupart du temps, le contrôle fiscal de l’entreprise se matérialisera au travers d’un examen de comptabilité ou d’une vérification de comptabilité. Le redressement fiscal peut concerner toutes les formes d’entreprises ou de sociétés.

Redressement fiscal micro entreprise

L’administration fiscale procède régulièrement au redressement fiscal de micro entreprise. Dès lors, le micro entrepreneur doit faire preuve d’une très grande vigilance au regard de ses obligations comptables et fiscales. En effet, même si la micro entreprise est soumise à un formalisme très léger, cependant elle doit se confirmer à certaines obligations comptables. A ce titre, elle doit notamment tenir un livre des recettes encaissées.

La tenue de ce livre de recettes, nécessite de suivre certaines règles. Ainsi, le livre doit recenser, au jour le jour, de manière chronologique :

  • le montant et l’origine des recettes du micro-entrepreneur ;
  • le mode de règlement ;
  • la référence des pièces justifiant ces recettes telles qu’un numéro de facture.

Redressement fiscal auto entrepreneur

Les redressements fiscaux des auto entrepreneurs interviennent très souvent,en raison d’irrégularités. Ces irrégularités proviennent notamment des déclarations fiscales des autos entrepreneurs. Ainsi, très souvent le redressement fiscal de l’auto entrepreneur est la cause de différentes erreurs relatives aux obligations comptables de l’auto entrepreneur. A ce titre, en cas de contrôle fiscal, il sera soumis au même type de sanctions que les autres entreprises. Ainsi, les sanctions fiscales pour l’auto entrepreneur en cas de redressement, pourra résulter en des majorations et des intérêts de retard.

Pourquoi un contrôle fiscal entreprise?

Plusieurs raisons peuvent conduire au contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, le fisc engagera le redressement fiscal de l’entreprise si elle décèle des irrégularités comptables et fiscales commises par l’entreprise. A ce titre, elle vérifiera que l’entreprise se conforme à ses obligations comptables et fiscales. La DGFIP lors du contrôle fiscal vérifie également les incohérences commises par l’entreprise.

En pratique, il y a différents éléments qui peuvent alerter l’administration fiscale. Tout d’abord, lorsqu’il y a des différences entre les éléments que déclarent le contribuable et les renseignements dont dispose l’administration. Ensuite, lorsqu’il y a des incohérences flagrantes entre les données que transmet le contribuable à la DGFIP. Cela peut également être la présence d’anomalies qui font apparaître que les résultats de l’entreprise sont en dessous des résultats des entreprises comparables sur le même secteur géographique.

Enfin, l’absence de déclaration d’impôt de la part du contribuable peut conduire l’administration fiscale à engager un redressement fiscal.

Quels sont les documents à fournir lors du contrôle fiscal d’un entreprise?

Lors du contrôle fiscal d’une entreprise, le fisc demandera à l’entreprise de lui fournir un certains nombres de documents.

  • Le grand-livre et journaux comptables.
  • Le registre d’assemblée générale pour les sociétés et associations.
  • La totalité des pièces comptables : factures d’achats et de ventes, relevés bancaires, tableau d’amortissement des emprunts bancaires, liste des immobilisations et amortissements qui y sont liés.

En fonction de l’activité de l’entreprise, l’administration fiscale demandera également les documents suivants:

  • L’état récapitulatif de vos stocks ou inventaires.
  • Les notes de frais : restaurants, hôtels, déplacements.

Sur combien d’années en arrière porte le contrôle fiscal d’une entreprise?

Le redressement fiscal d’une entreprise peut porter sur plusieurs années en arrière. Cependant, de manière général, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce sur trois années en arrière.

Quelle est la durée du contrôle fiscal d’une entreprise?

L’article L52 du Livre des procédures fiscales (LPF) encadre la durée du contrôle fiscal d’une entreprise. Ainsi, l’article L52 du LPF prévoit qu’en principe la durée maximale du contrôle fiscal de l’entreprise est de 3 mois. Cependant, il existe des cas ou la durée du contrôle fiscal peut être supérieur à 3 mois.

Lorsque l’administration fiscale constate de graves irrégularités dans la comptabilité de l’entreprise, la durée du contrôle fiscal peut ainsi passer de 3 mois à 6 mois. La durée du contrôle fiscal sera également de 6 mois, si l’on est en présence de l’exercice d’une activité occulte par l’entreprise.

Comment se déroule un contrôle fiscal entreprise et personnel?

Il arrive dans certaines situations que l’administration fiscale étende le contrôle fiscal d’une entreprise au contrôle fiscal personnel du dirigeant de l’entreprise. En effet, lors de la vérification de comptabilité de la société si l’administration fiscale décèle des anomalies ou des incohérences, elle peut étendre le contrôle fiscal de l’entreprise à un contrôle fiscal personnel de son dirigeant. Cela résulte notamment du fait que le droit de communication du fisc lui permet de procéder à un ESFP du direigeant dans le prolongement de la vérification de comptabilité.

Redressement fiscal entreprise impossible de payer

Lorsque l’entreprise ne peut pas payer son redressement fiscal, il dispose de plusieurs possibilités. Ainsi, lorsqu’il est impossible à l’entreprise de payer, elle peut négocier avec la DGFIP le paiement des impôts, pénalités, intérêt de retard et majoration qui sont mis à sa charge. Le fisc pourra alors dans certaines situations accordée des délais de paiement au contribuable. L’entreprise pourra également obtenir dans certains cas, des remises ou des modérations.

L’entreprise a également la possibilité de solliciter un dégrèvement auprès de l’administration fiscale.

Contrôle fiscal d’une entreprise après sa cessation d’activité

L’administration fiscale a la possibilité de procéder au redressement fiscal d’une entreprise, même après sa cessation d’activité. En effet, la DGFIP peut exercer effectuer un contrôle fiscal de l’entreprise en principe pendant une durée de trois ans, après la cessation d’activité de l’entreprise.

Contrôle fiscal et liquidation judiciaire

Lorsqu’une procédure de redressement fiscal se poursuit avant l’ouverture d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, elle se poursuit avec le liquidateur judiciaire. Ainsi, lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la proposition de rectification qu’émet la DGFIP doit être adressée au liquidateur judiciaire et non à l’entreprise. A ce titre, il convient de noter que le contrôle fiscal de l’entreprise en liquidation judiciaire peut se poursuivre avec le mandataire judiciaire qui a été désigné. Cependant les actions de l’administration fiscale se limitent à des opérations de contrôle qui ne sont pas contraignantes.

Contrôle fiscal entreprise après liquidation

Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient, le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire ad hoc désigné par le juge. En outre, lorsqu’il s’agit d’une société civile immobilière (SCI), le contrôle fiscal doit se poursuivre avec le mandataire désigné par la SCI pour la représenter après sa liquidation judiciaire. A ce titre, le Conseil d’Etat a jugé dans une décision du 3 octobre 2016 que:

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au titre de la régularité de la procédure d’imposition, M. B…se bornait à rappeler qu’après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l’administration de demander à la juridiction judiciaire la désignation d’un mandataire avant de poursuivre avec lui les opérations de contrôle engagées et à soutenir qu’il n’avait pas pu être régulièrement rendu destinataire, en cette qualité, d’une proposition de rectification, faute d’avoir été désigné comme mandataire.

Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour écarter ce moyen, la cour s’est fondée sur la double circonstance, non contestée, que, par une ordonnance du 30 juin 2010 du tribunal de grande instance de Pontoise, M. B…avait été désigné, à la demande de l’administration, comme mandataire de la société et qu’une proposition de rectification avait été adressée à celui-ci, en cette qualité, le 2 juillet 2010. La cour n’a pas commis d’erreur de droit en ne recherchant pas si cette ordonnance avait fait l’objet d’une publication la rendant opposable, dès lors qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, elle était exécutoire au seul vu de la minute. Par ailleurs, après avoir constaté que la proposition de rectification du 2 juillet 2010 avait été adressée à M. B…postérieurement à sa désignation par la juridiction judiciaire comme mandataire de la société et alors que l’intéressé n’invoquait pas, devant les juges du fond, l’envoi d’autres pièces de procédure ou la poursuite des opérations de vérification entre la date d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés de la clôture de la liquidation de la SCI, le 31 mars 2010, et sa désignation comme mandataire, le 30 juin 2010, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit, juger régulière la procédure d’imposition.

Conseil d’Etat, 3è et 8è Chambre réunies, 3 octobre 2016

Cela résulte notamment du fait que lorsque survient la clôture de la liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire perd la qualité de pouvoir représenter l’entreprise. Dès lors, si l’administration fiscale s’adresse par erreur au liquidateur judiciaire ou à l’ancien dirigeant, le contrôle fiscal de l’entreprise devient irrégulier.

Prescription fiscale pour le contrôle fiscal d’une entreprise radiée

Par ailleurs, il convient de noter qu’il existe un délai de prescription fiscale pour la mise en oeuvre d’un redressement fiscal, lorsqu’une entreprise est radiée. Ainsi, lorsqu’une entreprise est radiée, le délai de prescription fiscale qui s’applique pour le fisc est un délai de 3 ans. Dès lors, la DGFIP ne peut effectuer un contrôle fiscal sur une entreprise radiée, plus de 3 ans après sa fermeture administrative. Ce délai de prescription fiscal de 3 ans s’applique également lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de retenir que l’administration fiscale garde la possibilité de procéder au contrôle fiscal d’une entreprise après sa liquidation judiciaire. A ce titre, elle peut émettre à son encontre, une proposition de rectification. Ainsi, cela peut aboutir à la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant de l’entreprise. C’est l’article L 267 du LPF qui prévoit cette responsabilité fiscale solidaire du dirigeant. En effet, il prévoit une responsabilité fiscale solidaire en ce qui concerne le paiement des impositions et pénalités dont est redevable l’entreprise. C’est notamment le cas, si le dirigeant a commis des actes permettant d’éluder l’imposition.

Quel est le coût du contrôle fiscal pour une entreprise?

Le coût d’un contrôle fiscal peut être multiple. Ainsi, le coût du redressement pourra se déterminer notamment au regard des sanctions que décident l’administration fiscale. A ce titre, les sanctions fiscales peuvent déboucher sur des intérêts de retard, des pénalités fiscales ou encore des majorations.

Quelle est la prescription du redressement fiscal d’une entreprise?

La prescription fiscale du redressement fiscal d’une entreprise correspond au droit de reprise de l’administration fiscale. Ainsi, le délai pour exercer ce droit de reprise de la DGFIP varie en fonction d’un certain nombre de critères. Cependant, il existe un délai de 3 ans qui s’applique dans une grosse majorité de situation fiscale.

Taxe sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées

Ce délai de prescription fiscale de 3 ans pour le fisc s’applique notamment pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Ainsi, l’article L76 du Livre des procédures fiscales (LPF) détermine les modalités d’application de ce droit de reprise de 3 ans. Parmi les taxes sur le chiffre d’affaires, on distingue notamment la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes spéciales sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées.

Impôt sur les sociétés et taxes assimilées

Ce sont les articles L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et L. 169 A du LPF, qui détermine le droit de reprise de l’administration fiscale en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS) et les taxes assimilées. Ainsi, ils prévoient que la prescription fiscale en matière d’impôt sur les sociétés et de taxes assimilées peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette prescription fiscale qui peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la troisièmes s’applique donc à l’impôt sur les sociétés et les taxes assimilées suivantes:

Quelles sont les conséquences du contrôle fiscal pour une société?

Les conséquences du contrôle fiscal pour une société peuvent être multiples. Ainsi, ces conséquences aboutiront à des sanctions fiscales. Ces sanctions fiscales peuvent être diverses. Ainsi, il peut s’agir d’intérêt de retard, de pénalité fiscale ou de majorations. Ces différentes sanction fiscales dépendront notamment des griefs que retient le fisc à l’égard de l’entreprise.

Quelles sont les différentes sanctions et infractions dans le cadre du contrôle fiscal?

L’entreprise peut subir différents types de sanctions, lorsque l’on est présence d’infractions relevées dans le cadre d’un contrôle fiscal. Ainsi, il existe une panoplie de sanctions fiscales et pénales que peut recevoir le contribuable. A ce titre, il y a notamment les amendes, les intérêts de retards, les majorations et les pénalités fiscales.

En outre, il convient de garder à l’esprit que les violences qui sont commises à l’encontre des contrôleurs des impôts constituent des infractions qui sont pénalement sanctionnées.

Comment procéder à la comptabilisation d’un redressement fiscal?

La question de la comptabilisation du redressement fiscal peut soulever plusieurs difficultés pratiques. Tout d’abord, il convient de déterminer s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal en cours ou ; s’il s’agit de procéder à la comptabilisation d’un contrôle fiscal qui est terminé. Dans ce dernier cas, il convient également de déterminer si le contribuable accepte ou conteste la proposition de rectification que lui a envoyée l’administration fiscale. Ainsi, lorsque le contribuable accepte la proposition de rectification, l’entreprise comptabilise une dette lors de la mise en recouvrement. En sens inverse, si elle conteste la proposition de rectification, elle devra probablement constater une provision en comptabilité.

Il peut également se poser un certain nombre d’incertitudes quant à la comptabilisation d’un redressement fiscal au regard des normes IFRS. A ce titre, ce sont les dispositions de la norme IAS 12 qui déterminent les modalités de comptabilisation du redressement fiscal dans le cadre des normes IFRS. En outre, il convient de noter que la norme d’interprétation IFRIC 23 apporte un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de donner à la norme IAS 12.

Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?

L’entreprise en tant que contribuable dispose d’un certain nombre de droits et garanties lors d’un contrôle fiscal. L’irrespect de ces droits et garanties par l’administration fiscale entraîne l’irrégularité de la procédure de redressement fiscal. La Charte des droits et garanties du contribuable vérifié reprend les différents droits et garanties dont disposent le contribuable lors d’une procédure de redressement fiscal. L’administration fiscale a l’obligation de remettre au contribuable la Charte des droits et garanties du contribuable vérifié avant le début des opérations de contrôle fiscal. Parmis ces différents droits et garanties, il y a notamment, le droit :

  • – d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration
  • – de se faire assister d’un conseil de son choix ;
  • – à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
  • – de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
  • – de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois
  • – (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
  • – de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.

Comment effectuer la contestation du redressement fiscal d’une entreprise?

Les modalités de contestation du redressement fiscal varieront en fonction du stade du contentieux fiscal. Cependant, la contestation du contrôle fiscal se fera toujours au sein d’un délai prévu par la loi. La contestation peut prendre une forme extra-judiciaire ou judiciaire.

La saisine du supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental

En cas de désaccord avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts, le contribuable a la possibilité de saisir son supérieur hiérarchique. A ce titre, il exerce un recours hiérarchique qui est notamment prévu aux paragraphe 6 du chapitre I et au paragraphe 4 du chapitre III de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par la suite, il peut également saisir l’interlocuteur départemental.

Les commissions départementales et la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

En fonction du type de contentieux fiscal, qu’il est confronté, le contribuable peut également certaines commissions départementales. Ainsi, il y a notamment les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il y a également les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.

La saisine du juge

La saisine du juge intervient après la mise en recouvrement des impositions. Ainsi, après la mise en recouvrement le contribuable doit effectuer une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale. Ensuite, si sa réclamation contentieuse est rejeté par l’administration, ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge.

Quel est le tribunal compétent pour contester son contrôle fiscal?

En matière de contestation d’un contrôle fiscal, le tribunal compétent peut être soit le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. La détermination du tribunal compétent dépendra d’un certain nombre de critères. Ainsi, il peut s’agir de la nature du contentieux fiscal. Cela peut également dépendre de la nature des impositions qui font l’objet du litige.


Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Ainsi, NICOLAS Avocat vous conseille sur le respect de vos droits et garanties durant la procédure de redressement fiscal.

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