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Les différentes règles de l’autoliquidation de la TVA

autoliquidation TVA

L’autoliquidation de la TVA représente un enjeu économique fort pour les entreprises. La loi de finances de 2019 modifie les règles de l’autoliquidation de la TVA. Ces modifications s’appliqueront à partir de 2020. L’autoliquidation de la TVA permet ainsi à l’entreprise d’éviter les décaissements de la TVA, dont elle est redevable sur ses importations. Cela conduit par conséquent l’entreprise a déclaré et déduire la Taxe sur la valeur ajoutée sur la même facture. L’option de l’autoliquidation de la TVA est néanmoins possible aux conditions suivantes:

  • assujetties à la TVA et établies dans l’UE ou hors UE;
  • redevables en France de la TVA due à l’importation.

Les assujettis soumis au régime simplifié d’imposition dans le cadre de la TVA et qui souhaitent autoliquider la TVA due à l’import doivent opter pour le régime réel normal de TVA.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA

L’application de l’autoliquidation de la TVA nécessite cependant une autorisation préalable de la Douane. Elle accorde l’autorisation seulement aux opérateurs économiques agréés (OEA).

Conditions de l’autoliquidation de la TVA

Quelle mention pour l’autoliquidation de la TVA

Ces entreprises doivent remplir cumulativement un certain nombres de conditions.

  • effectuer au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois;
  • disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation;
  • justifier de l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales;
  • justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.

Conditions de l’autoliquidation en 2020

A partir du 1er janvier 2020, les conditions de l’autoliquidation changeront. Les conditions seront les suivantes:

  • les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront également en bénéficier (même si les 4 importations n’ont pas été faites réalisées au cours des 12 mois précédent la demande et si les autres conditions sont remplies);
  • un délai supplémentaire d’1 mois sera instauré pour autoliquider les importations en l’absence de la déclaration d’importation;
  • l’absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée du dirigeant de l’entreprise;
  • des régularisations seront possibles via la déclaration de chiffres d’affaires.

Quels sont les cas les plus fréquents?

Autoliquidation TVA bâtiment

Le regime de l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment peut soulever un certain nombre de difficultés. A ce titre, il convient de déterminer correctement dans quel cadre l’autoliquidation de la TVA s’applique au secteur du BTP. Ainsi, l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous traitant pour le compte d’un donneur d’ordre qui est assujetti à la TVA. De ce fait la TVA qui est due pour les travaux de construction que réalisent le sous traitant doit ainsi être acquittée par le donneur d’ordre. Par conséquent, le sous traitant n’est plus le redevable qui doit payer la TVA pour ces travaux de bâtiment.

Autoliquidation TVA sous traitance

En matière d’autoliquidation de la TVA, le recours à la sous traitance nécessite de respecter certaines règles. Ainsi, le sous traitant qui réalise des travaux soumis à l’autoliquidation de la TVA, ne doit pas facturer la Taxe sur la valeur ajoutée relative à ces travaux. Cela implique également une facturation spéciale. Ainsi, les factures douvent comporter les mentions traditionnelles d’une facture, avec en plus, la mention Auto-liquidation pour pouvoir justifier de l’absence de collecte de la TVA par le sous traitant. A ce titre, il doit faire appraître très clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Il faut également que le montant total hors taxe (H.T.) des travaux soit mentionné sur la déclaration de TVA. Elle devra apparaître dans la rubrique Autres opérations non imposables.

Ilpeut également y avoir des situations de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage. Lorsque c’est le cas, le maître de l’ouvrage doit payer sur une base H.T. et l’entrepreneur principal, c’est à dire le donneur d’ordre procède à l’autoliquidation de la TVA.

Par ailleurs, il convient de noter que le sous traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses, même s’il ne l’a pas collecté TVA.

Autoliquidation TVA intracommunautaire

Autoliquidation TVA importation

L’autoliquidation de la TVA à l’importation est un régime qui permet à un assujetti à la TVA de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA, sans effectuer pour cela d’avance de trésorerie. A ce titre l’entreprise, effectue mensuellement ou trimestriellement une déclaration TVA CA3.

En outre, il convient de noter que le contribuable effectue la déclaration et le paiement de le paiement de la TVA à l’importation, intervient à la place de la déclaration en douane. De ce fait, il n’y a pas d’autorisation préalable qui soit nécessaire.

Ainsi, cela concerne aussi bien les assujettis que les non-assujettis qui disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Par conséquent, il est nécessaire pour le contribuable de disposer d’un numero de TVA intracommunautaire pour pouvoir mettre en oeuvre le régime de l’autoliquidation de la TVA.

Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022, pour toutes les entreprises et organismes publics qui sont identifiés à la Taxe sur la valeur ajoutée en France.

Autoliquidation TVA prestation de service

Obligation déclarative de la TVA

L’entreprise doit par ailleurs, faire une déclaration de TVA chaque mois ou chaque trimestre sur le formulaire 3310 CA3.

  • Le montant hors TVA constaté au titre des opérations d’importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane;
  • la TVA collectée afférente à ce montant;
  • le report de la TVA collectée.

En conséquence, les entreprises peuvent ainsi déduire la TVA à l’importation sur leur déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée, ce qui de ce fait permet de supprimer les frais de cautionnement.

La douane transmet ensuite mensuellement à l’administration fiscale, un fichier des entreprises concernés et les montants de TVA autoliquidée.


Notre cabinet d’avocat fiscaliste vous accompagne dans les différents domaines de la TVA. A ce titre NICOLAS Avocat vous conseille sur la mise en oeuvre du regime de l’autoliquidation de la TVA.

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