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La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

saisie administrative à tiers détenteur

La saisie administrative à tiers detenteur existe depuis le 1er janvier 2019. Elle remplace notamment, l’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur, l’opposition administrative, et la saisie à tiers détenteur. L‘article L. 262 du Livre des procedures fiscales (LPF) détermine son régime juridique et ses modalités d’application.

Qu’est-ce qu’une saisie administrative à tiers détenteur?

La saisie administrative à tiers detenteur est une procédure de saisie réservée à l’administration. Ainsi, elle constitue un outil de recouvrement forcée dans les mains de l’administration. A ce titre, elle permet notamment de saisir entre les mains d’un tiers les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur. Les tiers sont en général les établissements bancaires et l’employeur du débiteur.

Qui peut recourir à la SATD?

La SATD peut être utilisée par des établissements publics, des groupements d’intérêts publics de l’Etat, ainsi que les autorités publiques indépendantes qui sont dotés d’un agent comptable. Dès lors, les organismes publics ci-dessous peuvent utilisés la SATD, s’ils disposent d’un agent comptable:

  • les établissements publics de l’Etat : il s’agit des établissements publics à caractère administratif et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les conseils de la formation auprès des chambres des métiers;
  • les groupements d’intérêt public (GIP) nationaux tels que définis en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
    relatif aux groupements d’intérêt public;
  • les autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale;
  • les établissements publics locaux d’enseignement : les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole (EPLE mer) ;
  • les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS);
  • les comités de protection des personnes (CPP);
  • les groupements de coopération sanitaire au sens de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique ;
  • les établissements publics foncier;
  • les groupements de coopération sociale et médico-sociale n’exerçant pas les missions d’établissement public social et
    médico-social.

La procedure de saisie attribution dans le cadre d’une Saisie administrative à tiers detenteur

Quelles sont les sommes qui peuvent être saisies?

L’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifiée et de l’article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP), détermine les sommes qui peuvent être saisis au titre d’une SATD. Ces sommes font ainsi l’objet d’un titre exécutoire au regard de la créance, dont dispose les organismes publics. Ainsi, toutes les créances d’une administration ou d’un organisme public peuvent être recouvrés par le biais d’une SATD, dès lors qu’il y a eu l’apposition de la formule idoine. En outre, les saisis peuvent émaner aussi bien d’une créance exigible, que d’une créance conditionnelle ou à terme.

Les creances de sommes d’argent exigibles

Dès lors que la créance devient exigible, celle-ci peut immédiatement faire l’objet d’une SATD. Une fois, la saisi réalisée, les sommes sont attribués à l’organisme qui diligente la saisie.

Les créances à exécution successive

Les créances successive peuvent résulter de loyers ou de rémunération par exemple. Dans ce type de situation, la SATD poursuit ses effets, jusqu’à ce que le montant de a créance soit totalement recouvrée.

Les créances conditionnelles

Dans le cas d’une créance conditionnelle ou a terme, une SATD peut quand même être exercée. Cependant le débiteur paiera seulement lorsque surviendra la réalisation de la condition ou du terme. En outre, il convient de noter que les créances conditionnelles qui ne sont pas encore disponibles, sortent du patrimoine du redevable, dès lorsqu’il ont fait l’objet du notification. Cependant, l’opposition deviendra effective, une fois que la créance deviendra certaine, liquide et exigible. Ainsi, cela nécessite que la condition se réalise ou le terme soit de la créance soit échu.

Quelles sont les sommes insaisissables?

Certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie administrative à tiers detenteur. Il s’agit tout d’abord des créances futures, éventuelles ou hypothétiques. Ensuite, il y a la fraction des rémunérations qui est insaisissable.

Il y a également les prestations à caractère social, pension d’invalidité et de retraite:

  • revenu de solidarité active (RSA), sauf indu;
  • l’assurance décès;
  • indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail;
  • allocation de solidarité spécifique (sauf indu);
  • allocations familiales;
  • pensions militaires d’invalidité;
  • allocation adulte handicapé;
  • aide personnalisée au logement.

En outre, il n’est pas possible d’exécuter une saisie administrative à tiers detenteur contre des personne morales de droit public. Cependant, la loi prévoit certaines exceptions,dans des cas biens précis, concernant les personnes morales de droit public.

Enfin, il y a les créances insaisissables, en vertu de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cet articles prévoit l’insaisissabilité d’un certain nombre de biens limitativement énumérés.

Le blocage découlant de la Saisie administrative à tiers detenteur

La saisie administrative à tiers détenteur pour les creances privilégiées

SATD et amende

La saisie administrative à tiers détenteur adressée à l’employeur

La saisie administrative à tiers détenteur adressée à la banque

Comment annuler une saisie administrative à tiers détenteur?

Comment payer une saisie administrative à tiers détenteur?

Quel délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur?

Le débiteur faisant l’objet de la SATD, dispose d’un délai de 2 mois pour la contester auprès de l’organisme qui l’a déclenché. Cette contestation constitue un recours administratif préalable obligatoire pour pouvoir saisir le juge par la suite. Ainsi, ce délai de 2 mois débute, à la date de notification de:

  • l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
  • à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
  • à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité de la somme réclamée.

Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur?

Quel est le juge compétent?

La juridiction compétente est notamment déterminée en fonction de l’objet de la contestation. Ainsi, pour déterminer le juge compétent, il convient de distinguer deux situations. Le juge de l’exécution sera compétent, en ce qui concerne la régularité en la forme de l’acte. Enfin, concernant la requête en contestation de l’obligation au paiement, du montant de la dette relatif au paiement effectués, ou de l’exigibilité de la créance, celle-ci devra être introduite devant le juge du fond compétent au regard du litige.


Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans la contestation de votre saisie administrative à tiers detenteur. L’expertise de notre cabinet d’avocat en matière de contentieux permet d’assurer la garantie du respect de vos droits lors d’une SATD.

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Par sa décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat consolide les droits et garanties du contribuable durant la procédure d'imposition. Il considère ainsi que l'erreur sur la dénomination du