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L’acte introductif d’instance fiscale

acte introductif d'instance fiscale

L’acte introductif d’instance fiscale intervient dans le cadre des procédures de droit pénal douanier. La douane l’utilise notamment pour permettre la mise en œuvre de sanction douanière. Néanmoins, il peut être mise en œuvre, par le Ministère publique de manière accessoire à l’action publique.

L’acte introductif d’instance fiscale (AIIF) est un acte de procédure émis par la douane. Ainsi, il constitue l’un des trois actes de poursuites judiciaires à disposition de la douane pour poursuivre les infractions douanières. Elle peut également avoir recours à la citation directe ou à la remise à parquet des prévenus en cas de flagrant délit. La rédaction de ces actes relève en principe des agents poursuivants de la douane et notamment de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED).

Qu’est-ce qu’un acte introductif d’instance fiscale?

L’AIIF permet à la douane de saisir le parquet. Ainsi, par cet acte de procédure, il il lui communique son souhait de voir l’ouverture d’un information judiciaire relative à une infraction douanière. Ensuite, il y aura alors la désignation d’un juge d’instruction. A ce titre, c’est un acte qui déclenche la procédure de droit pénal douanier. Ainsi, en cas d’ouverture d’une information judiciaire, c’est l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction qui saisira le tribunal correctionnel. En outre, il convient de noter que le contrevenant pourra faire l’objet de deux types de sanctions. Il pourra faire l’objet de sanction de nature pénale, mais également de sanction de nature douanière et fiscale.

L’AIIF peut également servir à poursuivre des investigations douanières à l’étranger.


NICOLAS Avocat vous assiste en cas de contestation de l’acte introductif d’instance fiscale émis par la douane. Notre cabinet d’avocat spécialiste des questions douanières vous apporte son expertise face la douane. Nous vous assistons et représentons également devant le tribunal correctionnel en cas de poursuite pour infraction douanière

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