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Modification à venir des règles de l’autoliquidation de la TVA à l’importation

TVA à l'importation

La loi de finances de 2019 modifie les règles de l’autoliquidation de la TVA. Ces modifications s’appliqueront à partir de 2020. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi à l’entreprise d’éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations. Cela conduit par conséquent l’entreprise a déclaré et déduire la TVA sur la même facture. L’option de l’autoliquidation de la TVA est néanmoins possible aux conditions suivantes:

  • assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE;
  • redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition dans le cadre de la TVA et qui souhaitent autoliquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel normal de TVA.

L’application de l’autoliquidation de la TVA nécessite cependant une autorisation préalable de la Douane. Elle accorde l’autorisation seulement aux opérateurs économiques agréés (OEA).

Conditions de l’autoliquidation de la TVA

Ces entreprises doivent remplir cumulativement un certain nombres de conditions.

  • effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois;
  • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation;
  • justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales;
  • justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.

Conditions de l’autoliquidation en 2020


A partir du 1er janvier 2020, les conditions de l’autoliquidation changeront. Les conditions seront les suivantes:

  • les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront également en bénéficier (même si les 4 importations n’ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies);
  • un délai supplémentaire d’1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l’absence de la déclaration d’importation;
  • l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l’entreprise;
  • des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffres d’affaires.

Obligation déclarative de la TVA

L’entreprise doit par ailleurs, faire une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre sur le formulaire 3310 CA3.

  • Le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane;
  • la TVA collectée afférente à ce montant;
  • le report de la TVA collectée.

En conséquence, les entreprises peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée, ce qui de ce fait permet de supprimer les frais de cautionnement.

La douane transmet ensuite mensuellement à l’administration fiscale, un fichier des entreprises concernés et les montants de TVA autoliquidée.

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