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En France, plusieurs milliers de licences d’exportation de biens à double usage sont délivrées chaque année par le Service des Biens à Double Usage (SBDU). Ces produits à double usage — composants électroniques, logiciels de cryptographie, équipements de télécommunication, drones — partagent un point commun : ils peuvent servir aussi bien à des applications civiles qu’à des fins militaires ou de renseignement. Exporter sans licence, c’est s’exposer à des sanctions douanières et pénales pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende et plusieurs années d’emprisonnement.
Maître Miguel NICOLAS, avocat en droit douanier, vous accompagne pour comprendre la réglementation des biens à double usage, classifier vos produits, obtenir vos licences d’exportation et vous défendre en cas d’enquête douanière ou de contentieux.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un bien à double usage ? Définition et exemples
- Le cadre réglementaire européen et français
- Classification et nomenclature des biens à double usage
- Les obligations de l’exportateur
- Secteurs et technologies concernés
- Sanctions et risques en cas de non-conformité
- Sanctions internationales et restrictions géographiques
- L’expertise d’un avocat en biens à double usage
- Questions fréquentes (FAQ)
- Contactez votre avocat en contrôle export
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
La définition des biens à double usage (en anglais : dual use goods) est donnée par le Règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 : il s’agit de tout produit, logiciel ou technologie susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire. Cette définition englobe également les biens pouvant contribuer à la conception, à la fabrication ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ainsi que les biens de cybersurveillance.
Plus concrètement, les biens et technologies à double usage (BDU) couvrent une gamme très large de produits industriels. Quels sont les biens à double usage ? Voici des exemples de biens à double usage fréquemment rencontrés :
- Composants électroniques et semi-conducteurs de haute performance (FPGA, processeurs spécialisés)
- Équipements cryptographiques et logiciels de chiffrement
- Drones civils répondant à certains critères techniques (un drone bien à double usage peut être soumis à licence)
- Machines-outils de haute précision (usinage 5 axes)
- Technologies d’intelligence artificielle appliquées à la reconnaissance d’images
- Matériaux composites et alliages spéciaux pour l’aéronautique
- Équipements de cybersurveillance et d’interception des communications
- Logiciels et technologies à double usage liés aux serveurs haute performance
- Produits chimiques et précurseurs sensibles
- Équipements nucléaires et radiologiques
Comment savoir si un bien est à double usage ? La première étape consiste à vérifier si votre produit figure dans l’annexe I du Règlement (UE) 2021/821. Attention : même si votre produit n’y figure pas, la clause « attrape-tout » (catch-all) de l’article 4 peut imposer une licence si vous avez connaissance d’une utilisation finale sensible. En cas de doute, consultez un avocat en contrôle export avant toute exportation.
Il est essentiel de distinguer les biens à double usage des matériels de guerre. La différence entre matériel militaire et biens à double usage est fondamentale : les matériels de guerre sont conçus exclusivement pour un usage militaire et relèvent d’une réglementation distincte (code de la défense), tandis que les BDU ont une vocation civile première mais présentent un risque de détournement. La classification des biens à double usage et celle des matériels de guerre reposent sur des nomenclatures différentes.
Le cadre réglementaire européen et français
Le Règlement (UE) 2021/821 : le texte fondateur
Le règlement européen sur les biens à double usage — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 — constitue la base juridique du contrôle des exportations de biens à double usage dans l’Union européenne. Applicable depuis le 9 septembre 2021, il abroge et remplace l’ancien règlement (CE) n°428/2009.
Ce règlement des biens à double usage (dual use regulation) instaure un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage. Il s’applique directement et juridiquement à l’ensemble des exportateurs de l’Union européenne.
Parmi les principales innovations du règlement :
- L’introduction de contrôles spécifiques sur les technologies de cybersurveillance (article 5) pour prévenir les violations des droits de l’homme
- Le renforcement de la clause attrape-tout (articles 4 et 5) pour couvrir les biens non listés mais destinés à un usage sensible
- L’obligation pour les exportateurs de mettre en place un Programme Interne de Conformité (PIC/ICP)
- L’amélioration de la coopération entre États membres et avec la Commission européenne
- La mise à jour régulière de la liste des biens à double usage (annexe I), modifiée en dernier lieu par le règlement délégué 2025/2003 du 8 septembre 2025
Les annexes et la liste européenne des biens à double usage
L’annexe I du règlement constitue la liste européenne des biens à double usage. C’est cette liste des biens à double usage de l’Union européenne qui détermine si une autorisation d’exportation est requise. Elle est fondée sur les engagements internationaux pris dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations : l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG), le Groupe Australie, et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR).
L’annexe II définit les autorisations générales d’exportation de l’Union (EU001 à EU008). L’annexe III fournit les formulaires types. L’annexe IV liste les biens les plus sensibles nécessitant une autorisation même pour les transferts intra-UE.
La réglementation française spécifique
En France, la réglementation des biens à double usage s’inscrit dans le cadre européen complété par des dispositions nationales. La Direction Générale des Entreprises (DGE, rattachée au ministère de l’Économie) est l’autorité compétente pour délivrer les licences via le Service des Biens à Double Usage (SBDU). La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) assure le contrôle douanier des biens à double usage aux frontières.
La Commission Interministérielle des Biens à Double Usage (CIBDU) évalue les demandes les plus sensibles, en coordination avec le ministère des Armées, le ministère des Affaires étrangères et le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
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Classification et nomenclature des biens à double usage
Comment classifier un bien à double usage
Comment savoir si mon produit est un bien à double usage ? La classification des biens à double usage repose sur un examen technique minutieux. Il faut comparer les caractéristiques de votre produit avec les spécifications de l’annexe I du Règlement (UE) 2021/821. Chaque rubrique contient des seuils techniques précis (puissance, précision, fréquence, etc.) qui déterminent si le produit est contrôlé.
Voici la démarche recommandée :
- Identifier le bien : déterminer sa nature (équipement, logiciel, technologie) et ses caractéristiques techniques
- Consulter l’annexe I du règlement pour vérifier s’il correspond à une rubrique de la nomenclature des biens à double usage
- Vérifier les seuils techniques : même dans une catégorie listée, seuls les produits dépassant certains seuils sont contrôlés
- Vérifier la clause attrape-tout : un bien non listé peut être soumis à licence si sa destination finale est sensible
- Documenter la classification : conserver un dossier justifiant votre analyse (une attestation bien à double usage peut être requise)
Les 10 catégories de la liste (0 à 9)
La liste des biens à double usage est structurée en dix grandes catégories :
| Catégorie | Domaine | Exemples |
|---|---|---|
| 0 | Matériaux, installations et équipements nucléaires | Réacteurs, centrifugeuses, matières fissiles |
| 1 | Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines | Précurseurs chimiques, agents biologiques |
| 2 | Traitement des matériaux | Machines-outils, roulements de précision |
| 3 | Électronique | Circuits intégrés, FPGA, composants hyperfréquence |
| 4 | Calculateurs | Calculateurs haute performance, serveurs spécialisés |
| 5 | Télécommunications et sécurité de l’information | Équipements de chiffrement, systèmes d’interception |
| 6 | Capteurs et lasers | Caméras infrarouges, lidars, lasers de puissance |
| 7 | Navigation et aéroélectronique | Centrales inertielles, GPS de haute précision |
| 8 | Marine | Véhicules sous-marins, systèmes de propulsion |
| 9 | Aérospatiale et propulsion | Moteurs-fusées, véhicules aériens sans pilote (drones) |
Différence entre ECCN, nomenclature douanière et liste européenne
Il est important de ne pas confondre les différentes nomenclatures. L’ECCN (Export Control Classification Number) est la référence utilisée par les États-Unis dans le cadre de l’EAR. En Europe, c’est la classification de l’annexe I du règlement 2021/821 qui s’applique. Le code douanier (nomenclature combinée) sert au classement tarifaire des marchandises mais ne correspond pas directement à la classification des biens à double usage.
Il n’existe aucun lien direct entre le code douanier des biens à double usage et leur classement BDU. Toutefois, une table de corrélation entre nomenclatures douanières et codes BDU a été établie par la Commission européenne pour aider les opérateurs. Cette table couvre environ 1 800 à 2 000 produits sur les quelque 6 000 biens potentiellement classés et doit être utilisée avec prudence.
La classification d’un bien à double usage est une opération technique et juridique complexe. Une erreur de classification peut entraîner une exportation sans licence constitutive d’un délit douanier. En cas de doute sur le classement de votre produit, faites-vous assister par un professionnel du contrôle export — un avocat en biens à double usage ou un consultant spécialisé — avant de déposer votre demande sur EGIDE.
Les obligations de l’exportateur
La licence d’exportation de biens à double usage
Toute exportation de biens à double usage figurant à l’annexe I du règlement nécessite une licence d’exportation préalable. Cette autorisation est délivrée par le Service des Biens à Double Usage (SBDU), rattaché à la Direction Générale des Entreprises. La demande est instruite au regard du produit, de ses caractéristiques techniques, de son utilisateur final et de sa destination géographique.
Les obligations de l’exportateur de biens à double usage comprennent :
- L’identification et la classification préalable de tous les biens exportés
- La vérification de l’utilisateur final et de l’utilisation finale déclarée
- L’obtention de la licence appropriée avant toute expédition
- La déclaration des biens à double usage auprès de la douane
- La conservation des documents pendant au moins 10 ans
- La mise en place d’un programme de conformité interne
Les différents types de licences
Quelles licences pour exporter des biens à double usage ? Le règlement prévoit plusieurs types d’autorisations :
| Type de licence | Caractéristiques | Portée |
|---|---|---|
| Licence individuelle | Autorisation spécifique pour une opération, un destinataire et un bien déterminés | Demande au cas par cas auprès du SBDU via EGIDE |
| Licence globale | Autorisation pour un exportateur, couvrant plusieurs opérations de même nature | Durée limitée, biens et destinations définis dans la licence |
| Licence générale de l’Union (UGE) | Autorisations générales prévues à l’annexe II du règlement (EU001 à EU008) | Utilisables sans demande préalable pour certains biens/destinations |
| Licence nationale générale | Autorisation générale définie par l’État membre | France : licence générale nationale publiée par arrêté |
Le Programme Interne de Conformité (ICP/PIC)
Le Programme Interne de Conformité — ICP (Internal Compliance Programme) ou PIC — est un dispositif interne à l’entreprise visant à garantir le respect de la réglementation des biens à double usage. Comment mettre en place un programme ICP export control ? Il doit comprendre :
- L’engagement formel de la direction
- La désignation d’un responsable export control
- Des procédures de screening des clients et des destinations
- Un processus de classification des produits
- Un système d’audit interne régulier
- Des formations régulières du personnel concerné
- Un dispositif d’alerte et de gestion des incidents
La mise en place d’un ICP export control est vivement recommandée par le SBDU et constitue un critère d’appréciation favorable lors de l’instruction des demandes de licence. Pour les PME industrielles, le cadre peut être adapté à la taille et au volume d’exportation de l’entreprise. La conformité export control pour PME industrielles est un enjeu croissant.
Le rôle du SBDU et de la CIBDU
Le Service des Biens à Double Usage (SBDU) est le guichet unique pour les exportateurs français. Il instruit les demandes de licence, informe les entreprises et gère la plateforme dématérialisée EGIDE (téléservice EGIDE douane). Le portail SOPRANO douane permet quant à lui de gérer les autorisations douanières associées.
La Commission Interministérielle des Biens à Double Usage (CIBDU) intervient pour les demandes les plus sensibles, réunissant les représentants des ministères concernés (Économie, Armées, Affaires étrangères, Intérieur).
Chaque année, le SBDU instruit plusieurs milliers de demandes de licence d’exportation de biens à double usage. Le délai moyen d’instruction est de 2 à 3 mois, mais peut être plus long pour les destinations sensibles.
Secteurs et technologies concernés
Semi-conducteurs et composants électroniques
L’exportation de semi-conducteurs fait l’objet d’une attention particulière dans la réglementation européenne. Les composants de pointe (gravure inférieure à 16 nm, FPGA avancés, mémoires HBM) sont soumis à des contrôles renforcés. Le contrôle douanier d’exportation de composants électroniques sensibles s’est considérablement durci depuis 2022.
Intelligence artificielle et technologies quantiques
L’exportation d’IA et de biens à double usage est un sujet en pleine évolution. Les systèmes d’IA appliqués à la reconnaissance faciale, à l’analyse de données massives ou à l’aide à la décision militaire peuvent relever du contrôle export. Le dual use et intelligence artificielle sont un enjeu majeur pour les prochaines années.
L’exportation de technologies quantiques en Europe fait également l’objet de discussions au niveau de l’UE, avec des propositions de contrôle des processeurs quantiques et des systèmes de communication quantique.
Cybersurveillance et logiciels de sécurité
La réglementation sur l’exportation de logiciels de cybersurveillance a été significativement renforcée par le Règlement (UE) 2021/821. Son article 5 introduit une clause attrape-tout spécifique aux biens de cybersurveillance pouvant être utilisés pour la répression interne ou des violations des droits de l’homme. L’exportation de cybersurveillance est ainsi soumise à un contrôle particulièrement strict.
Drones, aéronautique et spatial
La réglementation d’exportation de drones civils dépend de leurs caractéristiques techniques (portée, charge utile, autonomie). Un drone bien à double usage dépassant certains seuils relève de la catégorie 9 de l’annexe I. Les biens à double usage dans l’industrie aéronautique et l’export control du secteur spatial sont des domaines où la vigilance doit être maximale, compte tenu de la sensibilité des technologies en jeu.
Équipements cryptographiques et serveurs haute performance
L’exportation d’équipements cryptographiques relève de la catégorie 5 de l’annexe I. La réglementation d’exportation de serveurs haute performance (calculateurs dépassant certains seuils de performance) relève de la catégorie 4. L’exportation de technologies cryptographiques est particulièrement surveillée vers les destinations sensibles.
Les obligations douanières d’exportation de technologies sensibles évoluent rapidement, notamment sous l’effet des sanctions internationales et des avancées technologiques. Un audit de conformité export control régulier est indispensable pour toute entreprise exportant des biens à double usage. Notre cabinet réalise des audits adaptés à chaque secteur d’activité.
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Sanctions et risques en cas de non-conformité
Sanctions pénales et douanières
Les sanctions pour exportation sans licence de biens à double usage sont sévères. L’exportation de biens à double usage sans autorisation constitue un délit douanier prévu par le Code des douanes. Les sanctions des biens à double usage comprennent :
- Amendes douanières pouvant atteindre le double de la valeur de la marchandise, avec un minimum de plusieurs dizaines de milliers d’euros
- Peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les infractions les plus graves
- Confiscation des biens et des moyens de transport
- Interdiction d’exporter temporaire ou définitive
- Sanctions administratives : retrait ou suspension des licences en cours
L’amende pour biens à double usage exportés sans licence peut représenter un montant considérable, aggravé par les pénalités de retard et les frais de procédure.
Enquête douanière et procédure
L’enquête douanière sur l’exportation de technologies sensibles peut être déclenchée par un contrôle de routine, un signalement ou une information des services de renseignement. Les agents des douanes disposent de pouvoirs d’investigation étendus : droit de visite des locaux professionnels, saisie de documents, auditions. Le contrôle douanier des biens à double usage peut intervenir avant, pendant ou après l’expédition.
Responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant en matière d’export control est personnelle et pénale. Le chef d’entreprise peut être poursuivi même s’il n’a pas personnellement organisé l’exportation litigieuse, dès lors qu’il n’a pas mis en place les mesures de conformité export control suffisantes. La responsabilité de l’exportateur dual use s’étend à l’ensemble de la chaîne décisionnelle.
Les risques pénaux d’exportation de biens à double usage sans licence sont réels : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros. La défense pénale douanière en matière de dual use nécessite un avocat spécialisé.
Sanctions internationales et restrictions géographiques
Exportation vers la Russie, la Chine, l’Iran
Les sanctions internationales ajoutent une couche de contrôle supplémentaire au régime BDU. Depuis 2022, les sanctions Russie sur les biens à double usage sont particulièrement restrictives : la quasi-totalité des biens et technologies à double usage sont soumis à embargo vers la Fédération de Russie et la Biélorussie. La conformité aux sanctions internationales export est devenue un enjeu majeur pour toutes les entreprises exportatrices.
L’exportation vers la Chine de biens à double usage fait l’objet d’une vigilance accrue, notamment pour les semi-conducteurs, les technologies quantiques et les équipements de cybersurveillance. L’exportation vers l’Iran de biens à double usage est largement prohibée par les régimes de sanctions UE et ONU.
Articulation entre sanctions UE et réglementations américaines (ITAR/EAR)
L’export control entre la France et les États-Unis est un sujet particulièrement complexe. La réglementation ITAR et les biens à double usage européens coexistent mais ne se superposent pas. L’ITAR (International Traffic in Arms Regulations) régit les articles de défense américains, tandis que l’EAR (Export Administration Regulations) couvre les biens à double usage d’origine américaine.
La différence entre l’EAR et le dual use européen est fondamentale : les réglementations américaines ont une portée extraterritoriale, c’est-à-dire qu’elles peuvent s’appliquer à des biens réexportés depuis l’Europe s’ils contiennent une proportion suffisante de composants d’origine américaine. Toute entreprise exportant des produits incorporant des technologies américaines doit vérifier sa conformité aux deux cadres réglementaires.
L’articulation entre la réglementation européenne sur les biens à double usage et les réglementations américaines (ITAR/EAR) est l’un des aspects les plus complexes du contrôle export. Une entreprise qui ne vérifie que sa conformité européenne peut se trouver en violation de la réglementation américaine sans le savoir. Notre cabinet export control en France accompagne ses clients dans l’analyse combinée de ces deux régimes.
L’expertise d’un avocat en biens à double usage
En tant qu’avocat en biens à double usage et avocat en contrôle export, Maître Miguel NICOLAS accompagne les entreprises à chaque étape de leur activité d’exportation. Notre cabinet export control en France intervient sur l’ensemble du spectre de la conformité douanière internationale.
Audit de conformité export control
L’audit de conformité des biens à double usage en entreprise est la première étape vers une exportation sécurisée. Notre audit douanier export control couvre :
- L’inventaire des produits exportés et leur classification BDU
- L’analyse des flux d’exportation et des destinations
- L’évaluation du programme de conformité existant (ICP)
- La vérification des licences obtenues et de leur utilisation
- Les recommandations de mise en conformité export control
Assistance licence d’exportation
Notre assistance licence exportation comprend l’accompagnement conformité export pour la constitution et le dépôt des dossiers de demande de licence sur la plateforme EGIDE. En cas de recours contre un refus de licence d’exportation, nous représentons nos clients dans les procédures gracieuses, hiérarchiques et contentieuses.
Défense en cas d’enquête douanière
En cas d’enquête douanière sur une exportation sensible, il est essentiel d’être assisté dès les premières heures. Notre expertise en défense pénale douanière sur le dual use couvre :
- L’assistance immédiate lors des opérations de visite et saisie
- La défense en enquête douanière export
- Le contentieux douanier export control devant les juridictions
- La régularisation d’exportation non conforme
- La gestion de crise export control et les internal investigations
En matière d’avocat en sanctions douanières et d’avocat en sanctions économiques, notre expérience en droit pénal douanier d’exportation nous permet d’assurer une défense efficace à chaque stade de la procédure.
Formation biens à double usage
Nous proposons des formations biens à double usage et des formations export control destinées aux équipes opérationnelles (logistique, commerce international, compliance). Ces formations de compliance export couvrent le cadre réglementaire européen et français, la classification des produits, les procédures de licence et les bonnes pratiques de conformité douanière internationale. Nos formations en sanctions internationales traitent également des régimes américains (ITAR/EAR).
Questions fréquentes sur les biens à double usage
Qu’est-ce qu’un bien à double usage ?
Un bien à double usage (BDU) est un produit, logiciel ou technologie susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire. La définition des biens à double usage est donnée par l’article 2 du Règlement (UE) 2021/821. En anglais, on parle de dual use goods. Les exemples incluent les composants électroniques, les équipements de cryptographie, certains drones et les logiciels de cybersurveillance.
Comment savoir si mon produit est un bien à double usage ?
Pour déterminer si votre produit est un bien à double usage, vous devez consulter l’annexe I du Règlement (UE) 2021/821 et comparer les caractéristiques techniques de votre produit avec les rubriques de la liste des biens à double usage. Il n’existe pas de correspondance directe avec le code douanier, mais une table de corrélation est disponible. En cas de doute, le SBDU peut fournir un avis de classement, et un avocat en contrôle export peut vous assister dans cette démarche.
Quelle est la différence entre un bien à double usage et un matériel de guerre ?
La différence entre matériel militaire et biens à double usage est fondamentale. Un matériel de guerre est conçu exclusivement pour un usage militaire (armes, munitions, véhicules blindés) et relève du code de la défense. Un bien à double usage a une vocation civile première mais peut être détourné à des fins militaires. Les deux catégories relèvent de réglementations, d’autorités et de procédures d’autorisation distinctes.
Comment obtenir une licence d’exportation via EGIDE ?
La demande de licence d’exportation de biens à double usage s’effectue par voie dématérialisée sur la plateforme EGIDE (téléservice du SBDU). Vous devez constituer un dossier comprenant : la description technique du bien, sa classification BDU, le contrat commercial, l’identification de l’utilisateur final (certificat d’utilisation finale), le pays de destination et le code douanier associé. Le délai d’instruction est généralement de 2 à 3 mois.
Que risque-t-on en exportant des biens à double usage sans licence ?
Les sanctions pour exportation sans licence dual use sont lourdes : amendes pouvant atteindre le double de la valeur de la marchandise, peines d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, confiscation des biens, et interdiction d’exporter. La responsabilité du dirigeant est personnellement engagée. En cas de poursuites, faites appel à un avocat en droit pénal douanier d’exportation.
L’exportation vers la Russie est-elle totalement interdite pour les BDU ?
Depuis 2022, les sanctions Russie sur les biens à double usage sont extrêmement restrictives. La quasi-totalité des biens et technologies à double usage de l’annexe I sont soumis à embargo vers la Russie et la Biélorussie. Certaines dérogations limitées existent (télécommunications civiles, usage humanitaire) mais leur utilisation est strictement encadrée. Toute exportation vers la Russie nécessite une analyse de conformité approfondie.
Mes logiciels sont-ils concernés par la réglementation BDU ?
Oui, l’exportation de logiciels à double usage est soumise aux mêmes contrôles que les biens physiques. Cela inclut les logiciels de chiffrement, de cybersurveillance, de simulation et de conception assistée par ordinateur répondant à certains critères techniques. La transmission immatérielle (téléchargement, cloud, email) est considérée comme une exportation et nécessite une licence. La réglementation sur l’exportation de logiciels de cybersurveillance a été renforcée par le règlement 2021/821.
Comment mettre en place un programme ICP dans mon entreprise ?
Un programme interne de conformité export (ICP) doit inclure : l’engagement de la direction, la désignation d’un responsable, des procédures de screening, un système de classification des produits, un programme de formation export control, un mécanisme d’audit interne et un dispositif d’alerte. Le SBDU publie un guide de bonnes pratiques. Notre cabinet propose un accompagnement conformité export adapté aux PME.
Qu’est-ce qu’une licence générale de l’Union (UGE) ?
Les licences générales de l’Union européenne (EU001 à EU008) sont des autorisations d’exportation prévues à l’annexe II du Règlement (UE) 2021/821. Elles permettent d’exporter certains biens vers certaines destinations sans demande de licence individuelle. Par exemple, l’EU001 autorise l’exportation de la plupart des biens de l’annexe I vers l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis, sous certaines conditions.
Quelle est la différence entre ITAR et la réglementation européenne BDU ?
La réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulations) est américaine et couvre les articles de défense. L’EAR (Export Administration Regulations) couvre les biens à double usage d’origine US. La différence entre l’EAR et le dual use européen réside notamment dans la portée extraterritoriale des réglementations américaines : un bien réexporté depuis l’Europe peut y être soumis si sa composante US dépasse un certain seuil. L’export control entre la France et les États-Unis impose souvent de vérifier la conformité aux deux régimes simultanément.
Peut-on importer des biens à double usage sans restriction ?
L’importation de biens à double usage dans l’UE n’est en principe pas soumise au régime de licence du règlement 2021/821, qui vise principalement l’exportation. Toutefois, l’importation peut être restreinte par des régimes de sanctions (embargo), des réglementations nationales de sécurité ou des contrôles à l’importation spécifiques pour certains produits sensibles (nucléaire, précurseurs chimiques). La douane peut toujours exercer son droit de contrôle.
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Dernière mise à jour : mai 2026 — Maître Miguel NICOLAS, avocat en droit douanier
