Table des matières
La fraude fiscale est un délit qui touche tous les pays du monde. Ainsi, la fraude fiscale en France fait l’objet de différentes mesures de répression, comme dans la majorités des Etats. Cela résulte notamment du fait que le montant de la fraude constitue un manque à gagner conséquent pour le budget des Etats. En effet, même s’il est difficile pour les Etats de donner un chiffre précis sur le montant de la fraude fiscale, les différentes estimations sur le montant restent quand même assez conséquent. L’article 1741 du Code général des impôts (CGI) détermine notamment les sanctions qui s’appliquent aux différentes formes de fraudes fiscales.
Qu’est-ce que la fraude fiscale?
Il est assez difficile de donner une définition uniforme de la fraude fiscale. Cela résulte notamment du fait qu’il s’agit d’un délit fiscal qui peut prendre plusieurs formes. Par ailleurs, elle peut être aussi bien nationale qu’internationale. De plus, elle a beaucoup de point commun avec d’autres notions qui son plus ou moins similaires. C’est le cas notamment, avec l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale ou l’abus de droit fiscal.
Cependant, on peut considérer que la fraude fiscale constitue une infraction fiscale qui est réprimée à la fois par le Code général des impôts et le Code penal. En l’occurrence, il s’agit d’une infraction occulte. On peut néanmoins considérer que la fraude fiscale consiste à dissimuler de manière volontaire ou involontaire une partie ou la totalité de ses revenus ou de son patrimoine au fisc.
Par ailleurs, il faut surligner que l’article 1741 du CGI nécessite la réunion de deux conditions. Ainsi, il faut d’une part un élément matériel et d’autre part un élément intentionnel. L’élément matériel consiste dans l’existence de faits matériels tendant à permettre au contribuable de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt, alors que l’élément intentionnel consiste en une intention délibérée de fraude.
En outre, il convient de noter que la fraude fiscale est un délit et non un crime.
Quels sont les types de fraude fiscale?
Il existe plusieurs types de fraude fiscale. La fraude fiscale touche tous les secteurs d’activités. Ainsi, elle touche des secteurs tels que le BTP, l’immobilier ou la restauration. En outre, elle touche différents types d’impôts. Ainsi, parmi les cas de fraude fiscale, les plus fréquents, on distingue notamment:
- Carrousel TVA;
- Localisation fictive d’entreprise à l’étranger;
- Facturation fictive ou de complaisance;
- Fraude à la TVA sur les voitures d’occasion;
- Interposition de sociétés écrans;
- L’intéressement “sauvage” de dirigeants d’entreprise;
- défiscalisation abusive outre-mer;
- Remboursement indu de crédit de TVA.
- L’absence de reversement de la TVA;
- Dissimulation de recettes à l’aide d’un logiciel.
La fraude fiscale à la TVA
La fraude fiscale à la TVA est l’une des fraudes fiscales les plus répandues. Ainsi, il existe plusieurs types de fraude à la Taxe sur la valeur ajoutée. En outre, elle peut avoir avoir des finalités différentes. A ce titre, on peut avoir un contribuable qui tente de manière illégale à se soustraire de ses obligations en matière de TVA. Cela peut en sens inverse, le cas d’un contribuable qui essaie d’obtenir un remboursement de TVA, alors que légalement, il n’en n’a pas droit.
Ainsi, on distingue tout d’abord la fraude carrousel à la TVA. La fraude carrousel à la TVA est une escroquerie à la TVA. Elle vise à obtenir le remboursement par un Etat membre de l’Union européenne d’une TVA qui n’a jamais été acquittée en amont, ou de réduire le montant de la Taxe sur la valeur ajoutée à payer.
Ensuite, il y la TVA non reversée. Il y a aussi la fraude de TVA minorée. Il y a également la TVA Intracommunautaire à opérateur défaillant. Enfin, on trouve également les fraudes à la TVA relative à l’e-commerce, en ce qui concerne notamment l’absence d’immatriculation à la TVA.
Qu’est-ce que la fraude fiscale aggravée?
La notion de fraude fiscale aggravée fut crée par la loi du 6 décembre 2013 n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A ce titre, la loi prévoit les cas dans lesquels, on se retrouve avec des circonstances aggravantes. Ainsi, il s’agit des cas suivants:
- la circonstance de bande organisée ;
- le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à
l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ; - l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou
institution comparable établis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations ; - l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441-1 du code
pénal ou de toute autre falsification ; - la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
- le recours à un acte fictif ou artificiel ou l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
Qu’est-ce que le blanchiment de fraude fiscale?
Le blanchiment de fraude fiscale consiste dans la réintégration de l’argent caché au fisc, dans le circuit économique. Ainsi, le blanchiment de fraude fiscale permet la réintroduction de la somme cachée à l’administration fiscale dans le circuit légal.
Le Code pénal définit le blanchiment à l’article 324-1 du Code penal. Ainsi, l’article 324-1 du Code pénal prévoit que:
“Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.“
Article 324-1 du Code penal
Le blanchiment de fraude fiscale suit ainsi, les mêmes logiques que le blanchiment d’argent. Ainsi, très souvent le délit se matérialisera par différentes techniques de financement, notamment au travers de l’utilisation de prêt. Cela conduira ainsi à recycler l’argent sale venant de la fraude, au travers de prêt bancaire. Ces techniques de blanchiment de fraude fiscale qu’utilisent les fraudeurs sont très diverses.
Le contribuable qui se rend coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. En outre, cela peut constituer une fraude fiscale aggravée, si cela constitue un poste important ou une personne morale. Enfin, le délai de prescription du blanchiment de fraude fiscale est de 3 ans, à partir de la découverte des faits.
Il convient également de rajouter que la qualification de blanchiment de fraude fiscale ne dépend pas de la décision de Commission des infractions fiscales (CIF), contrairement à la fraude fiscale.
Qui est responsable?
Le responsable de la fraude fiscale est le contribuable. En effet c’est lui par ses manœuvres frauduleuses qui à chercher à éluder le paiement de l’impôt. Cependant, en pratique cela peut soulever un certain nombre de difficultés, lorsque le contribuable n’est pas une personne physique. Ainsi, dans le cas d’une personne morale, la situation sera différente. En effet, dans le cadre de la plainte de l’administration fiscale, le dirigeant sera également visée. Dès lors, il s’agira de déterminer si l’on est en présence d’un dirigeant de droit ou d’un dirigeant de fait.
Comment dénoncer la fraude fiscale?
Pour dénoncer une situation de fraude fiscale, il convient de s’adresser à l’administration fiscale. Elle peut se faire de différentes manières. Ainsi, elle peut se faire par mail, par courrier, par téléphone ou directement dans un centre des impôts. Enfin, elle peut également se faire par le biais de son avocat fiscaliste. Ensuite, le fisc analysera la dénonciation, et s’il y a lieu procédera par la suite à un contrôle fiscal du contribuable fraudeur.
Quelle est la différence entre la fraude fiscale et l’evasion fiscale?
Il y a souvent une assimilation de l’évasion fiscale à la fraude fiscale. Cependant, même si l’on est en présence de deux notions proches, elles relèvent de deux réalités différentes. En effet, l’évasion fiscale est légale, alors que la fraude fiscale ne l’est pas. En effet, l’évasion fiscale s’inscrit dans une démarche d’optimisation fiscale de la part du contribuable. Cependant, certaines situations d’évasions fiscales rentrent dans ce que l’OCDE qualifie d’optimisation fiscale agressive.
Quel est le rôle de TRACFIN dans la lutte contre la fraude fiscale?
TRACFIN est un service de renseignement financier. L’acronyme TRACFIN signifie Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
Dans le cadre de ses différentes missions TRACIN reçoit des déclarations de soupçons. Une déclaration de soupçon doit se faire par un certain nombre de professionnels qui ont connaissance de faits de fraude fiscale. L’article L 561-15 du code monétaire et financier détermine les professionnels qui sont soumis à cette obligation de déclaration de soupçon. Ces déclarations de soupçons relatifs à la fraude fiscale sont souvent liées à la déclaration d’autres infractions sociales, économiques et financières. C’est le cas notamment pour les délits de l’abus de bien social, de l’escroquerie, fraude sociale. A ce titre, lorsque TRACFIN reçoit une déclaration de soupçon, elle transmet une note de renseignement à l’administration fiscale. Ces notes de renseignement de TRACFIN permet à l’administration fiscale de recevoir des signalements concernant les différents types de fraudes fiscales.
Les déclarations de soupçons reçues par TRACFIN sont de plusieurs types:
- Manipulation d’espèces;
- Activité occulte et/ou minoration de chiffre d’affaires;
- Donation non déclarée;
- Détention de comptes ou d’avoirs à l’étranger;
- Fraude fiscale impliquant des non-résidents;
- Remboursement de bons anonymes;
- Fraude à la TVA;
- Minoration ISF/IFI.
Quelle est la prescription?
En matière pénale, la prescription de la fraude fiscale est de 6 ans. Ce délai de 6 ans pour la prescription débute à partir de l’année qui suit l’infraction fiscale. Il convient de noter que de manière générale les délais de prescription fiscale font toujours l’objet de prorogation par rapport au délai de droit commun, lorsque l’on est en présence d’une fraude.
Quel tribunal est compétent pour juger de la fraude?
Deux tribunaux peuvent être compétent pour juger de la fraude fiscale. Ainsi, le tribunal administratif sera compétent pour les aspects seulement fiscaux, alors que le tribunal correctionnel sera compétent pour les aspects répressifs. A ce titre, le contribuable peut subir d’une part une peine de nature fiscale et d’autre part une peine de nature pénale.
Quelles sont les sanctions et les peines?
Les sanctions et les peines en matière de fraude fiscale sont de 2 types. Ainsi, on distingue d’une part des sanctions de nature fiscale et d’autre part des sanctions de nature penale.
Les sanctions de nature fiscale
Il existe plusieurs types de sanction fiscale. Cependant, il existe deux types de sanctions fiscales. Il y a d’une part les majoration d’impôt et d’autre part les intérêts de retard. Ces sanctions fiscales viennent sanctionner des des insuffisances de déclarations fiscales. Les articles 1729 et 1729-0 A du Code général des impôts (CGI) déterminent leurs modalités d’application.
Lorsque la déclaration d’impôt du contribuable est volontairement incomplète, il aura une majoration d’impôt. C’est notamment le cas, lorsque par exemple, il oublie de déclarer un bien ou un revenu imposable ou qu’il sous-évalue la valeur de son patrimoine. Ainsi, en fonction des situations, la majoration sera de :
- 40 % en cas d’oubli volontaire,
- 80 % en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire,
- 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (tactiques visant à tromper l’administration fiscale).
Par ailleurs, il peut également s’appliquer des intérêt de retard. Ces intérêts de retard s’appliquent notamment à hauteur de 0,20 % par mois de retard.
Enfin, il convient de noter que lorsque la DGFIP découvre l’existence d’une activité occulte, le contribuable subira une majoration de son imposition de 80 %.
Les sanctions de nature penale
Lorsque l’administration relève une situation de fraude fiscale de la part du contribuable, elle peut engager des poursuites pénales à son encontre. Pour cela, elle doit au préalable requérir l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). Les articles 1741 à 1753 bis B du Code général des impôts déterminent les différents types de sanctions pénales qui peuvent s’appliquer au fraudeur fiscal.
Lorsque l’action penale s’engage, le contribuable se retrouve devant le tribunal correctionnel. Il risque alors une peine de:
- 500 000 € d’amende
- et 5 ans d’emprisonnement.
Il convient de noter que ces peines pénales s’ajoutent aux peines fiscales déjà reçues par le contribuable.
Par ailleurs les peines peuvent être aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée ou grâce à:
- l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes qui sont domiciliés à l’étranger, ou ;
- l’interposition de personnes ou d’organismes écran qui sont établis à l’étranger;
- ou l’usage d’une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre type de falsification;
- ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.
Ainsi, les peines peuvent aller jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous apporte son expertise sur les questions de fraude fiscale. En effet, la défense du justiciable dans le domaine de la fraude fiscale nécessite d’avoir une expertise multiple. En effet, cela nécessite aussi bien la maîtrise des règles fiscales que des règles pénales.
