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L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est l’une des procédure de contrôle fiscal de l’administration. Il s’agit du contrôle fiscal des particuliers. Très souvent, ce contrôle fiscal vise les dirigeants d’entreprises.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est le contrôle fiscal des particuliers. Ainsi, elle est le pendant de la vérification de comptabilité qui concerne les entreprises. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle porte ainsi sur la situation fiscale des particuliers au regard de l’impôt sur le revenu (IR). En outre, l’ESFP concerne aussi bien les contribuables qui ont leur domicile fiscale en France, que les non-résidents fiscaux, dès lors que ces derniers ont en Frfance des obligations fiscales au regard de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personelle se fait en général, à partir bureau du contôleur ou de l’inspecteur des impôts. Dans le cadre de ce contrôle fiscal des particuliers, l’administration fiscale vérifie notamment, la déclaration fiscale du contribuable. Ainsi, dans le cadre de l’ESFP, l’administration fiscale vérifie que les éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sont sincères et complets. Ce contrôle fiscal se fait en présence du contribuable. Celui peut, en outre se faire assister de son avocat fiscaliste.

Notre cabinet d’avocat spécialiste du contrôle et du contentieux fiscal vous assiste durant le déroulement de votre ESFP.

Comment se déroule le contrôle fiscal du particulier?

L’examen contradictoire de la situation fiscale personelle constitue un contrôle sur pièces des agents du fisc. Dans le cadre du contrôle fiscal du particulier, l’administration fiscal contrôle ainsi l’adéquation de la déclaration fiscale du particulier avec ses revenus et son patrimoine. Par ailleurs, lors de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale analyse également la situation de trésorerier, la situation patrimoniale, et les éléments de train de vie du contribuable et des différents membres qui composent son foyer fiscal. En outre, les dossiers les plus important sont traités par un service spécialisé de l’administration fiscale. En effet, il s’agit de la Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF).

L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Dans le cadre de la procédure d’ESFP, le contribuable reçoit un avis de vérification. Il lui est remis ou envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Il doit le recevoir dans un délai raisonnable pour pouvoir se faire assister de son avocat fiscaliste. Le Conseil d’Etat considère que ce délai doit être de 2 jours fracs minimum.

Quelle est la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle?

L’ESFP est limité dans le temps. En effet, celui ne peut dépasser une certaine durée. Ainsi, il doit se faire sur une période maximum d’un an. Le point de départ de départ de ce délai commence, à compter de la date de réception ou de remise de l’avis d’ESFP. Cependant, dans certains cas spécifiques, il peut être prorogé ou porté à deux ans.

Que se passe-t-il après le contrôle fiscal des particuliers?

Lorsque le contrôle fiscal fait apparaître des irrégularités, le particulier peut faire l’objet d’uentaxation d’office au niveua de son revenu global. C’est notamment le cas, lorsqu’il y a des sommes que celui-ci n’a pas pu justifié l’origine. Cependant, en cas de désaccord sur la taxation d’office, il peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Il en a également la possibilité, s’il subsite des désaccords sur les rehaussements que l’administration fiscale lui notifie.


Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal. Nous vous conseillons durant les différentes étapes du contrôle fiscal. Ainsi, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos différents droits.

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