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La vérification de comptabilité

vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est l’une des procédures de contrôle fiscal des entreprises qu’utilise l’administration fiscale.

Qu’est-ce que la vérification de comptabilité?

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale d’examiner la comptabilité de l’entreprise dans ses locaux. Lors de l’examen de comptabilité, l’administration fiscale confronte notamment la comptabilité de l’entreprise à certaines données de fait ou matérielle. Ainsi, cela lui permet de vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par l’entreprise.

Quelle est la procédure dans le cadre d’une vérification de comptabilité?

La procédure de vérification de comptabilité débute par l’envoi ou la remise en mains propres d’un avis de vérification au contribuable. Cela permet notamment à l’entreprise d’être informée qu’elle fera l’objet prochainement d’un contrôle fiscal. En outre, l’avis de vérification doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par ailleurs, il doit y avoir un certain délai entre la réception de l’avis de vérification et la première intervention du vérificateur au sein de l’entreprise. Dans la pratique, ce délai est notamment de 15 jours. Cependant, il convient qu’il peut y avoir une exception par rapport à ce délai. En l’occurrence, il s’agit de vérification de comptabilité inopinée. Ainsi, cela permet à l’administration fiscale de procéder à des constations matérielle, tel que l’examen des stocks.

Quels sont les droits et garanties du contribuable lors du contrôle fiscal?

L’entreprise dispose d’un certain nombre de droits et garanties lors de son contrôle fiscal. Ainsi, elle a droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Elle peut également se faire assister par un conseil de son choix lors du contrôle fiscale. En pratique elle se fera assister par un avocat fiscaliste spécialiste du contrôle et du contentieux fiscal.

Le débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité

Le droit de se faire assister d’un avocat fiscaliste lors du contrôle fiscal


Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste lors de votre contrôle fiscal. En effet, l’expertise de notre cabinet d’avocat fiscaliste, permet de garantir vos droits durant le contrôle fiscal de votre entreprise.

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