droit penal des affaires

Droit pénal des affaires

La pénalisation de plus en plus croissante du monde des affaires a conduit à l’essor du droit pénal des affaires. Cela a notamment conduit à la création d’un certain nombre d’autorités spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale, économique et financière. Ainsi, la lutte contre les fraudes à grandes échelles en matière fiscale, économique et financière a conduit à la création du Parquet National Financier (PNF). Par la suite,on a assisté également à la création de l’Agence Française Anti-corruption (AFA). Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste face à ces différentes autorités du droit pénal des affaires. En tant que cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires nous vous assistons dans les différentes branches du droit pénal des affaires.

Les domaines de compétences en droit pénal des affaires

Le cabinet NICOLAS Avocat a développé des compétences dans diverses branches du droit pénal des affaires. L’expertise du cabinet NICOLAS Avocat résulte de deux aspects. Tout d’abord, une maîtrise des règles de la procédure pénale. Puis une maîtrise des règles du droit fiscal, du droit douanier, du droit économique et du droit financier. Ces deux atouts en fait un cabinet d’avocat spécialiste du droit pénal des affaires. Ainsi, il peut vous assister dans le domaine droit pénal fiscal et douanier. Il peut également vous assister dans le domaine droit pénal économique et financier.

Pénal fiscal et douanier

Le droit pénal fiscal et le droit pénal douanier sont des branches jeunes du droit pénal des affaires. Le cabinet NICOLAS vous assiste dans le cadre des poursuites dont vous faîtes l’objet en matière pénale fiscale et douanière. L’intensification de la lutte en matière pénal fiscale et douanière a vu la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). NICOLAS Avocat représente ses clients notamment en matière d’évasion et de fraude fiscale, d’infraction douanière ou encore de retenue douanière.

1. Evasion et fraude fiscale

L’évasion fiscale consiste pour le contribuable à réduire ses impôts. Pour cela, il va notamment transférer ses actifs à l’étranger dans un pays à fiscalité avantageuse. L’évasion fiscale contrairement à la fraude fiscale n’est pas illégale. La fraude fiscale consiste dans la soustraction ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. La fraude fiscale intervient par l’omission de la déclaration d’impôt dans les délais ou la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, ou l’organisation par le contribuable de son insolvabilité ou par l’instauration de manœuvres faisant obstacles au recouvrement de l’impôt.

Le cabinet NICOLAS Avocat assure la défense de ses clients dans les cas d’évasion et de fraude fiscale. Son expertise fiscale lui permet notamment de défendre ses clients dans tous les cas d’évasions et de fraudes fiscales.

2. Infractions douanières

Le code des douanes prévoit diverses formes d’infractions douanières. Ainsi, il y a les contraventions douanières, les délits douaniers, la contrebande et les importations et exportations sans déclaration. NICOLAS Avocat vous défend dans le cadre de ces différentes infractions douanières face à la douane.

3. Retenue douanière

La retenue douanière consiste en une forme de “garde à vue douanière”. L’excellence du cabinet NICOLAS Avocat en matière douanière lui permet de faire valoir et primer les droits de ses clients face à la douane, lors de la procédure de retenue douanière.

Pénal économique et financier

NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des poursuites dont vous faîtes l’objet en matière de droit pénal économique et financier. Le cabinet NICOLAS Avocat représente ses clients notamment en matière d’abus de bien social, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent, d’escroquerie, de délit d’initié ou encore de banqueroute.

1. Abus de bien social

L’abus de bien social est l’un des délits les plus récurrents, dans la pratique de l’avocat en droit pénal des affaires. Cela résulte notamment des spécificités du délit d’abus de biens sociaux. En effet, l’abus de bien social consiste pour le dirigeant d’utiliser les biens de la société dans un objectif contraire aux intérêts de la société, pour des fins personnelles, ou dans le but de favoriser une autre entreprise dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.

2. Abus de confiance

L’abus de confiance consiste dans le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Le Code pénal prévoit en matière d’abus de confiance, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

3. Blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent résulte dans le processus qui consiste à dissimuler la source de l’argent ou des biens tirés d’activités criminelles. En outre, le processus de blanchiment d’argent consiste à rendre propre de l’argent acquis illégalement. Cette infraction relevant du droit pénal des affaires est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement de 375 000 euros d’amende.

4. Escroquerie

L’escroquerie consiste dans le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Il s’agit d’un délit qui est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans le cas d’une escroquerie commise en bande organisée ou par un agent public, les peines sont aggravées et sont de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

5. Délit d’initié

Le délit d’initié constitue l’une des principales infractions du droit pénal financier. Le délit d’initié nécessite une expertise de l’avocat en droit bancaire et financier, mais également en droit pénal des affaires. Ainsi, le délit d’initié consiste dans l’utilisation illicite d’une information privilégiée, en communiquant l’information détenue par privilège à un bénéficiaire susceptible de l’utiliser dans une opération de bourse en période réserve. Notre cabinet d’avocat vous assiste dans les cas de délit d’initié au regard de son expertise en droit pénal financier.

6. Banqueroute

La banqueroute survient lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle consiste dans le fait pour un dirigeant d’avoir:

  1. dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  2. détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
  3. frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
  4. tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  5. tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans le cadre des différentes infractions du droit pénal des affaires.

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