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Le Parquet National Financier (PNF) a été créé par la loi du 6 décembre 2013. Il a commencé son activité le 1er février 2014.
Qu’est-ce que le parquet national financier?
Le PNF est un parquet à compétence nationale, spécialisé dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Ainsi, il traite des infractions jugées les plus importantes et complexes, en matière économique, financière et fiscale.
Qui est le procureur national financier?
Le Procureur national financier est Monsieur Jean-François BOHNERT. Il est le Procureur national Financier au sein du PNF depuis le 14 octobre 2019. Ainsi, il a succédé à Madame Eliane HOULETTE. Celle-ci a notamment le premier Procureur national financier. En effet, elle a dirigé le PNF depuis son entrée en activité le 1er février 2014.
Qui dirige le PNF?
Le parquet national financier est dirigé par le Procureur national financier. Ainsi, il s’agit de Monsieur Jean-François BOHNERT.
Quelle est la composition du parquet national financier?
Le Parquet national financier se compose de magistrats, de greffiers, d’assistants spécialisés, de juristes et d’adjoints techniques.
Quelle est la compétence du parquet national financier?
Le PNF a une double compétence. Ainsi, il a d’une part une compétence nationale et d’autre part une compétence spécialisée.
Compétence nationale du PNF
Au travers de sa compétence nationale, le PNF dirige des enquêtes relatives à des faits commis sur l’ensemble du territoire français. Néanmoins, dans certains cas, sa compétence peut s’étendre à des faits commis à l’étranger.
Compétence spécialisée du PNF
Le PNF a une compétence spécialisée en matière de délinquance économique et financière. Ainsi, il se concentre sur la délinquance économique et financière la plus complexe.
Champ de compétence du PNF
Il a un un champ de compétence qui s’étend à trois types d’infractions : Ainsi, il est compétent pour les infractions touchant :
- à la probité : corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt, concussion, obtention illicite de suffrage en matière électorale ;
- aux finances publiques : fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la TVA ;
- au bon fonctionnement des marchés financiers : délit d’initié, manipulation de cours ou d’indice, diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
Comment saisir le parquet national financier?
Le PNF peut être saisi soit par le biais d’une plainte ou d’une dénonciation. Le cabinet NICOLAS Avocat vous accompagne dans votre saisine du PNF.
PNF et verrou de Bercy
Le “verrou de Bercy” accordait un monopôle à l’administration fiscale sur le dépôt de plainte pour des infractions de fraude fiscale. Cependant, le dépôt de plainte était soumise à l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Suite à de nombreuses critiques, il y a eu notamment une ouverture partielle du “verrou de Bercy”. Ainsi, l’administration fiscale a maintenant l’obligation de transmettre au parquet national financier, les affaires fiscales donnant lieu aux pénalités administratives les plus importantes. C’est notamment le cas, lorsque les droits éludés dépassent un seuil fixé à 100 000 €. Ainsi, l’article L. 228 du LPF détermine les différentes situations de transmission obligatoire.
Le cabinet NICOLAS Avocat vous assiste dans vos différentes procédures face au PNF. Ainsi nous vous conseillons, dans nos différents domaines d’expertise du droit penal des affaires. Notre cabinet d’avocat a notamment développé une expertise particulière, dans les domaines du droit penal fiscal, du droit penal douanier et du droit penal financier.
