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L’abus de confiance

abus de confiance

L’abus de confiance est un l’un des principaux délit du droit pénal des affaires.

Qu’est-ce que l’abus de confiance?

La défintion de l’abus de confiance se trouve à l’article 314-1 du Code pénal. Ainsi, selont l’article 314-1 du Code pénal:

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Article 314-41 du Code penal

Comment prouver l’abus de confiance?

L’abus de confiance se prouve par tous moyens.

Comment porter plainte?

La personne victime du délit d’abus de confiance peut déposer plainte de différentes manières.

Quel avocat choisir dans le cadre du délit d’abus de confiance?

Dans le cadre du délit d’abus de confiance, il convient de choisir un cabinet d’avocat qui maîtrise les différents aspects du droit pénal des affaires.

Quelles sont les peines?

Il y a plusieurs types de condamnations pour le délit d’abus de confiance. Ainsi il y a des condamnation d’emprisonnements et d’amendes. En outre les sanctions varient en fonction du type d’abus de confiance commis, ainsi que de la qualité de l’auteur du délit.

Abus de confiance “simple”

Ainsi, l’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Abus de confiance portant atteinte aux intérêts économiques et financiers de l’Union européenne

Lorsque l’abus de confiance concerne les intérêts économiques et financiers de l’Unione européenne, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement. C’est notamment le cas, lorsqu’elle porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l’Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux.

Abus de confiance en bande organisée

Lorsque l’abus de confiance est commis en bande organisée les condamnations encourues sont plus élevées. Ainsi, lorsqu’elle est commise en bande organisée, les peines sont de sept ans d’emprisonnement et 750 000 €.

La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans les différents cas d’abus de confiance. Ainsi, il vous apporte son expertise du droit pénal des affaires.

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