Call Image

06 49 44 50 63

[email protected]

Location Image

11 Boulevard de Sebastopol

75001 Paris

La contrefaçon

contrefaçon

Il est difficile de donner une définition de la contrefaçon tant celle-ci, peut être protéiforme. En effet, elle concerne des domaines tels que les chaussures, les parfums, l’habillement, les pièces automobiles, l’alimentation, ou encore les médicaments. Cependant, on peut considérer que la contrefaçon consiste à utiliser un dessin, une œuvre, une marque, un brevet ou encore un modèle, sans l’autorisation du titulaire des droits. Par ailleurs, elle peut également se faire sur internet . En outre, la contrefaçon a pour conséquence d’affecter l’image de la marque. Par son caractère protéiforme, elle est un délit réprimé notamment par le droit de la propriété intellectuelle, du droit douanier, ou encore du droit de la consommation. Ainsi, elle se retrouve tout d’abord dans le Code de la propriété intellectuelle, dans le Code de la consommation, et dans le Code des douanes. Par son expertise, le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans votre litige.

Qu’est-ce que la contrefaçon?

Le délit de contrefaçon peut prendre des formes multiples. Cela peut être par exemple une contrefaçon de marque. Elle consiste à reproduire, à utiliser, apposer ou imiter une marque, sans l’autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit d’exploitation de la marque. Elle touche également les droits d’auteur. Un certain nombre d’éléments permet de déceler les contrefaçons. Cela peut notamment être un lieu de vente inhabituel, un vendeur mal identifié, un prix de vente anormalement bas. Ensuite, il y a des éléments relatifs à l’emballage du produit. Ainsi, on peut avoir des doutes si l’emballage et l’impression de ces étiquettes est de mauvaise qualité ou présentent des fautes d’orthographe. Enfin, il peut y avoir indices relatifs à la qualité du produit, ou une imperfection des coutures et de ses finitions. Par ailleurs, lorsque la vente se fait sur internet, il y a également des vérifications à effectuer.

Atteinte au droit de la consommation et de la concurrence

Au delà des atteintes au droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon engendre également des atteintes au droit de la consommation. En effet, elle se fait le plus souvent dans le cadre de pratiques illicites telles que la publicité commerciale trompeuse.

Quels sont les recours contre la contrefaçon?

Les recours en matière de contrefaçon sont multiples. La douane a la possibilité d’exercer plusieurs types de recours. Elle peut notamment poursuivre l’infraction soit par le bais d’une transaction douanière ou par la voie judiciaire. Elle introduit son recours judiciaire notamment par le biais de son “action fiscale”. Il y a également l’action publique exercée par le ministère public. Ainsi, c’est un délit qui est passible à la fois de sanction civile et pénale.

Quels sont les sanctions douanières en cas de contrefaçon?

La contrefaçon est un délit douanier prévu par l’article 414 du Code des douanes. Les sanctions douanières sont de deux types. Ainsi, il y a d’une part des sanctions administratives et d’autre part des sanctions pénales. En terme de sanction, il a la confiscation des marchandises issus de la fraude. Il y a également le paiement d’amende douanière. Lorsque le délit de contrefaçon survient en bande organisée, le montant de l’amende douanière est beaucoup plus élevé.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal judiciaire est le tribunal compétent en matière de contrefaçon. L’affaire sera notamment traité par le tribunal correctionnel pour l’aspect pénal. Dans le cadre du délit de contrefaçon, le tribunal correctionnelle peut être saisi par 3 voies distinctes. Cela peut être dans le cas d’une remise à parquet. Il peut s’agir d’une citation directe. Enfin, cela peut être par le biais d’un acte introductif d’instance fiscale (A.I.I.F). Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne au travers de son de son expertise devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.

Étiquettes :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.