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La pénalité fiscale peut intervenir à différents moments pour le contribuable. En outre, elle peut toucher aussi bien le contribuable personne physique, que le contribuable personnes morale. De ce fait elle peut résulter d’un manquement du contribuable aux règles relatives à la fiscalité des particuliers, la fiscalité des entreprises, ou la TVA.
Qu’est-ce qu’une pénalité fiscale?
La pénalité fiscale constitue une sanction fiscale à l’égard du contribuable. Elle pourra se matérialiser notamment par un intérêt de retard sur l’impôt qui est dû par le contribuable. Cela peut également correspondre à des majorations. Ainsi, la pénalité fiscale comprend un aspect répressif à l’égard du contribuable. A ce titre les pénalités fiscales qu’infligent l’administration fiscale au contribuable peuvent revêtir des natures juridiques différentes. Cela dépend notamment de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. A ce titre, le quantum des infractions fiscales sera beaucoup plus élevé. Ce quantum élevé intervient notamment dans des cas de fraude fiscale.
Quelles sont les différences entre une pénalité fiscale et une amende fiscale?
L’amende fiscale est une catégorie de pénalité fiscale. A ce titre l’amende fiscale sanctionne un comportement fautif du contribuable. En outre, l’amende fiscale constitue une sanction pécuniaire pour le contribuable. Ces subtiles distinctions entre la pénalité fiscale et l’amende peut engendrer des conséquences très importantes pour le contribuable.
Pénalité fiscale en cas de redressement ou liquidation judiciaire
La pénalité fiscale a un traitement spécial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi, l’article 1756 du CGI prévoit que:
“I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l’article 204 A, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A.
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d’impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l’exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 et à l’article 1729.“
Article 1756 du Code général des impôts
Comment comptabiliser une penalité fiscale?
La comptabilisation d’une pénalité fiscale suite les règles de la comptabilité générale. Ainsi, la pénalité fiscale constitue une charge exceptionnelle au regard du plan comptable. A ce titre, elle doit être comptabilisée dans le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales ».
En outre, il convient de noter que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature à l’égard des contribuables qui n’ont pas respectées des obligations légales ne sont pas déductibles. C’est l’article 39-2 du CGI qui détermine son régime et ses modalités d’applications. Par conséquent, il s doivent faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Cette réintégration extra-comptable se fait en principe sur l’imprimé n° 2058-A (ligne WJ). Cela s’applique notamment aux pénalités fiscales d’assiette et de recouvrement. Ainsi, ces pénalités fiscales d’assiette et de recouvrement peuvent être:
- la majoration pour défaut ou retard de déclaration prévue à l’article 1728 du CGI ;
- les majorations pour insuffisance de déclaration de 40 % (manquement délibéré) ou de 80 % (manœuvres frauduleuses ou abus de droit) prévues à l’article 1729 du CGI ;
- l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ;
- l’amende de 5 % prévue à l’article 1763 du CGI pour défaut de production ou inexactitude dans le tableau des provisions, le relevé des frais généraux, l’état des abandons de créances et subventions prévu à l’article 223 B du CGI;
- les majorations en cas de retard de paiement prévues aux articles 1730 et 1731 du CGI.
Cependant, comme dans beaucoup de situations relatives à la fiscalité des entreprises, il peut y avoir une de perception du point de vue comptable et du point de vue fiscale.
Comment contester?
La contestation d’une pénalité fiscale n’est pas une chose aisée. Ainsi, le recours à un avocat fiscaliste est très utile dans ce cadre là. Cela d’autant plus que la pénalité fiscale se situe à mi-chemin entre d’une part les règles du droit penal fiscal et d’autre part les règles de contrôle et contentieux fiscal.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous assiste dans la contestation de vos pénalités fiscales. En effet, l’expertise fiscale de notre cabinet d’avocat vous permet d’obtenir la diminution ou l’annulation de votre pénalité fiscale.
