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La saisie administrative à tiers détenteur existe depuis le 1er janvier 2019. Elle remplace notamment, l’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative, et la saisie à tiers détenteur. L‘article L. 262 du Livre des procedures fiscales (LPF) détermine son régime juridique et ses modalités d’application.
Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur?
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure de saisie réservée à l’administration. Ainsi, elle constitue un outil de recouvrement forcée dans les mains de l’administration. A ce titre, elle permet notamment de saisir entre les mains d’un tiers les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. Les tiers sont en général les établissements bancaires et l’employeur du débiteur.
Qui peut recourir à la SATD?
La SATD peut être utilisée par des établissements publics, des groupements d’intérêts publics de l’État, ainsi que les autorités publiques indépendantes qui sont dotés d’un agent comptable. Dès lors, les organismes publics ci-dessous peuvent utilisés la SATD, s’ils disposent d’un agent comptable:
- les établissements publics de l’Etat : il s’agit des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les conseils de la formation auprès des chambres des métiers;
- les groupements d’intérêt public (GIP) nationaux tels que définis en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d’intérêt public; - les autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale;
- les établissements publics locaux d’enseignement : les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole (EPLE mer) ;
- les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS);
- les comités de protection des personnes (CPP);
- les groupements de coopération sanitaire au sens de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
- les établissements publics foncier;
- les groupements de coopération sociale et médico-sociale n’exerçant pas les missions d’établissement public social et
médico-social.
Comment savoir à quoi correspond une saisie administrative à tiers detenteur ?
Pour savoir à correspond la saisie administrative à tiers détenteur, le tiers saisi doit contacter l’administration qui a pratiqué la SATD. Même si une grande majorité des SATD sont l’œuvre de l’administration fiscale, ce n’est pas tout le temps le cas. En effet, d’autres administration peuvent avoir recours à la saisie administrative à tiers detenteur pour recouvrer les créances de leur administration.
La procedure de saisie attribution dans le cadre d’une Saisie administrative à tiers detenteur
La procédure de saisie administrative à tiers détenteur débute par sa notification. Ainsi, cette notification se fait simultanément au débiteur et au tiers concerné par la saisie. Le plus souvent, le tiers sera la banque. Cette notification se fait par le biais d’un avis de SATD. Par ailleurs, cet avis doit préciser les délais et les voies de recours qui sont applicables. A ce titre, le débiteur dispose d’un délai de 30 jours, pour procéder au versement des sommes que lui réclame l’administration. En outre, il convient de noter que la saisie administrative à tiers detenteur peut concerner une seule créance, ais également plusieurs créances. En cas de pluralité de créances, il peut s’agir de créance de même nature ou de créance de nature différente.
Saisie administrative à tiers détenteur sans notification
La notification de la SATD est une obligation légale pour le créancier poursuivant. Dès lors, l’absence de notification de la saisie administrative à tiers detenteur entraîne des conséquences quant à sa régularité. La saisie administrative à tiers détenteur sans notification peut conduire à deux situations. Tout d’abord, il peut de l’absence de notification. Cependant, il peut également s’agir d’un notification faite irrégulièrement et qui aboutit en fin de compte, à un défaut de notification. A ce titre, il convient de noter que l’omission de la mention du tiers detenteur sur la notification que reçoit le tiers saisi, constituer un vice de fond, dans la mesure ou il s’agit d’une formalité substantielle, de même que l’envoi même du document.
Quelles sont les sommes qui peuvent être saisies?
L’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifiée et de l’article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), détermine les sommes qui peuvent être saisis au titre d’une SATD. Ces sommes font ainsi l’objet d’un titre exécutoire au regard de la créance, dont dispose les organismes publics. Ainsi, toutes les créances d’une administration ou d’un organisme public peuvent être recouvrés par le biais d’une SATD, dès lors qu’il y a eu l’apposition de la formule idoine. En outre, les saisis peuvent émaner aussi bien d’une créance exigible, que d’une créance conditionnelle ou à terme.
Les creances de sommes d’argent exigibles
Dès lors que la créance devient exigible, celle-ci peut immédiatement faire l’objet d’une SATD. Une fois, la saisie réalisée, les sommes sont attribuées à l’organisme qui diligente la saisie.
Les créances à exécution successive
Les créances successive peuvent résulter de loyers ou de rémunération par exemple. Dans ce type de situation, la SATD poursuit ses effets, jusqu’à ce que le montant de a créance soit totalement recouvrée.
Les créances conditionnelles
Dans le cas d’une créance conditionnelle ou a terme, l’administration peut quand même réaliser une SATD. Cependant le débiteur paiera seulement lorsque surviendra la réalisation de la condition ou du terme. En outre, il convient de noter que les créances conditionnelles qui ne sont pas encore disponibles, sortent du patrimoine du redevable, dès lorsqu’il ont fait l’objet du notification. Cependant, l’opposition deviendra effective, une fois que la créance deviendra certaine, liquide et exigible. Ainsi, cela nécessite que la condition se réalise ou le terme soit de la créance soit échu.
Quelles sont les sommes insaisissables?
Certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie administrative à tiers detenteur. Il s’agit tout d’abord des créances futures, éventuelles ou hypothétiques. Ensuite, il y a la fraction des rémunérations qui est insaisissable.
Il y a également les prestations à caractère social, pension d’invalidité et de retraite:
- revenu de solidarité active (RSA), sauf indu;
- l’assurance décès;
- indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail;
- allocation de solidarité spécifique (sauf indu);
- allocations familiales;
- pensions militaires d’invalidité;
- allocation adulte handicapé;
- aide personnalisée au logement.
En outre, il n’est pas possible d’exécuter une saisie administrative à tiers detenteur contre des personne morales de droit public. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions,dans des cas biens précis, concernant les personnes morales de droit public.
Enfin, il y a les créances insaisissables, en vertu de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cet articles prévoit l’insaisissabilité d’un certain nombre de biens limitativement énumérés.
Le blocage découlant de la Saisie administrative à tiers detenteur
Lorsqu’une SATD est en cours, il y a un blocage du compte bancaire du débiteur. Ainsi, la banque du débiteur lui envoie une lettre pour l’informer du blocage de son compte bancaire. A ce titre, le compte bancaire reste bloquer dans la limite des sommes insaisissables.
La saisie administrative à tiers détenteur pour les creances privilégiées
Les créances que l’administration détient sur le débiteur sont des créances privilégiées. Ainsi, dans le cadre d’une saisie administrative à tiers détenteur les créances de l’administration sont des créances privilégiées. A ce titre, les créances de l’administration sont prioritaires par rapport aux créances chirographaires.
SATD et amende
L’administration peut exercer une saisie administrative à tiers détenteur dans le cadre du recouvrement d’une amende. Ainsi, c’est notamment le cas pour la DGFIP, qui exerce des SATD dans le cadre du recouvrement du paiement des amendes fiscales. C’est également le cas pour l’administration des douanes qui exerce des SATD pour le recouvrement du paiement des amendes douanières.
La saisie administrative à tiers détenteur adressée à l’employeur
La SATD adressée à l’employeur se fera dans le cadre d’une saisie sur rémunération. A ce titre, l’administration va effectuer une saisie sur salaire.
La saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque
Lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur est adressée à la banque par l’administration, celle-ci facturera ensuite des frais au débiteur. Cependant, ces frais ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ainsi ces frais en TTC ne doivent pas dépasser:
- 10% du montant dû par le débiteur;
- et euros
Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur?
Le paiement de la SATD se fera par le tiers qui reçoit l’avis de l’administration.
Quel délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur?
Le débiteur faisant l’objet de la SATD, dispose d’un délai de 2 mois pour la contester auprès de l’organisme qui l’a déclenché. Cette contestation constitue un recours administratif préalable obligatoire pour pouvoir saisir le juge par la suite. Ainsi, ce délai de 2 mois débute, à la date de notification de:
- l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
- à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
- à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.
En outre, le débiteur peut également exercer un recours juridictionnel. Cependant, il convient de distinguer deux situations. Il y a d’une part la situation ou l’administration répond et la situation ou l’administration ne répond.
Lorsque le débiteur reçoit de l’administration une réponse qui ne lui convient pas, il peut exercer un recours contentieux qui doit être réalisé dans un délai de 2 mois après la réception de la décision de l’administration.
Lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, après la réception de sa contestation, il peut exercer un recours juridictionnel. En l’absence de réponse de l’administration, le recours juridictionnel ne peut être exercé qu’à l’expiration de ce délai de 2 mois.
Quel est le juge compétent?
La juridiction compétente se détermine notamment en fonction de l’objet de la contestation. Ainsi, pour déterminer le juge compétent, il convient de distinguer deux situations. Le juge de l’exécution sera compétent, en ce qui concerne la régularité en la forme de l’acte. Enfin, concernant la requête en contestation de l’obligation au paiement, du montant de la dette relatif au paiement effectués, ou de l’exigibilité de la créance, celle-ci devra être introduite devant le juge du fond compétent au regard du litige. Il s’agira alors dans cette dernière hypothèse, du tribunal administratif.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur?
Le recours contentieux se fera contre la décision de l’administration. La contestation peut être de deux ordres. Il peut s’agir de la contestation de la régularité de la SATD. Elle peut également porter sur l’obligation de paiement, du montant de la dette ou de l’exigibilité de la somme.
Cependant, il convient de noter que lorsque la SATD concerne un dette fiscale, le débiteur peut exercer un recours amiable. Ce recours amiable peut s’exercer au travers d’une saisine du conciliateur fiscal départemental, pour une dette de nature fiscale.
Néanmoins, la saisine du conciliateur fiscal n’interrompt pas le délai de deux mois pour contester la SATD. En outre, le conciliateur fiscal, le débiteur peut également saisir le conciliateur fiscal, lorsqu’il y a un rejet de son opposition à poursuites par le Directeur départemental. Dès lors, le débiteur doit saisir le juge simultanément à la saisine du conciliateur fiscal.
Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur?
Pour annuler une saisie administrative à tiers détenteur, le débiteur devra exercer des voies de recours contentieuses. Ainsi, il faudra qu’il conteste dans un premier temps la SATD devant l’administration, puis dans un second temps devant le juge.
Qui contacter en cas de saisie administrative à tiers détenteur?
Lorsque vous recevez un avis à tiers détenteur, il convient de contacter un avocat. En effet, l’avocat pourra vous assister dans le cadre de votre contestation de la saisie à tiers détenteur. Ainsi, l’avocat pourra vous assister aussi bien dans la phase administrative que dans la phase judiciaire de la contestation de l’avis à tiers détenteur. A ce titre, notre cabinet d’avocat vous apporte son expertise dans la contestation des avis à tiers detenteur.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation de votre saisie administrative à tiers detenteur. L’expertise de notre cabinet d’avocat en matière de contentieux permet d’assurer la garantie du respect de vos droits lors d’une SATD.
