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L’examen de comptabilité résulte de la loi de finances rectificative pour 2016. Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’administration fiscale de procéder à un contrôle fiscal à distance.
Qu’est-ce que l’examen de comptabilité?
L’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal à distance. Ainsi, selon l’article L. 13 G du livre des procédures fiscales (LPF), elle peut examiner la comptabilité des entreprises tenue sous forme informatisée ; cela sans avoir à se déplacer au sein de l’entreprise. L’entreprise remet notamment sa comptabilité sous forme dématérialisée à l’administration fiscale. C’est une procédure qui concerne toutes les entreprises ; à l’exception des micro-entreprises.
Quelle différence entre l’examen de comptabilité et la vérification de comptabilité?
L’examen de comptabilité se déroule hors des locaux de l’entreprise. Dans le cas de la vérification de comptabilité elle se déroule en principe au sein des locaux de l’entreprise. Par ailleurs, il a vocation a duré moins longtemps que la vérification de comptabilité. En outre, il convient de noter que le contribuable dispose des mêmes droits et garanties pour ces deux procédures de contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal à distance
Lorsque l’administration fiscale lance un examen de comptabilité ; le contribuable reçoit un avis d’examen de comptabilité. Il dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour lui transmettre le fichier des écritures comptables (FEC). La réception de l’avis d’examen de comptabilité lance le délai. Son non respect entraîne une amende de 5 000 euros.C’est également le cas, si le FEC n’est pas conforme. Cela peut également conduire à l’annulation de la procédure. Ainsi, il peut y avoir, l’ouverture d’une procédure de vérification de comptabilité. L’avis d’examen doit contenir certaines mentions obligatoires. Il doit notamment préciser la période concernée. L’avis doit également mentionner la possibilité de consulter la charte du contribuable vérifié. Concernant la procédure, le fisc dispose d’un délai de 6 mois pour réaliser son contrôle fiscal. NICOLAS Avocat vous assiste durant la procédure de contrôle fiscal.
Les droits et garanties du contribuable pendant la procédure
Le contrôle fiscal à distance préserve les droits et garanties du contribuable. Ainsi, le contribuable peut demander à être entendu par l’administration fiscale. Cela lui permettra notamment de discuter de son dossier avec le service de contrôle. Cette discussion se déroule dans les locaux de l’administration fiscale. Par ailleurs ,il pourra bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale. Il pourra se faire assister de l’avocat fiscaliste de son choix.
Les conséquences de l’examen de comptabilité
L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour envoyer au contribuable une proposition de rectification ; si elle envisage un redressement fiscal. Dans le cas contraire, elle lui envoie notamment un avis d’absence de rectification.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre de l’examen de comptabilité. Ainsi, notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise dans le domaine du contrôle et du contentieux fiscal.
