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La Cour administrative d’appel (CAA) de PARIS a rendu le 17 Mars 2021, un arrêt très important en matière de reconstitution de chiffre d’affaires. En l’occurrence, il s’agissait de la reconstitution du chiffre d’affaires dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité. Dans le cadre d’un contrôle fiscal réalisé au travers d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar à tapas.
Qu’est-ce que la reconstitution du chiffre d’affaires?
La reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise intervient souvent lors d’une vérification de comptabilité de l’administration fiscale. En effet, c’est notamment lorsque l’administration fiscale considère que le chiffre d’affaires déclaré par l’entreprise ne correspond pas à la réalité. Ainsi, lors du contrôle fiscal, elle va procéder à une reconstitution de son chiffre d’affaires. A ce titre, lors de la vérification de comptabilité, l’administration dispose de différentes techniques de reconstitution d’un chiffre d’affaires. Elle utilise souvent un coefficient de reconstitution du chiffre d’affaires par profession. Cela résulte notamment du fait que la détermination de la reconstitution du chiffre d’affaires varie en fonction de critères différents. C’est notamment le cas, parce que chaque secteur d’activité a des spécificités propres. C’est également le cas pour la reconstitution du chiffre d’affaires d’un bar ou d’un restaurant.
Quelle méthode pour la reconstitution du chiffre d’affaires lors d’une vérification de comptabilité?
Pour déterminer la reconstitution du chiffre d’affaires du bar à tapas ; le fisc a utilisé une technique reconstitution du chiffre d’affaires qui s’applique au bar et restaurant. La formule de reconstitution du chiffre d’affaires qu’a utilisé l’administration fiscale s’applique en 2 temps. Dès lors, dans un premier temps l’administration fiscale :
“Pour reconstituer le chiffre d’affaires réalisé par la SARL Pub Saint Jacques au titre des boissons alcoolisées, l’administration fiscale a d’abord reconstitué les quantités d’alcool achetées à partir des factures d’achat présentées par la société et en tenant compte des stocks.”
CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021
Ensuite, dans un second temps l’administration fiscale a:
tenu compte de la consommation du personnel, des offerts, de la perte et du vol en retranchant 22 % des achats bruts pour déterminer le montant net revendu de boisson et en a retranché les demis de bières vendus dans une formule repas.[….]
ensuite, pour chaque catégorie de boisson, déterminé les contenances servies et a appliqué à chaque boisson les prix de vente pratiqués par l’établissement lors des exercices vérifiés. [….]
ensuite déterminé, sur la base des bandes de contrôle, la part du pourcentage ” happy hour ” sur les ventes totales, ainsi que la répartition de la vente de vin, au verre, en pot et en bouteille, ce qui a permis de répartir les quantités vendues selon les différents prix de vente figurant sur les cartes. [….]
enfin attribué à chaque quantité de boisson son prix de vente et déterminé le chiffre d’affaires reconstitué ” alcool ” des deux exercices clos en 2011 et 2012.“
CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021
La validation de la méthode de l’administration fiscale de reconstitution du chiffre d’affaires du bar par la Cour d’appel
Lors de la reconstitution, l’administration fiscale a pris en compte les spécificités du secteur des bars et de la restauration. Ainsi, la CAA de Paris valide la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires du bar utilisé par l’administration fiscale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris déclare que:
“ Cette méthode n’est par elle-même ni sommaire, ni viciée dans son principe et doit être regardée comme étant de nature à estimer le chiffre d’affaires réalisé en présence d’une comptabilité dépourvue de caractère probant. La société requérante ne présente devant la Cour aucune critique de la méthode de reconstitution et ne présente aucune argumentation contre la motivation des premiers juges, qui ont écarté le moyen tiré de ce que le service aurait omis de prendre en compte les consommations offertes aux musiciens venant jouer gratuitement chaque semaine dans l’établissement, au motif que les concerts étaient payants sans toutefois que la recette correspondante apparaisse en comptabilité et que le service a retenu un taux d’offerts de 22 % à même d’inclure ce type de pratiques, et le moyen tiré de ce que la quantité d’alcool servie dans les cocktails serait de 7 centilitres et non de 5 centilitres, au motif qu’il résulte de l’instruction que l’administration s’est fondée pour établir cette quantité sur la contenance indiquée par la société dans les menus présentés à la clientèle.“
CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021
L’inopérance de la charge de la preuve au regard de la régularité de la reconstitution
L’entreprise pour faire valoir l’irrégularité de la reconstitution du chiffre d’affaires invoque un renversement de la charge de la preuve. La CAA de Paris considère ce moyen de droit comme inopérant dans le cas présent. Ainsi, elle estime que l’administration fiscale apporte une preuve suffisante sur la technique de reconstitution du chiffre d’affaires qu’elle utilise. A ce titre, la Cour administrative d’appel de Paris estime que:
“Dans ces conditions l’administration, contrairement à ce qui est soutenu, doit être regardée comme apportant la preuve du bien-fondé de la reconstitution. Le moyen tiré de ce que l’irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires aurait pour effet d’inverser la charge de la preuve en la reportant sur l’administration fiscale est par suite, et en tout état de cause, inopérant.“
CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 Mars 2021
Quels sont les droits du contribuable lors du contrôle fiscal?
Lors d’une reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration fiscale ; il dispose des mêmes droits et garanties que dans les autres cas de contrôle fiscal. Ainsi, lors de la vérification de comptabilité, l’entreprise dispose du droit de se faire assister par un avocat fiscaliste. A ce titre, l’avocat fiscaliste pourra l’assister lors du débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
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