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Exonération de TVA

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La question de l’exoneration de TVA revêt une grande importance pour les entreprises. En effet, l’exoneration de TVA apporte un avantage concurrentiel pour certaines entreprises. En outre, par son impact financier, elle permet d’aider certain secteur d’activité.

Qu’est-ce qu’une exonération de TVA?

L’exoneration de TVA consiste en l’absence d’application de TVA à une livraison de biens ou une prestation de services. Cette exoneration peut intervenir aussi bien au stade final de la vente au consommateur qu’à un stade intermédiaire entre entreprises. En outre, la directive TVA précise les livraisons de biens et prestations de services que les pays de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’exonérer et celles pour lesquelles ils peuvent choisir de le faire.

Ainsi, parmi les livraisons de biens et prestations de services qui doivent faire l’objet d’une exoneration de TVA, il y a:

  • certaines activités d’intérêt général (telles que les soins médicaux et dentaires, les services sociaux, l’éducation, etc.),
  • la plupart des services financiers et d’assurance et certaines livraisons de terrains et de bâtiments.

Par ailleurs, des exonérations s’appliquent également pour les livraisons intra-UE et les exportations de biens en dehors de l’UE.

Exoneration de TVA à l’export

Le régime de la TVA à l’exportation permet une exoneration de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises lorsqu’elles remplissent certaines conditions. A ce titre, les entrerprises doivent effectuer, un certain nombre de formalités douanières. Ainsi, l’entreprise doit:

  • effectuer des opérations d’exportation ;
  • posséder un numéro d’identifiant communautaire (EORI) ;
  • disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France.

Les territoires d’exportation au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée

Pou pouvoir bénéficier de l’exoneration de TVA, la transaction économique doit s’effectuer hors du territoire de l’Union européenne. Plus précisément, on parle de territoire d’exportation. Cela résulte notamment du fait que certain de ces territoires, bien que faisant partie de l’UE, ne font pas partie du territoire fiscal de l’UE en matière fiscale et douanière. Ainsi c’est le cas pour:

  • Les États parties à l’accord sur l’espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne ;
  • Les territoires des autres États membres mentionnés à l’article 256-0 du CGI qui sont exclus du territoire fiscal de l’Union européenne. Il s’agit pour l’Allemagne de l’île d’Helgoland et du territoire de Büsingen, pour l’Espagne de Ceuta, Melilla et des îles Canaries, pour la Finlande des îles d’Aland, pour l’Italie de Livigno, Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano. Sont également exclues du territoire fiscal de l’Union européenne les îles anglo-normandes ;
  • Les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Il convient cependant de noter que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d’exportation entre eux ;
  • les collectivités d’Outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

L’exoneration de TVA spécifique à certains organismes et secteurs d’activités

L’exoneration de TVA s’applique de manière automatique à certain secteurs d’activités. Il en est notamment ainsi, dès lors que l’on est en présence de toutes les conditions. C’est également le cas pour certains types d’organismes.

La formation professionnelle

Les associations

Les autos entrepreneurs

La gestion de fonds d’investissements

Les ambassades et les consulats

Les opérations bancaires et financières

L’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée

Les entreprises qui importent des bien en provenance de pays hors de l’UE peuvent bénéficier du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA. Cependant, elle doit bénéficier d’une autorisation préalable pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, cela lui permet de ne plus acquitter la TVA. L’application de l’autoliquidation de la Taxe sur la valeur ajoutée intervient à l’appui de la déclaration en douane à l’importation. Par la suite, elle devra notamment porter le montant de la TVA sur ses déclarations CA3.

L’exoneration de TVA à l’importation

Il existe plusieurs situations qui peuvent donner lieu à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Ainsi, on distingue tout d’abord les biens destinés à être livrés par l’importateur vers un autre Etat membre. Il y a ensuite, la réimportation de biens en l’état.

Enfin, il y a les exonérations de TVA à l’importation qui sont propres à certains biens.

L’exoneration de TVA avec droit de deduction

Une entreprise peut bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée parallèlement à son droit de déduction. Ainsi, le droit de l’UE prévoit 8 cas de figures possibles.


Notre cabinet d’avocat fiscaliste spécialiste de la taxe sur la valeur ajoutée, vous conseille dans le cadre de votre exoneration de TVA.

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